Arrêt Perdereau

contraventionnelle ne peut être édictée par un texte inférieur aux décrets du conseil d’Etat. R 610-1. Seulement, pour assurer un respect au textes inférieurs, l’art R 610-5 prévoit un Droit de Contravention générale pour sanctionner le non respect aux arrêtés et mesures de police la sanction étant de 38 € eu égard à 131-13-1. — > Les circulaires : En vertu du principe de légalité criminelle, les circulaires qui ne font qu’exposer l’avis de l’administration sur un texte pénal ne peuvent faire office

règlement. Il y a 2 sortes de règlements : les règlements autonomes et les règlements d’application, relevant du pouvoir réglementaire du Gvt, mais ce pouvoir réglementaire est aussi exercé par les préfets et les maires, et se manifeste alors par des arrêtés municipaux ou préfectoraux. Il y a aussi les décrets simples et les décrets ministériels. Les règlements autonomes jouent un rôle important en droit pénal puisqu’ils constituent la source des contraventions et des peines. Ainsi, la 2e partie du CP

un impact sur l'ordre public - art.6 : l'égalité de tous devant la loi pénale soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse - art.7 : principe de légalité appliqué à la procédure pénale : pas d'infraction, pas de procédure!!! Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle a prescrite - art.8 : nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi promulguée et antérieure au délit. Cet article ajoute : les peines doivent être évidemment et strictement nécessaires

interministériel des Archives de France (SIAF) Convention 2011 signée entre la Direction générale des patrimoines et le Laboratoire national de métrologie et d'essais, le 23 novembre 2011 Juin 2012 Auteurs : Jean-Michel LAMBERT Jacques PERDEREAU Réf. LNE : 536 16 0 27 SIAF-11 SOMMAIRE 1. PRESENTATION DE L’ETUDE ........................................................................................................3 1.1. 1.2. CONTEXTE ........................................

L’application conjointe de ces deux textes a conduit la jurisprudence a dire que le législateur est compétent en matière de crimes et délits et le pouvoir réglementaire est compétent en matière de contravention. Principe posé par un arrêt du Conseil d'État du 12 Février 1960, arrêt société Eggy. On demandait au juge si les règles prévues par les art.34 et 37 de la constitution n’étaient pas contraire à l’art.8 de la DDHC car il dit que la loi peut seule définir les délits et les peines. Deux arguments

organes européens n’avaient pas le pouvoir de créer des infractions pénales. Tout ce qui était possible de faire, c’était de prendre des directives ou des décisions cadres incitant les Etats européens à créer des normes de droit pénal. Dans un arrêt du 13 septembre 2005, la CJCE a précisé que la Commission européenne pouvait imposer aux Etats de prendre des sanctions pénales pour assurer le respect des normes communautaires. Le traité de Lisbonne de 2007 a rompu avec l’organisation en piliers

constate que la légalité pénale par ce décret a été bafouée, la question a été posée au Conseil d’État pour savoir si un tel décret par ses dispositions répressives était valable, le Conseil d’État a validé ce décret dans l’arrêt du 8 août 1919 => Arrêt Labonne. Le Conseil d’État dans sa décision justifie la compétence règlementaire par la défaillance de la loi. Donc exemple d’un texte répressif qui n’est pas issue d’un débat parlementaire car texte rédigé par un technocrate sans aucun débat démocratique

peuvent invoquer directement le droit communautaire devant les juridictions françaises. en ce qui concerne les directives, le principe, la jp refuse de les prendre en compte si elles n'ont pas été transposées en droit interne. mais la Ccass depuis un arrêt du 21 février 94 admet que l'on puisse utiliser des directives directement en droit français, à partir du moment ou elle est claire et précise. CEDH : convention qui réunit pas seulement les membres de l'UE, elle est du conseil de l'EUrope.

hypothèse lʼagent nʼa pas consommé lʼinfraction, il faut savoir pourquoi ? ! §1. Le désistement volontaire Ici il nʼy aura pas de tentative punissable, il y aura une impunité de lʼagent. Il nʼy a plus rien pour fonder la répression pénale. Il a arrêté son acte donc il nʼy a plus dʼactivité illicite et il nʼest plus animé par une intention illicite. On considère que cʼest acquis il y a bien un commencement matériel mais il renonce de lui-même à la consommation de lʼinfraction. ! A. Un désistement

tout prévoir à l’avance, l’homme est faillible, donc la loi n’a pas etre claire et précise en tout point, il peut constituer des zones d’ombre. Ex : « autrui » : un fœtus est-il autrui ? Le 15 novembre 1996 la Cour européenne des droits de l’homme : arrêt Cantoni contre France : la loi peut légitimement susciter des doutes quant à son champ d’application dès lors que pour l’essentielle elle est clairement et précisément rédigée. Si la loi comprend des zones d’ombres trop importantes, cette loi peut