Arrêt Rolin

pas... Le droit international est inconcevable autrement que supérieur a ux Etats, ses sujets. Nier sa supériorité revient à nier son existence ». (« Sur un pont aux ânes : les rapports entre droit international et droits internes », Mélanges Rolin , Paris, Pedone, 1964.488, ici p. 497). Au demeurant, comment ne pas noter que la raison d’être du droit international est de poser et d’imposer le respect de règles uniformes alors que le droit interne, par définition, définit des règles spécifiques

modifier le montant de l’impôt mis à la charge du contribuable. - Dans le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite il appartient au juge de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés (V. par exemple CE, 7 janvier 2004, 2 arrêts, requête numéro 232465, requête numéro 225451, Colombani et Gresselle : Rec. p.1 ; AJDA 2004, p.1653, note Dord). Dans le cadre du plein contentieux subjectif, le requérant peut soulever des moyens autres que ceux résultant de la violation d’une

Exposé : Faculté des sciences juridique économique et sociales de Mohammedia Affaire Nottebohm, Arrêt du 6 avril 1955, Principauté du Liechtenstein c/ Guatemala Rend l'arrêt suivant : ------------------------------------------------- Par arrêt du 18 novembre 1953, la Cour a rejeté l'exception préliminaire opposée par le Gouvernement de la République du Guatemala à la requête du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein. La Cour a en même temps

sont des AA. Pour un même acte, on a des solutions différentes en fonction de l’autorité qui édicte cet acte. Depuis la fin des années 50, certains signes permettent de croire à peut-être une évolution de cette jurisprudence et ce malgré quelques arrêts récents. L’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires donne compétence au JA à l’égard des litiges individuels concernant les agents titulaires des services parlementaires. En effet, cette

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

l’intérêt général et que pour se faire, elle est investie de prérogatives de puissances publiques se matérialisant ds des actes, à savoir les aa. Cette idée sera tjr vérifiée et confirmée par un règlement : aa à portée générale et impersonnelle (décret ou arrêté ministériel). Cependant l’adm est compétente pour prendre des aa n’est pas suffisant pour rendre compte de l’étendue d’émission et de la compétence qu’exerce l’adm en droit fr, car à coté l’adm est aussi régulièrement appelée a prendre des actes de

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été chargé d'établir ces règles. Hauriou et Duguit ont réunit

jurisprudence : « En l'absence de modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, un demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions plus favorables d'un arrêt de la Cour de cassation » [6]. Cette forme de rétroactivité éventuelle due à la jurisprudence donne lieu à débats. II. Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception [modifier] Un principe exprimé par le code civil [modifier] Le

Droit administratif, Précis Dalloz, 25e éd., 2014. - Prosper WEIL et Dominique POUYAUD, Le droit administratif, Que sais-je ?, PUF, 24e éd., 2013. • RECUEILS DE JURISPRUDENCE ET D'AVIS - Yves GAUDEMET, Bernard STIRN, Thierry DAL FARRA et Frédéric ROLIN, Les grands avis du Conseil d'Etat, Dalloz, 3e éd., 2008. - Louis FAVOREU, Loïc PHILIP, Patrick GAÏA, Richard GHEVONTIAN, Ferdinand MÉLINSOUCRAMANIEN et André ROUX, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel (GDCC), Dalloz, 17e éd., 2013. - Stéphane