Arrêt Saintecatherine

Cet un arrêt d’une Cour de cassation de la 1ère chambre civile datant du 15 mars 1988. M. Yves X dépose une requête pour la rectification de son acte de naissance ainsi que celui des membres de sa famille (père, grand-père, arrière-grand-père) auprès du président de TGI pour une orthographe correct du nom de famille. Le requérant M. Yves X décide de déposer une requête auprès du TGI qui fait appel par la suite à la Cour d’appel où elle déboute l’action en justice de M. Yves X, ce qui l’amène

Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 15 mars 1988 Dans cet arrêt de cassation du 15 mars 1988, la 1re chambre civile de la Cour de cassation soulève le problème de la prescriptibilité du nom patronymique. En l’espèce, M Y. Saintecatherine avait saisi le Président du TGI d’une requête aux fins de rectification des actes d’état-civil de lui-même et de ses ascendants jusqu’au troisième degré. Le nom porté par ses ancêtres serait en réalité « de Sainte Catherine » et aurait

C'est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988, de Saintecatherine. M. X souhaite que son acte de naissance ainsi que l'acte de naissance de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père soient rectifiés. Il nous dit que le nom porté par ses ancêtres s'était toujours écrit « De Sainte-Catherine » mais à cause d'une erreur commise par les services de l'état civil lors de la rédaction de l'acte de naissance de son arrière grand-père, le nom

capacité de synthèse qu'à la maîtrise de la langue française et du style. 1. Origine de la difficulté 2. Nature des écueils Vous pourrez ensuite lire la méthode tant de construction que de rédaction du commentaire et travailler sur l'arrêt Saintecatherine du 15 mars 1988. Origine de la difficulté Cette difficulté provient de la nature de l'exercice qui ne laisse aucune place à l'improvisation : 1. non seulement l'exercice exige une parfaite maîtrise du cours et des concepts juridiques liés à

deux positions : soit il accepte et va prendre un arrêté grand- ducal ( un acte ) soit cet arrêté va être positive soit négative. Il s’agit d’une décision individuelle. Si la requête n’est pas accueillis : recours en annulation d’un arrêt : soit il estime que le refus est mal fondé, le juge administrative peut uniquement dire oui ou non pour la décision du ministre de justice ,soit il annule soit il accueilli ) . recours en réformation d’un arrêt : Si elle est accueillis : il faut payer une taxe

Application de la méthode Lecture et analyse de : -TGI Lille 13 février 1998 -CA Lyon, 13 mars 1997 -Cass. crim. 30 juin 1999 -CA Reims 3 février 2000 Pour approfondir la réflexion : -S. Blanchard paru dans LE MONDE daté du 8 juin 2002 -présentation d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 25 juin 2002 -CEDH, 8 juill. 2004, aff. C-53924/00, affaire VO c/ France -A. Bertrand-Mirkovic, Atteinte involontaire à la vie d'un fœtus : le débat n'est pas clos !, LPA 14 juin 2002, p.4. -J.-J. Taisne, La protection

du fond. 1er arrêt : Cass. civ. 1ère, 17 mai 1966, J.C.P. 1967, II, 14934. La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a considéré que la famille n'avait pas pu acquérir de droits sur le nom en dépit de sa longue possession parce que l'origine de cette 107 possession était déloyale, l'ancêtre ayant délibérément modifié son nom. La cour d'appel y voit une usurpation, qui ne peut créer des droits au profit de la famille de l'usurpateur. 2ème arrêt : Cass. civ.

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires, des encyclopédies, des traités, des manuels, des « Mélanges » et des thèses, des recueils de grands arrêts, des livres de méthodologie et d’exercices pratiques. 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction

a causé le dommage. Le problème c'est que pour les droits de la personnalité c'est difficile : un préjudice moral (porter atteinte à la vie privée) est difficile à évaluer, très difficile à prouver. Il faut alors trouver une technique spécial, arrêter d'utiliser un article général et développer des technique spécifiques pour la cause. Ces techniques vont se développer à partir des années 1940 (après la seconde guerre mondiale) et va alors apparaître une autre branche du droit des personnes : les