Arrêt Nikon

jurisprudence. (…) C’est l’arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001 qui s’est prononcé en premier sur le problème, instituant un droit au respect de la vie privée au travail (…). Mais cette protection ne joue que si le salarié a indiqué la mention « personnel » sur le courriel. (…) Outre l’obligation pour l’employeur d’accéder légitimement au courrier du salarié, la jurisprudence exige que le contenu des mails soit « en rapport avec l’activité professionnelle » (arrêt du 2 février 2011). http://lentreprise

à cette dénonciation en prétendant qu’il y aurait une modification de leur contrat. Si elle n’a pas été effectuée valablement, l’usage continue de produire ses effets et les salariés pourront continuer à revendiquer le bénéfice de cet avantage. Arrêt Cass soc, 25 février 2009 (semaine sociale Lamy N° 1395 p15) Remise en cause d’un usage par une convention collective Lorsqu’une convention collective est plus récente qu’un usage et qu’elle comprend des dispositions contraires à ce qui est prévu

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

accéder à tous les locaux, faire des prélèvements, photocopier des documents, faire appel à des organismes agréés… Si l’employeur refuse, il risque des sanctions pénales. _ observation : lettre d’observation, mise en demeure, référé, procès-verbal, arrêt des chantiers (risque de chute, d’ensevelissement, d’amiante), saisir le conseil des prud’hommes (en cas de situation dangereuse ou de travail le dimanche, pour faire cesser cette situation immédiatement). Domaines d’intervention : _ relations collectives :

recherches autour de la télévision et a constaté qu’à partir d’une minute de télévision, les ondes cérébrales de la personne passent de fréquences bêta (ondes cérébrales associées à l’activité, la pensée logique…) à la fréquence alpha. Lorsque le sujet arrête de regarder la télévision et il a commencé à lire un magazine, les ondes cérébrales sont progressivement revenues à la fréquence bêta. Dans l’étude menée dans les universités américaines, 24 adultes en bonne santé - 11 femmes et 13 hommes - ont

l’avocat peut être invoqué directement par les juridictions, la juridiction peu décider de ne pas appliquer la loi parce qu’elle est contraire à une applicabilité direct. Par exemple : CNE (contrat nouvelle embauche) la cour de cassation dans un arrêt du 1 er juillet 2008 chambre social à décider que le CNE c’est-à-dire la loi du CNE n’était pas conforme à la convention numéro 158 de OIT relative à la cessation du contrat de travail. Autre convention 2.2 : Les conventions du conseil

le premier avril (que des pays en « i » comme le dit la prof). Libre circulation des travailleurs et traitement égalitaire dans les pays membres. Idem, égalité de traitements entre les hommes et les femmes : Salaire, condition de travail… 1996 : Arrêt PONSOLLE qui proclame « à travail égal, salaire égal » II- Les sources autonomes du droit du travail Sources particulières au droit du travail. Dans ces sources, on distingue entre les sources négociées et les sources unilatérales.

instances communautaires. Quand un juge au niveau national se pose une question pour l’application d’un texte communautaire, dans le cadre d’un recours préjudiciel en interprétation avant de statuer, le juge va demander à la cour son avis. Dans un arrêt du 2 août 1993 la CJCE avait affirmé la primauté du droit communautaire sur tout système juridique national ou international et le CE en France a pris acte de cette suprématie en 2004. La décision s’impose à la cour qui l’a saisi et aussi les autres

Influence du droit européen, la jurisprudence de la CEDH influence la jurisprudence française, le droit et les lois. Ex : Arrêt Masureck de 2000 : la CEDH énonce l’égalité des droits entre enfants naturel simple et enfants adultérin. Arrêt Prety de 2002 : la CEDH n’a pas condamné la Grande Bretagne dont la législation interdisait l’euthanasie active. Arrêt Godwin de 2002 : la loi ne peut interdire à un transsexuel de se marier en toute circonstance. La CEDH connaît un rapprochement

la création d’un ordre juridique, le plus souvent un ordre juridique étatique qui ne prend pas forcement une forme unitaire Le droit se manifeste à travers un ordre étatique unitaire Le droit peut se créer dans un ordre juridique supranational : arrêt Jacques Vabres 24 mai 1975 Il n’existe pas d’ordre juridique international Section II : Distinction §1. Droit et morale De nombreuses règles de droit sont empruntées à la morale, on pourrait penser que le droit n’est que le relais de la morale