Arrêt Perdereau

1986 = jurisprudence Perdereau. La caractérisation d’infraction impossible les coups portés à une victime qui est déjà décédée mais sans que l’agent criminel ne soit au courant. Une personne a exercé volontairement des violences à l’encontre d’un individu en croyant qu’il était en vie avec l’intention de lui donner la mort. Mais il a été constaté que l’individu victime était déjà mort avant que les nouveaux coups soient portés contre lui. La chambre d’accusation par un arrêt du 11 juillet 1985

Commentaire de l'arrêt Perdereau du 16 janvier 1986 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Pour le cas de certaines infractions le Droit pénal français réprime non seulement l'infraction mais aussi sa tentative. Deux sortes de tentatives en découlent, la tentative interrompue, et la tentative achevée qui a donc manqué son effet. De cette dernière, ressort le cas de l'infraction impossible au sujet de laquelle deux conceptions s'opposent, la thèse objective et la thèse subjective. Cette

constitutif de l’infraction, non réprimable). Aucun de ces critères ne s’avèrent satisfaisant intellectuellement ni juridiquement. La Cour de cassation a finalement opté pour la répression systématique des infractions impossibles dans son arrêt « Perdereau » du 16 janvier 1986. Il s’agissait en l’espèce d’une tentative de meurtre opérée sur un cadavre. La Cour de cassation souligne que le décès préalable de la victime est une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur, qui s’analyse

de plusieurs qualifications et il y a donc des conflits de qualifications. La JP et la doctrine retenaient traditionnellement le principe du non-cumul des qualifications pénales, sauf dans une série d’exceptions. Ce principe a été renversé par un arrêt du 15 déc 2021 cass Ojdi il ya un système de rangement de qualification pour savoir quelles infractions punir : - Si chaque qualification relève d’actes bien distincts qui se sont succédé dans le temps on a un concours d’infractions et les qualifications

Séance 3 Droit Civil,Introduction au droit, Les personnes Fiche d'arrêt Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001,il rapporte la perte d'un embryon à la suite d'un accident ainsi que le statut de l'embryon. Dans les faits,un chauffeur avec son véhicule a percuté un autre véhicule conduit par une femme enceinte de six mois le 29 juillet 1995.Suite à cet accident,la femme fut blessée et perdit des suites du choc le fœtus qu'elle portait. Pour commencer

reproduits au moyen mais cette question est irrégulière la cour casse et annule l’arrêt de la Cour d’assises de Saint-Denis de la Réunion du 7 septembre 1999.  Doc 5 : Crim, 16 janv. 1986, Perdereau Juridiction : chambre criminelle, Cour de cassation Date : 16 janvier 1986 – affaire Perdereau Faits : Felix Perdereau est accusé de tentative d'homicide volontaire sur la personne de Y qui lors d'une rixe serait décédé d'une strangulation effectuée avec une barre de fer. Le lendemain de cet épisode l'accusé

jurisprudence. Les deux grandes tendances doctrinales proposées Tendance objective Le commencement d'exécution doit être analysé d'un point de vue matériel, en fonction de faits extérieurs. La tentative ne peut être punissable que si l'individu, arrêté dans son élan, a déjà accompli un des actes entrant dans la définition légale de l'infraction. Guère efficace sur le plan de la répression, le raisonnement respecte au plus fort la liberté individuelle. Tendance subjective L'état d'esprit de

constitué. Cependant, André a suspendu son geste en raison de l’intervention d’un tiers qui lui a proposé une autre activité. L’intervention de ce tiers ne l’a pas contraint à arrêter l’infraction. En effet, Myriam se trouve à l’entrée du parking et n’a pas vu ce qu’il était en train de faire, elle ne l’a pas forcé à arrêter et ne l’a pas non plus menacé de le dénoncer. Au regard de l’arrêt rendu par la Crim. 20 mars 1974, le désistement volontaire sera probablement retenu. L’élément moral de la

punissable, le commencement d’exécution doit être suivi d’un désistement involontaire. B. La nécessité d’un désistement involontaire Le législateur laisse la possibilité à l’agent de se rétracter avant de commettre l’infraction. Si un individu décide d’arrêter volontairement ses agissements, avant toute consommation, il est assuré de son impunité. En revanche, si l’agent se désiste volontairement, mais après la consommation de l’infraction, ce comportement est qualifié de repentir actif. Dans cette dernière

élément constitutif ne permet pas d’envisager une tentative. Infraction de violence, leur réalisation suppose l’existence d’un dommage évalués et quantifié, or on a pas la possibilité de savoir comment sera évalué le dommage (violence entraînant un arrêt de travail de 8 jours, ou plus…). Une autre question est de savoir s’il peut y avoir tentative d’infraction formelle ? On se pose la question parce que certains auteurs présentent l’infraction formelle comme une tentative érigée en infraction