Arrêt Perdereau

l’infraction avait été consommée. Du reste, la jurisprudence va parfois plus loin et retient la tentative dans des cas où le résultat est juridiquement impossible, dès lors que la dangerosité du délinquant est caractérisée. C’est ainsi que l’arrêt Perdereau (Crim. 16 janvier 1986) a posé en principe que les violences accomplies avec l’intention de donner la mort sur le corps d’une personne supposée en vie alors qu’elle était décédée, caractérisent un commencement d’exécution d’homicide volontaire, le

L’interprétation du juge ne sera cependant pas nécessairement littérale (à la lettre). Ex : un texte de police des chemins de fers en 1917 interdisait de monter ou de descendre ailleurs que dans les gares et lorsque le train est complétement arrêté. Les voyageurs étaient obligés de descendre du train en marche, pourtant la personne a été condamnée. L’interprétation téléologique est possible : le juge peut rechercher le but poursuivi par le législateur et étendre une infraction à des cas non

André Varinard, juriste, en 1984 dans son ouvrage Grands arrêts du droit criminel, met en avant l’affirmation suivante concernant l’infraction impossible. Il dit que cette infraction est «l’une des controverses les plus vives que l’on ait rencontrées dans le domaine du droit pénal ». La notion d’infraction impossible a été mise en avant au début du XIXème siècle par le théoricien allemand, Feuerbach. En effet, cette notion n’était pas envisagée auparavant par le droit romain ou l’ancien droit.

principe de légalité et notamment dans les cas où les renvoies sont externes, cela ne contribue pas au respect d’une règle de droit précise. De plus, ce texte renvoyant à un autre peut ne pas être une loi mais simplement un règlement ou encore un arrêté, allant même jusqu’à une convention collective du travail. On constate donc que le respect du principe de légalité et ses exigences de clarté et de précision de la loi ne sont pas assurées ici et ce au détriment du justiciable. L’atteinte au principe

le voleur ait soustrait la chose d’autrui, soustraction qui peut être matérielle ou juridique. Il y a effectivement vol lorsque le propriétaire est dépossédé de son bien, soit que celui-ci lui ait été pris, enlevé, ravi (selon la formule du célèbre arrêt Beaudet – Crim. 18 novembre 1837) ; soit qu’autrui, à qui la détention purement matérielle du bien avait été remise, en usurpe la possession (Crim. 15 juin 1939). A la première des alternatives correspond la soustraction matérielle, à la seconde la

rien à sa culpabilité, il s'agirait là non pas d'un désistement mais d'un repentir. 2) Le caractère volontaire du désistement Il faut ici vérifier que l'auteur s'est bien arrêté de façon libre et spontanée. Il faut autrement dit qu'il ait arrêté son projet sans être influencé par une cause extérieure. Par exemple, dans un arrêt rendu le 6 mai 2003, la Cour d'appel de Douai a admis qu'il y avait un désistement volontaire au bénéfice d'un détenu qui avait informé son surveillant de « la connerie qu'il

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alors une audience publique dans la mesure du possible, face à un tribunal impartial et indépendant, et qui rend son jugement publiquement dans un délai raisonnable. En vertu de l'article 46 de la Convention « les Etats s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties ». Pourtant les Etats ne sont pas obligés d'appliquer les jurisprudences de la Cour qui n'ont alors qu'un caractère déclaratoire. Cependant, dans la pratique les Etats appliquent ces

celui de l’homicide volontaire. En effet le présent arrêt consacre la thèse soutenue avec fermeté depuis plus de dix ans par notre collègue J.-P. Doucet. Il l’a exposée de façon très claire dans son ouvrage : La protection pénale de la personne humaine (publication de la Faculté de droit de Liège 1979) p. 130 et s., l’avait déjà esquissée dans une note anonyme à la Gazette du Palais, 1973.1.285, et la rappelle dans sa note sous le présent arrêt. La modification de l’article 309 du code pénal par

il n’y a pas de mort. Mais incrimination sur atteinte aux respects dus aux morts, art 225-17 et suivant CP. Peut-on réprimé ce comportement même s’il n’a pas donné la mort car personne a commis un acte qui aurait pu entraîner la mort ? Affaire Perdereau, 16/01/1986, chb criminelle : bagarre et une personne reçoit un coup violent et laissée pour morte. L’un des participants à la rixe apprend que la personne est encore envie. Déçu, il décide de retourner sur le lieu de la bagarre pour achever la personne