Arrêt Planchenault

l’article D. 262 du code de procédure pénale, les détenus encourent une sanction disciplinaire. Il en a déduit que les faits reprochés à M. Marie n’étaient pas de nature à justifier une sanction et a annulé la décision attaquée. Malgré ces deux arrêts, la notion de MOI ne disparaît pas : CE, 1996, « Fauqueux », juge qu'un placement à l'isolement qui, n'ayant pas pour effet d'aggraver les conditions de détention, n'est pas, par nature, susceptible d'exercer une influence sur la situation juridique

décembre 2004 vient lui refuser sa demande. Monsieur Boussouar interjette alors appel devant la Cour Administrative d'Appel de Paris, qui annule ladite ordonnance, et fait droit à sa demande dans un arrêt du 19 décembre 2005. Le garde des sceaux tente alors d'obtenir lui-aussi l'annulation de cet arrêt du Conseil d'Etat, en cassation. En s'intéressant à la légalité de la décision litigieuse, le juge d'administratif va être confronté à une question plus délicate que prévue. Ayant considéré la décision

ainsi son emprise dans un domaine jusqu’alors réservé à la seule autorité des mesures d’ordre intérieur. En se développant avec le droit européen, le CE qui était jusqu’alors absent du la vie pénitentiaire participe de sa transformation et, par des arrêts importants, assoit non-seulement son contrôle en la matière mais consacre également le droit au recours du détenu. Néanmoins, n’est –il pas nécessaire pour l’administration pénitentiaire qu’elle conserve une certaine autonomie afin qu’elle remplisse

présentent un caractère administratif ; qu'aux termes du décret n° 50835 du 1er juin 1950 et de l'article 143 du Code de l'aviation civile et commerciale alors en vigueur, le personnel de la Compagnie Air-France est soumis à un statut réglementaire, arrêté par le Conseil d'administration et approuvé par le Ministre chargé de l'aviation civile et commerciale et par le Ministre des finances et des affaires économiques ; que, dès lors, en application de ces dispositions, combinées avec celles de l'article

sa condition matérielle, concrète. La deuxième étape du contrôle juridictionnel des mesures prises par l’administration pénitentiaire à l’égard des détenus a été franchie avec les trois arrêts rendus le 14 décembre 2007 par l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat: Garde des Sceaux c/Boussouar, Planchenault et Payet. Le Conseil d’Etat a confirmé le choix du double critère de la nature et des effets de la mesure, ces critères étant complémentaires et non cumulatifs. Le critère de la nature de

-les mesures d’ordre intérieur : exclusion de l’école ( 2 novembre 1992, Kherouaa) ;  revirement marqué par les arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 en matière de punitions militaires et pénitentiaires et élargi par trois décisions du 14 décembre 2007 : Garde des sceaux c/ Boussouar (changement d’affectation d’un établissement pour peines à une maison d’arrêt) ; Planchenault (déclassement d’emploi) ; Payet (rotation de sécurité). Cas particulier de l’urgence. Conclusions Romieu sur TC

Convention est ainsi, en soi, une infraction à la Convention, susceptible de poursuites. En principe, selon l'expression retenue par la jurisprudence, « seules des décisions faisant grief sont susceptibles d'être déferrées au juge de l'excès de pouvoir» (Arrêt Duvignères). Ceci fait apparaître au sein de l'ensemble des actes administratifs unilatéraux dont il est question une catégorie particulière d'actes qui, ne faisant point grief, ne peuvent faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le juge

l’auteur  de  l’infraction  au  moment  où  il  commet  celle  ci  s’oppose  définitivement  à  toute   poursuite  ».   En   effet   le   conseil   d’Etat   affirme   dans   un   arrêt   «  Huglo  »   de   1982   que   le   «  caractère  exécutoire  des  décisions  de  l’administration  est  une  règle  fondamentale  du   droit   public  ».   Ainsi,   seules

réfugiés Les PGDC CJCE, Commission c/ Autriche 2001 Exigence d’un contrôle juridictionnel cf article 6 et 13 de la Convention EDH Application des PGDC par le JA : CE, Entreprise Freymuth 2001 (Principe de confiance légitime consacré par cet arrêt), + CE, KPMG 2006 (Un PGDC repris par le JA : Principe de sécurité juridique) Sources internationales du droit administratif Le principe de la supériorité des traités sur le droit interne CE, Dame Kirkwood 1952 La violation des dispositions

Ces considérations expliquent que le Conseil d'Etat ait poursuivi le rétrécissement de la catégorie des mesures d'ordre intérieur. Le développement d'une approche plus restrictive et pragmatique de la part du juge administratif D'importants arrêts ont réduit le champ des mesures d'ordre intérieur (A), réduction qui a été possible grâce à un changement de méthode du juge administratif (B).A) La restriction du champ des mesures d'ordre intérieurC'est dans le domaine scolaire que le Conseil d'Etat