Arrêt Perdereau

on prend alors un exemple : un règlement sur la police des chemins de fer de 1917, il interdisait aux voyageurs « de monter ou de descendre ailleurs que dans les gares et lorsque le train est complètement arrêté ». Le juge est autorisé de lui-même a rectifié les maladresses du législateur, arrêt du 8 Mars 1930. 3) L’autorisation de recourir à l’interprétation téléologique. Elle présente 2 avantages majeurs : - elle permet au juge d’adapter la répression à l’évolution des techniques. Sous l’ancien

délinquant, la police a eu des difficultés pour l’arrêter, ce délinquant comparait devant le tribunal correctionnel qui décide de relaxer le prévenu. Le ministère public pourra interjeter appel du jugement du tribunal. Une cour d’appel a rendu un arrêt qui donne tort au ministère public, celui-ci pourra former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel II/ L’action civile de la victime de l’infraction Par l’action civile, la victime demande réparation de son préjudice à l’auteur

la loi. Ceci est développé par un auteur italien César Beccaria dans son ouvrage traité des délits et des peines. Sur le plan juridique, ce principe va être consacré dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « nul homme ne peut être arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et dans les formes qu’elle a prescrite » l’article 8 ajoute que « la loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie

par tous les actes qui tendent directement et immédiatement à la consommation du délit, le prévenu étant ainsi entré dans la période d'exécution » (Crim. 3 mai 1974, Bull. crim. n o 157 ; 5 juin 1984, ibid. n o 212 ; comp. Crim. 25 oct. 1962, 2 arrêts, ibid. n os 292 et 293, D. 1963. 221, note P. Bouzat, JCP 1963. II. 12985, note R. Vouin ; 18 août 1973, Bull. crim. n o 339). 20. Ces définitions posent des exigences strictes à la qualification d'un acte en commencement d'exécution d'une infraction

française. L’indivisibilité, c’est lorsque les faits sont intimement liés entre eux. La connexité est lorsque l’infraction est la suite nécessaire de l’autre. Arrêt de la chambre criminelle du 5 août 1920 : une jeune fille est enlevée en Indochine alors française et est tuée en Chine. La France est compétente pour l’enlèvement et le meurtre. Arrêt de la chambre criminelle du 3 avril 1995 : un navire immatriculé au Bahamas dans lequel on a des marins ukrainiens qui accostent dans un pays d’Afrique et

juge ne peut condamner à une peine qui n’existe pas. A chaque fois que la cour de cass casse une décision de juge du fonds > pcq ils mettent une peine qui n’était pas prévu dans les textes. Arrêt Mai 2009 : escroquerie bande organisée > dissolution >> supprimé pcq textes ne visaient pas. Arrêt 26 septembre 2007, Cour de cass : saisie d’un pourvoi dans l’intérêt de loi sur dépêche du garde des sceaux, a traité de l’affaire suivante : « prostituée poursuivie pour racolage, infr punie pour

personnalité active : hypothèse où un français commet une infraction à l’étranger C’est l’article 113-6 du Code Pénal qui s’applique, «  la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République ». Arrêt chambre criminelle : 29 décembre 1964 «  peu importe aussi que l’on est acquis la nationalité française après la commission de l’infraction ». :conception extensive de la jurisprudence de la nationalité française : quand un français commet une infraction

cour de cassation ne dit pas qu’il y a vol d’information. La cour de cassation a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt de la chambre criminelle du 29 avril 1986 (photocopie du plan d’une rue). La CA retient le vol. La cour de cassation relève le pourvoi. Le même problème s’est posé pour les données informatiques. On trouve la même jurisprudence que pour l’arrêt Logavax =>arrêt du 12 janvier 1989 (Bourcain): une personne a dupliqué des disquettes informatiques. La cour de cassation reprend sa

qualifications sont possibles et il faut faire un choix) et cumul de qualifications (= multiplication des qualifications retenues ou à retenir) 1° Le cumul de qualification → pluralité de valeurs sociales troublées, pluralité d'éléments moraux (ex : arrêt Ben Haddadi, Crim., 3 mars 1960 → une grenade est jetée dans une poste : Ben Haddadi et son complice sont condamnés pour tentative d'homicide ET tentative de destruction d'un édifice habité, car ce sont 2 crimes simultanés réalisés par un même moyen)

: o Certitude : condition 1ère de la causalité en vertu de la théorie de l’équivalence des conditions retenue en droit français depuis un arrêt de principe de la Chambre criminelle du 18 novembre 1927, position constamment réaffirmée par la JP (Crim, 11 décembre 1957 ; Crim, 18 juin 2003). La jurisprudence de la Chambre criminelle opte depuis un arrêt de principe du 18 novembre 1927 pour la théorie dite de l’équivalence des conditions pour caractériser le lien de causalité. Cette thèse consiste