Arrêt Rothmans

CC° et CE avec Jacques Vabres et Nicolo Pour le droit de l’UE cette primauté joue indifféremment à l’égard du droit originaire et du droit dérivé. Pour LES règlement communautaire : jce Boisdet de 1990 et Rothmans 92 POUR LA DIRECTIVE S’agissant de la CSDH le CE l’a reconnu dans son arrêt de 90 Confédération nationale des associations de familles catholiques. La consécration du principe de primauté du traité sur la loi n’exclu pas pour autant un contrôle spécifique du CE, un contrôle moins

constituent la légalité nationale en y incluant la coutume et les principes généraux du droit international. Pour replacer les traités il faut revenir à la constitution de 1946 qui à l’époque donne une valeur législative au traité. Dans ce cadre on a un arrêt du conseil d’état du 30 mai 1952 dame Kirkwood où le conseil d’état va annuler un acte administratif car il n’est pas conforme et en contradiction avec un traité international. En 1958, l’article 55 de la constitution qui nous renseigne sur la place

communautaire sur les lois nationales : .Le juge administratif, dans un arrêt rendu le 1 mars 1968 (appelé Syndicat général des fabricants de semoules de France), a jugé qu'il n'avait pas le pouvoir d'écarter la loi nationale postérieure contraire au droit communautaire, la première s'interposant et faisant "écran" entre la disposition communautaire et le texte réglementaire non conforme à cette disposition. En effet, selon cet arrêt le juge administratif considérait que constater l’incompatibilité d’une

L’interprétation des traités par le juge administratif 1-2 Les règles de droit communautaire : sources majeures du droit administratif 1-2-1 La nature des règles communautaires > Les traités de l’Union > Les règles de droit dérivé (arrêt BOISDET) 1-2-2 L’interprétation des traités communautaires > L’interprétation par le juge administratif > Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’union européenne II LE CONTROLE DE CONVENTIONNALITE : UNE SUPERIORITE CONFIRMEE

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)

réfugiés Les PGDC CJCE, Commission c/ Autriche 2001 Exigence d’un contrôle juridictionnel cf article 6 et 13 de la Convention EDH Application des PGDC par le JA : CE, Entreprise Freymuth 2001 (Principe de confiance légitime consacré par cet arrêt), + CE, KPMG 2006 (Un PGDC repris par le JA : Principe de sécurité juridique) Sources internationales du droit administratif Le principe de la supériorité des traités sur le droit interne CE, Dame Kirkwood 1952 La violation des dispositions

Principaux arrêt à réviser Arrêt des syndicats de semoule 1968: Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et la jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces  dernières ont, selon la Constitution de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité ne fut, cependant

accru - CE 1968 Syndicat des fabricants de Semoules de France CCass 1975 Société des Cafés Jacques Vabre CE 1989 NICOLO → contrôle dans le droit fil de l'article 55 - Respect du doit dérivé également assuré: CE 1990 BOISDET règlements CE 1992 Rothmanns International - Le JA va encore plus loin: • On peut se prévaloir d'une directive non transposée CE 1998 TETE • Obligation d'abroger l'acte devenu incompatible CE 1989 Compagnie ALITALIA - Dans Arcelor, ce n'est pas un problème de conformité

Droit administratf Grands arrêts administratfs TD N°1 : - Arrêt Blanco : Tribunal des confits, 1873 = créaton d’un droit administratf pour régler les confits entre l’administraton et les administrés. TD N°2 : - Arrêt Dehaene : conseil d'Etat, Ass., 1950 = compétence du juge administratf pour contrôler la consttutonnalité d’un acte administratf + consécraton du préambule de la Consttuton de 1946. - Arrêt Koné : conseil d'Etat, Ass., 1996 = le conseil d'Etat peut créer des principes fondamentaux

Arrêt nicolo du 20 octobre 1989 L’arrêt du conseil d'Etat, en date du 20 octobre 1989 s’inscrit dans le cadre juridique du contrôle de conventionalité. En l’espèce, M. Nicolo conteste la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 avec le traité de Rome de 1957, plus précisément son article 227-1 qui dispose que « le présent traité s’applique…à la république française. » M. Nicolo forme donc une requête pour contester les résultats de l’élection des représentants français au parlement européen