Arrêt Perrier 21 Juin 1974

principes fondamentaux du droit de travail B - la loi : Le droit français du travail est un droit légiféré, la place de la loi dans la réglementation du travail est importante. C - les règlements : Les décrets : simples ou pris du CE et les arrêtés. ParagRAPHE 2 - les sources professionnelles Ce sont des textes de droit privé, qui vont régir une collectivité de travailleur. Ce sont des textes négociés soit entre les employeurs ou les organismes des employeurs et des syndicats. Les

eux ne devaient faire partie du domaine public que les biens affectés au public et les biens affectés aux services publics dès lors qu'ils ont fait l'objet de quelques aménagements. La jurisprudence fit prévaloir cette conception modératrice. Trois arrêts, CA paris 13 mai 1933 (D 1934 p 103 note M Waline), CC 7 novembre 1950 (Recueil Syrey 1952 p 173), CE section 19 octobre 1956, SOCIETE « LE BETON » (GAJA). Cette jurisprudence prenait en compte des critères réducteurs, elle a rendu le juge administratif

successive. La tendance actuelle va dans le sens inverse mais de manière générale le travailleur s’engage pour une certaine durée alors que le contrat d’entreprise avec le travailleur indépendant ne revêt pas nécessairement ce caractère de durée. Arrêt de la chambre sociale du 19 décembre 2000, Labbane : dans cette affaire il était question de chauffeurs de taxis qui avaient conclu avec les propriétaires des véhicules taxis des contrats de location de véhicule taxi. En l’espèce, les chauffeurs de

roi en tant qu’individu, au Roi en tant qu’institution et tant qu’incarnation de l’Etat. Deux principes juridiques protègent les biens qui composent ce domaine : - Le principe de l’inaliénabilité. Il a été posé une première fois par un édit de juin 1539 et réaffirmé solennellement par l’Edit de Moulins de 1566. Ce principe est reconnu en tant que loi fondamentale du royaume. Une limite cependant : l’inaliénabilité peut être révoquée par le roi. - Le principe de l’imprescriptibilité : un tiers

vers 15h, des émissions sont diffusées pour distraire les soldats allemands dans les hôpitaux. Les émissions sont faites au studio de la rue Cognacq-Jay. Après la guerre, les choses se mettent en place et on assiste au premier journal télévisé (29 juin 1949), mais aussi à l'apparition de la redevance sur les récepteurs de télévision. Le Tour de France s'invite sur les écrans. En 1949, la télévision s'adresse encore à un nombre très restreint de Français. Seuls 297 foyers possèdent un poste (source

à traduire en français. Je tiens à remercier Sylvie Fayet-Scribe et Danièle Degez, qui nous ont conseillé sur les notes, et André et Pascal Etienne, détenteurs des droits sur ce texte, qui m'ont autorisé à le mettre en ligne. Laurent Martinet 1er juin 2008 4 I. Une technique du travail intellectuel. A Julien Cain [1] #1. De tout temps la latinité et son héritage ont donné au mot document le sens d'enseignement ou de preuve. Le dictionnaire de Richelet, comme celui de Littré, en apportent

que le C de travail est soumis aux règles du droit commun. Le droit commun c'est le droit civil des O. La rupture avec le droit des O. Le droit du travail s'est construit dans une certaine mesure c/ le droit civil. Ex : deux arrêts de la Ch mixte du 21/06/74 Perrier. Deux salariés sont licenciés. Dans ce cas, l'employeur doit seulement indiquer le motif du licenciement dans une lettre qu'il adresse à ses salariés. Mais les deux salariés n'étaient pas ordinaires : ils étaient aussi représentants

encore « Lesbiennes et pédés, arrêtons de raser les murs », ce groupe radical revendique la liberté sexuelle de tout individu, notamment celle des homosexuels, et désire le renversement des valeurs machistes et homophobes. Même si le FHAR se morcelle en 1974 par la création de sous-groupes qui entraînera sa fin, il aura grandement influencé la société de son temps : Désormais, elle réclame une certaine tolérance sexuelle, s’opposant ainsi aux mœurs d’un monde tel qu’il était, celui défendant l’hétérosexisme

avenant du 21 novembre 1974. Les partenaires sociaux définissent alors les conditions d’information et de consultation du comité d’entreprise en cas de licenciement collectif et posent les premières pierres de ce qui va petit à petit devenir un droit au reclassement : l’entreprise doit s’efforcer de réduire autant que possible les licenciements, réaliser des mutations internes, prévoir des mesures de mobilité, de conversion, de réembauchage –autant de mesures que l’avenant de 1974 intègre dans

en 1936 il y aura des grèves en mai et juin. Désarroi total dans le monde patronal et se sont les accords Matignon du 7 juin 1936 signés entre la CGT et le patronat (CGPF). Le premier principe dans ces accords : établissement de conventions collectives, on reconnait la liberté syndicale protégée et la création de délégué d’ouvrier dans chaque établissement avec au moins 10 ouvriers (porte parole des ouvriers). Des lois sociales vont être votées : 21 juin 1936 limite la semaine de travail à 40h