Arrêt Perdereau

Examen : Commentaire d’arrêt, commentaire de texte ou cas pratique. Plan apparent. 3h. Bibliographie : Code Pénal 2007 Lexique des termes juridiques, ou Cornu Ouvrages de méthodologie des TD : Etienne Berges et Philippe Bonfis Les grands arrêts de droit pénal général (Jean Pradel et André Varinat) Dalloz Philippe Comte, Patrick Maistre au Chambon, J.H Joubert (Puf) Précis Dalloz, Traité de Jean Pradel, traité de Frédéric Déporte, traité de Francis Gunehec Roger Merle et André

tout acte de nature a nuire au peuple français Par ailleurs le juge répressif retient une conception purement subjectif des infractions c le cas en matière de meurtre puisqu’on a admis la répression de l’infraction impossible du 16 jan 86 l’arrêt perdereau L’infraction impossible c si on peut tuer un cadavre et la chambre criminel a répondu oui parfois se sont des cas entier du code pénal qui subissent cette répression ainsi on est il …. Ou on admet qu’une abstention puissent être constitutive des

a pls textes.Si un procés est engagé,pls textes doivent apparaître.par ex:l'art R610-5 du CP : « la violat° d interdict° ou le manquement o obligat° posés par l decrets et arrétés de police sont punis par l amendes prevues pr les contraventions de 1ere classe »:pr connaître l elmts materiels,fo aller lire l decrets et arretes de police:si on ne les respecte pas,on est ds linfraction.Le R 610-5 est le texte pénal,complété par l'arrete municipal de tel date. Cet article ne dit pas nn plus quel est

garde à vue : loi du 14 avril 2011. Auparavant, La France a été condamnée sur l'assistance effective de l'avocat pendant toute la durée de la mesure, le droit de garder le silence. L'avocat doit être présent pendant les interrogatoires. 3 grands arrêts. Pour une garde à vue faite avant 2011, s'il y a eu des aveux, On peut demander l'annulation de la garde à vue devant le tribunal.] Conclusion: La loi est aujourd'hui concurrencée par d'autres sources, aussi bien internes qu'internationales.

cour de Cassation a refusé de considérer que cette infraction constituait une infraction politique. La chambre criminelle a en effet affirmée que « l’assassinat par sa nature et quels qu’en aient été les mobiles constitue un crime de droit commun » (arrêt du 20 aout 1932). Titre n°1 : L’étude de la règle pénale : élément préalable indispensable a l’existence de l’infraction L’élément légal est la règle préalable. Pour parler d’infraction, il faut que le comportement ait violée la loi pénale. L’existence

chambre criminelle, a décidé que le juge devait refuser de condamné un individu sur le fondement d’une infraction qui méconnaît le traité CEE (arrêt du 21 février 1994). Ce qui vaut pour le droit originaire vaut pour le droit dérivé. Le juge pénal doit refuser d’appliquer un texte interne qui serai contraire a un règlement ou directive même non transposé (arrêt 26 novembre 2002 commentaire 24). Le droit communautaire n’a pas de pouvoir créateur. On dit qu’il n’a pas d’effet direct positif. Mais il

fameux arrêt PERDEREAUdu 16 janvier 1986 dans lequel, la Chambre criminelle approuve la condamnation pour tentative de meurtre d’un individu qui avait porté des coups sur un cadavre alors qu’il ignorait que cette personne était déjà décédée. La Chambre criminelle approuve une condamnation pour tentative ; cela suppose que le crime de meurtre est applicable au cadavre. Les infractions d’atteintes volontaires à la vie ou l’intégrité physique semblent applicable. On n’a pas eu d’autres arrêts depuis

l'Ex Yougoslavie ou au Rwanda. Ils vont exercer leurs compétences concurremment avec les juridictions nationales. La Ccass a expliqué que les tribunaux Français sont parfaitement compétents pour juger les responsables de ces CCH trouvés en France (arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 26 mars 1996, revue droit pénal de 1996, no 131 et l'arrêt de la chbre crim du 6 janvier 1998, rev droit pénal de 1998, no 70). Malgré cette compétence concurrente entre TPI et juridictions nationales

renvoi. C’est l’art R610-5 du code pénal qui sanctionne les peines de police de première classe (38€ l’amende), la violation des interdictions ou des manquements aux obligations édictées par décrets et arrêtés de police. C’est une disposition qui permet de sanctionner pénalement la plupart des arrêtés municipaux de police ou préfectoraux. Le texte d’incrimination doit être un règlement donc il ne doit pas être un acte administratif individuel. La matière règlementée ne doit pas avoir été régie par

constitution. La question a encore été posée après 1992 avec le nouveau code pénal, mais il faudrait changer la constitution et renoncer à toutes les conventions internationales. La Cour Européenne des droits de l’homme est contre la peine de mort. Arrêt Öcalan du 12 Mai 2005 contre Turquie. §4. Le nouveau code pénal : apparition et fonctionnement Depuis les années 60-70, on parle d’un certain néo classicisme. On en trouve des traces dans le nouveau code pénal. On parle aussi d’un retour du