Arrêt Rolin

panier tout de suite et de l’écouter1. Enfin l’écouter c’est une façon de parler ou plutôt d’écrire puisqu’il s’agit de la2 lire. Où en étais-je de mon voyage? Ah oui. Je retrouve le fil de mon discours en te disant3 donc que l’autobus s’arrête à un arrêt (c’est le règlement) et que se précipite en montant un bizarre personnage dont la rumeur publique m’a dit4 que c’était un zazou, c’est-à-dire qu’il avait un chapeau sur la tête avec du fil tressé autour et en plus de cela un long cou et un air, oh la

cadre juridique de la mutualisation des services en France, la CJUE a développé une approche prétorienne tendant progressivement à se rapprocher de cette conception française (CJCE 11 janv. 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03, AJDA 2005. 898 , note F. Rolin et 1108, chron. J.-M. Belorgey, S. Gervasoni et C. Lambert ; D. 2005. 312 ; RDI 2005. 123, obs. J.-D. Dreyfus ; CE 4 mars 2009, Syndicat national des industries d'information de santé, req. n° 300481, Lebon ; AJDA 2009. 891 , note J.-D.

La loi du 24 mai 1872 a créé un juge administratif avant même qu’existe le droit adm. On crée un juge qui va entrainer la création d’un droit propre à l’adm. Le TC va être créé et va rendre une décision qui va être le point de départ du droit adm, arrêt BLANCO 8 février 1873 (GAJA) le TC a consacré le rôle du juge adm mais surtout consacré l’autonomie du droit adm vis-à-vis des règles du droit privé. Le TC nous dit qu’en l’espèce les règles du CC ne s’appliquent pas donc c’est le juge adm qui est

l’instrumentum. On a une première difficulté. Seconde classification fondamentale des actes de l’administration est celle des actes juridiques et des actes matériels. Sont des actes juridiques un décret du Premier ministre du Président de la République ou un arrêté municipal. Sont en revanche des actes matériels les travaux de l’administration, ou d’apporter des soins ou des traitements médicaux dans un hôpital. C’est un fait pas un acte. Les faits juridiques sont des événements qui engendrent des effets de

l’instrumentum. On a une première difficulté. Seconde classification fondamentale des actes de l’administration est celle des actes juridiques et des actes matériels. Sont des actes juridiques un décret du Premier ministre du Président de la République ou un arrêté municipal. Sont en revanche des actes matériels les travaux de l’administration, ou d’apporter des soins ou des traitements médicaux dans un hôpital. C’est un fait pas un acte. Les faits juridiques sont des événements qui engendrent des effets de

l’administration prend en charge des activités (satisfaire les besoins de la société) ex : crèche, école de musique, sport, éclairage public, ramassage des ordures ménagères etc… sont prises en charge par des établissements privés. Conseil d’Etat : 13 mai 1938 arrêt caisse primaire « aide et protection » : une personne privée peut être chargée d’une mission administrativeDes domaines qui sont règlementées qui vont exercer une mission adm : toutes les professions règlementées qui possèdent un ordre professionnel

publiques intervenaient de plus en plus dans la sphère économique. L’Etat et les collectivités territoriales ont pris en charge des activités qui ne relevaient pas des fonctions régaliennes mais avaient une nature industrielle et commerciale. Dans cet arrêt, le juge a estimé que l’administration se comportait alors comme un industriel « ordinaire ». Le TC puis le CE ont ainsi admis l’existence de service public à gestion privée cad des services publics qui sont soumis au droit privée. C’est ainsi qu’apparait

ce fait, si la liberté parait importante on va préférer le régime répressif, et pour les autres ont se servira du régime préventif. Le régime de déclaration préalable sous-entend une incertitude : cela peut déboucher sur une interdiction. Selon un arrêt Baldy, du Conseil d’État de 1917, « La liberté est la règle, la restriction l’exception. », cette jurisprudence va entrainer un droit prétorien plus libéral concernant les Libertés Publiques. Il est possible de classifier les Libertés : - Les droits

général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Ces deux arrêts montrent le passage vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées ou publiques. * En ce qui concerne la disparition du Service Public, c’est le critère exclusif du droit administratif

la fois en tant qu'entreprises et en tant que publiques. Par exemple C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudiniac, Rec.362 ; Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 12ème éd., 1999, par M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, p.458. 3 Par exemple C.E. Sect. 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, Rec.583 ; Les grands arrêts..., p.276. 4 C.E. 1er avril 1998, Union hospitalière privée et Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée