Arrêt Planchenault

entre l’adm et les personne  le pb de qualification s’est posé : Arrêt CE 1974 Valet : un arrête ministérielle qui approuvé un accord conclu entre des organisations professionnelle et l’état sur la fixation du prix .Cet accords est arrêt par un arrête ministériel ;Le CE devait dire qu’il s’agissait d’un acte unilatéral ou contractuelle  question importante car le régime juridique de chacun est tout à fait différent .Dans cet arrêt , le CE a considéré qu’il y avait un acte unilatéral même si l’acte

G.A.J.A. Création juridiction administrative Blanco, Tribunal des conflits, 1873 Arrêt fondateur du Droit Administratif.  Il définit la compétence administrative et le contenu du droit administratif. Il retient le Service Public comme critère de compétence du juge administratif. Par conséquent le Tribunal Civil ne pouvait connaître du litige. Cadot, Conseil d’Etat, 1889 Le juge administratif devient indépendant et peut juger tout les litiges administratifs. La hiérarchie des normes

ARRETS DE DROIT ADMINISTRATIFLA FONDATION DU DROIT ADMINISTRATIF · Blanco, Tribunal des conflits, 1873Cet arrêt est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par

Bekhouche ⇨ CE Ass. 1956 Union des industries métallurgiques et minières 2. Les Mesures d’ordres intérieures (MOI) ⇨ CE 1950 Quéralt (PGD) a. Sanction affligée aux détenus ou aux militaires ⇨ CE 1984 Caillol ⇨ CE 1995 Marie ⇨ CE 2007 Ass. Boussouar, Planchenault et Payet ⇨ CE Ass. 1995 Hardouin 1 b. Les règlements intérieurs des établissements d’enseignement et sanction prises pour leur application ⇨ CE 1938 Lote ⇨ CE 1992 Kherouaa ⇨ 10 mars 1995 Aoukili c. Les règlements intérieurs des assemblées délibérantes

novembre 1962 relative aux accords d’Evian (CE, Ass, 19 octobre 1962, CANAL) le CE a assuré un contrôle de l’ensemble des actes sans dissocier leur nature ou leur domaine. 2/ Le contrôle en cas d’habilitation législative Très tôt dans un arrêt de principe CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est le CE affirme sa pleine compétence les règlements d’administration publique. JP confirmée pour les ordonnances de l’art. 38 jusqu’à ratification par le parlement ou à défaut de

l’instrumentum. On a une première difficulté. Seconde classification fondamentale des actes de l’administration est celle des actes juridiques et des actes matériels. Sont des actes juridiques un décret du Premier ministre du Président de la République ou un arrêté municipal. Sont en revanche des actes matériels les travaux de l’administration, ou d’apporter des soins ou des traitements médicaux dans un hôpital. C’est un fait pas un acte. Les faits juridiques sont des événements qui engendrent des effets de

l’instrumentum. On a une première difficulté. Seconde classification fondamentale des actes de l’administration est celle des actes juridiques et des actes matériels. Sont des actes juridiques un décret du Premier ministre du Président de la République ou un arrêté municipal. Sont en revanche des actes matériels les travaux de l’administration, ou d’apporter des soins ou des traitements médicaux dans un hôpital. C’est un fait pas un acte. Les faits juridiques sont des événements qui engendrent des effets de

Le rattachement indirect : Il s’agit ici de la situation où, la personne publique va mettre en œuvre un service public par l’intermédiaire d’une personne privée. La situation a été posée par le Conseil d’Etat, le 6février 1903, arrêt Terrier : en l’espèce, un particulier prend l’initiative de détruire des vipères qui proliféraient dans une communauté d’habitation. Il demandera à être payé de cette mission relative à la sécurité des personnes. Le Conseil d’Etat admettra donc pour

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

le gouvernement et juge l’administration. 1889 : le Conseil d’Etat rend une décision dans laquelle il fait sauter la 2ème limite : il s’attribue une compétence de principe à la place de la compétence d’exception. C’est l’arrêt du 13 décembre 1889 (arrêt Cadot) : Cadot était employé municipal à Marseille et on supprime son poste, avec refus d’indemnité. Le ministre de l’intérieur se dit non compétant. Le Conseil d’Etat aurait dû examiner les textes s’il avait été compétent dans l’exception. Il se déclare