Arrêt Perdereau

traités que d'autres, les révolutionnaires vont même jusqu'à supprimer le droit de grâce. Parmi les articles importants, l'article 7 est une déclinaison au principe d'égalité, à la procédure en quelque sorte. Il dit que « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. ». Les codifications napoléoniennes Dans le domaine du droit pénal, on a deux moments législatifs légués par Napoléon, que sont le Code d'instruction criminelle

science du criminel, du phénomène criminel, et des thérapeutiques de la criminalité. L'ouvrage de Lombroso tendait à savoir si l'on pouvait identifier un criminel. Lombroso quant à la femme criminelle écrivait : "la femme criminelle est un homme manqué, arrêté dans son développement, comme une chèvre qui en vieillissant devient méchante". Le droit pénal, et ses branches, sont des instruments de la science criminelle et de la politique criminelle. Cette notion de politique criminelle a été introduite

d’infraction mais que la jurisprudence a appliqué sous le terme de « concours ou cumul idéal d’infraction ». Un même fait peut réaliser 2 ou plusieurs infractions s’il réalise les éléments constitutifs de ces 2 ou plusieurs infractions. Ch. Crim, 1960, Arrêt de la Grenade : évènements (attentats) liés à la guerre d’Algérie mais sur le territoire métropolitain. Un individu jette une grenade à la terrasse d’un café pour assassiner les personnes présentes. Volonté de détruire l’établissement et de tuer les

s’ils sont politiques ou non. Soit on va utiliser un critère subjectif, on regarde le mobile. En droit positif la jurisprudence ne retient pas le mobile, elle va regarder le critère légal tiré de la peine encourue (si c’est la détention criminelle). Arrêt de la chambre criminelle de 1932. Section 2. Les infractions militaires A) La notion d’infraction militaire Infractions spécifiquement militaires : L’Insoumission La désertion Le complot militaire Infractions de droit commun qui

préparatoires, mais n’a pas encore abouti entièrement à l’infraction principale. Le commencement d’exécution est défini par la jurisprudence comme le ou les actes « tendant directement et immédiatement à la consommation de l’infraction ». Exemple : arrêt Lacour, crim. 25 octobre 1962 : M. Lacour paye un individu pour le meurtre du fils adoptif de sa maîtresse. Le tueur à gages simule un enlèvement du fils adoptif, obtient son salaire avant de dénoncer M. Lacour à la police. Lacour est poursuivi notamment

stade des actes préparatoires, mais n’a pas encore abouti entièrement à l’infraction principale. Le commencement d’exécution est défini par la jurisprudence comme le ou les actes « tendant directement à la consommation de l’infraction ». Exemple : arrêt Lacour, crim. 25 octobre 1962 : M. Lacour paye un individu pour le meurtre du fils adoptif de sa maîtresse. Le tueur à gages simule un enlèvement du fils adoptif, obtient son salaire avant de dénoncer M. Lacour à la police. Lacour est poursuivi notamment

dans l’arrêt PERDEREAU du 16 janvier 1986 , la Chambre criminelle approuve la condamnation pour tentative de meurtre d’un individu qui avait porté des coups sur un cadavre alors qu’il ignorait que cette personne était déjà décédée. La Chambre criminelle approuve une condamnation pour tentative ; cela suppose que le crime de meurtre est applicable au cadavre. Les infractions d’atteintes volontaires à la vie ou l’intégrité physique semblent applicables. On n’a pas eu d’autres arrêts depuis. Ici

n’avaient pas d’effets directs positifs : MAIS on considérait que les juges nationaux devaient écarter l’application d’une norme nationale lorsque cette disposition nationale contredisait la norme communautaire on parle : d’effet direct négatif. Arrêt CJCE 13 septembre 2005 : CJCE admet que la communauté Europ était compétente pour obliger les Etats à prévoir des sanctions pénales dans les matières dites fondamentales (ici droit de l’environnement). Atteinte forte à la souveraineté car la CJCE

permission de la loi pour les spectacles taurins et le combats de coqs dans les endroits ou il existe une tradition locale ininterrompue de ces spectacles. Il existe une tradition locale à Rieumes, Bordeaux, Landes et dans le Sud Est de la France. Arrêt du 4 septembre 2007 cour de cassation sur la zoophilie. Chapitre 1 Le vol et les infractions voisines. Section 1 Le vol Première des infractions contre les biens, c’est la plus fréquente mais c’est aussi celle par laquelle tous les délinquants

peut être puni pour une infraction définie au moment où on la commet. Or les accords de Londres sur lesquels devaient reposer les poursuites sont postérieures aux faits. De façon purement juridique, ce n’était pas possible de les appliquer. Arrêt Barbie du 6 octobre 1983 : La chbr criminelle vient repousser l’obstacle lié au principe de la légalité, en disant que d’abord, « le droit international permet des aménagements au principe de non rétroactivité de la loi. » « La poursuite des crimes