Arrêt Poussin 22 Février 1978

contractuelle. L’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée. Mais il y a des exceptions légales, posée dans la loi. L’offre peut être faite avec un délai obligatoire pendant lequel elle n’est pas rétractable (ex : L 10/01/1978 sur la protection des consommateurs, en matière de crédit à la consommation, l’offre doit être maintenue pendant 15 jours, en ce qui concerne les crédits immobilier, l’offre de la banque doit être maintenue pendant 30 jours). Mais il y a aussi des

Droit des contrats Examen : arrêt a partir duquel il y a un certain nombre de questions. Puis il y a quelques questions cas pratique. Introduction générale Le contrat est un accord de volonté, ce sont des actes volontaires en vu de créer des effets de droit. I /Intérêt de la matière ? A/ Intérêt pratique Le droit des contrats est omniprésent, dans la vie quotidienne. Tous les jours, on conclu une forme considérable de contrats (achat, loyer, bail etc.). Tous ces actes nécessaires

que la matérialité du vice, ainsi que son caractère déterminant on été prouvé. Le droit de la vente ne présente pas de particularité, sauf la question de l’erreur du vendeur sur sa propre prestation, admise dans l’affaire Poussin (Authenticité d’un tableau de Nicolas Poussin). Section 2ème : La chose Conformément au droit commun, la chose doit être déterminée, le droit de la vente n’ajoute rien aux exigences du droit commun de l’article 1129. Il faut établir une distinction entre les corps

volontairement, c'est à dire en connaissance de cause. → Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses

est aussi une source. Ex : le contrat des crédit-baux. La pratique va également créer des mécanismes que le droit codifié ne connait pas, exemple : les suretés. La jurisprudence : N'a pas le pouvoir de créer du droit. ( le code civil interdit les arrets de règlement ) Les juges doivent obéir aux législateurs, mais parfois émancipation : « jurislateur ». Le juge va parfois à l'encontre de la loi, le contra-legem. Récapitulatif historique du droit des contrats : Le contrat, en tant qu'opération

négociations. La jurisprudence retient ainsi que celui qui fait naître chez son partenaire une confiance qu’il a ensuite trompé engage sa responsabilité (arrêt du 11 Juillet 2000 de la chambre commerciale de la Cour de cassation). Il est interdit de maintenir artificiellement des négociations dans le but de dissuader son partenaire de négocier avec autrui (arrêt du 7 Avril 1998, chambre commerciale). Le plus souvent, la faute qui est reprochée au partenaire est d’avoir conduit ou poursuivi des négociations

de taxi qui attend à sa station son client. Elle peut être également assortie d'une délai ou pas. Lorsqu'elle n'est pas assortie d'un délai, la jurisprudence a considéré qu'il fallait respecter un délai raisonnable. Ce principe a été rappelé par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cass du 20 mai 2009. Il convient toutefois de distinguer l'offre et certaines notions voisines. 1. La notion d'offre comparée à des notions voisines L'offre est une manifestation unilatérale de contracter

voyait une échelle posée à terre, dont le sommet touchait le ciel. » Genèse Avant-propos Retour à la table des matières « Au cours de ses trois assemblées plénières de 1972, de 1976 et de 1978, le Conseil supérieur de l'éducation a consacré des travaux à la question de l'école et des valeurs », écrit M. Jean-Marie Beauchemin, président du Conseil supérieur de l'éducation, dans sa présentation du rapport d'une étude faite par André Naud et

propres revenus par un cautionnement, à moins qu’il n’obtienne le consentement express de son conjoint. La question était de savoir si cette pratique était applicable à ce qu’on appelait le cautionnement réel. Cette question a été tranchée par un arrêt Ch. mixte 2 décembre 2005 rejetant la qualité de cautionnement, et donc l’application de l’art 1415 CC. Ce cautionnement réel n’est donc pas un cautionnement mais une sûreté réelle pour autrui. I – La structure technique du cautionnement A –

loin, et par un archivage sécurisé de ses échanges électroniques. Enfin une impression papier demeure une précaution supplémentaire et facile qui constituera un début de preuve par écrit. 1 2 Flour et Aubert, « Les Obligations » page 92 Req. 28 février 1870 11 Ce document provient du site www.DROIT-TIC.com - Auteur Lucile Archambault Lucile Archambault, La formation du contrat de vente en ligne et la protection du consommateur B. La nécessité d’un public déterminé Selon les textes et