Arrêt Rendu Recemment

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Arrêt Ass. Plénière le 1er décembre 1995 ------------------------------------------------- Le 1er décembre 1995, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts à propos d’un sujet brulant, celui de l’indétermination du prix. C’est du premier pourvoi présenté à l’assemblée plénière dont il est question ici. En l’espèce, un locataire avait pris à bail pour une durée

dommages et intérêts d’une personne qui a été relaxée par le juge pénal. Nous verrons que si la jurisprudence s’est très tôt prononcée en faveur du principe de l’unité des fautes civile et pénale (I), cette solution à été partiellement remise en cause récemment (II). I. La solution traditionnelle d’unité des fautes civile et pénale. La jurisprudence a dans un premier temps fait prévaloir la thèse de la dualité. Mais dès 1912, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, consacrant

temps, je vais vous présenter mon étude, qui portera sur le stress au travail. Ensuite, dans un second temps, je développerai devant vous mon projet, qui s’est donné pour but d’améliorer la communication interne d’un club sportif, « Cap Tonic », récemment soumis à un changement de propriétaires. Mais commençons donc par mon étude sur… Le stress au travail 1/ Pourquoi j’ai choisi ce sujet ? - Fléau qui touche toutes les entreprises et leurs salariés depuis de nombreuses années. Si au Xxème

COMPTE-RENDU Anne Applebaum, Le Goulag : une Histoire, Gallimard, 2008 Anne Applebaum est une historienne, journaliste et écrivaine Américaine née en 1964. Elle se spécialise dans le développement de la société communiste d'Europe de l'Est, l'Union Soviétique et la Russie. Son livre "Goulag : une histoire" (traduit de l'anglais par P-E Dauzat), édité pour la première fois en 2003, lui permet de remporter le Prix Pulitzer en 2004. Dans ce livre, elle raconte l'histoire des goulags, de leur apparition

droit civil commentaire d'arrêt Cet arrêt marque un véritable revirement jurisprudentiel qui mène à la création d'une nouvelle responsabilité sur le fondement de l'article 1384 al 1, la responsabilité du fait d'autrui. Dans cet arrêt, en l'espèce, il s'agissait d'un handicapé mental majeur qui avait été confié à un centre d'aide par le travail et qui au cours d'un travail qu'il effectuait en milieu libre a provoqué un incendie d'une forêt qui est la propriété des époux Blieck. Ces dernier

jurisprudence européenne c'est positionné sur le mariage entre personnes du même sexe dans un arrêt en date du 31 Mai 2001 intitulé « D. & Royaume de Suède VS le conseil de droit » . De même la jurisprudence interne c'est construite sur l'affaire « Les mariés de Bègles » ou le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a était saisie et a rendue son jugement le 27 juillet 2004. La question du mariage homosexuel a récemment rebondit par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par

du rôle causal de la chose constitue, dans l’historique doctrinale et jurisprudentiel, l’une des questions les plus débattue de la responsabilité civile délictuelle pesant sur le gardien de la chose (article 1384 alinéa 1er du Code civil). L’arrêt rendu le 18 septembre 2003 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traduit le paradoxe régnant au sein même de la haute juridiction en octroyant un rôle actif à une chose inerte. Mme X a heurté un plot en ciment situé sur le côté d’un passage

est un contentieux qui relève du droit privé. Le contentieux des services publiques industrielle et commerciaux doit être par simplification judiciaire. Il existe néanmoins des actes administratif, la décision époux BARBIER du 15 janvier 1968 de cet arrêt ressort, constituerons des actes administratifs des décisions d'une personne privée gérant un SPIK qui touche à l'organisation du service publique. L'arrêt époux Barbier concerne la compagnie AirFrance ou le conseil d'administration décide d'interdire

Commentaire : Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 | Mme X est titulaire de cinquante parts dans le capital d’une société civile immobilière.
 Le 19 mai 1988, Mme X décide de céder à son époux, M. Y pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts qu'elle possède.
 Par acte du 28 mars 2001, donc treize ans après les faits, Mme X invoquant la vileté du prix, assigne M. Y en annulation de la cession. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 8 février

démembrements, les empiètements et autres dégradations. Cette protection est au cœur de certains développements du code général de la propriété des personnes publiques. Cet arrêt pose le problème de la saisine du juge par la voie des référés suite à une occupation illicite du domaine public. Il s’agit en l’espèce, d’un arrêt rendu par le Conseil d’état, le 16 mai 2003, suite à un contentieux concernant l’occupation illégale d’une parcelle du domaine public. La société ICOMATEX a formé un recours