Arrêt Saintecatherine

DETERMINATION DE LA JURISPRUDENCE. En effet, le juge a reconnu que les actes détachables du contrat pouvaient faire d’objet d’un REP (A); de même les clauses règlementaire du contrat et le contrat lui-même (B) A- les actes détachables du contrat arrêt martin. Le recours pour excès de pouvoir est possible contre les actes détachables du contrat. C’Est-ce qu’a dit le juge dans l’arrêt du conseil d’État dan l’arrêt du conseil d’État français du 4 août 1905, Martin. Les actes peuvent se détacher

Grands arrêts, petites fiches 10 CE, 13 décembre 1889, Cadot Mots-clés : Compétence du juge administratif, Théorie du ministre-juge. Faits : Le sieur Cadot, ingénieur-directeur de la voirie de la ville de Marseille, avait vu sa fonction supprimée par son employeur. Désireux d’obtenir réparation, il se tourna vers les tribunaux judiciaires, qui se déclarèrent incompétents faute pour son emploi de tenir du contrat de louage de services. Il se trourna ensuite vers le conseil de préfecture,

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

organisant et reportant les différents éléments relevés dans l'arrêt, sur du brouillon L'exemple choisi se fonde sur l'étude de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en sa première chambre civile, le 15 mars 1988, Saintecatherine c. Procureur général. Le texte de l'arrêt est : arret Saintecatherine.rtf   Lire l'arrêt La lecture de l'arrêt est tout aussi essentielle que la lecture de l'énoncé d'un cas pratique. Première phase du travail de préparation, elle doit être  répétée autant de

la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation trenchant la question de l'imprescriptibilité du nom. (le domaine est il bon :oops: ) La famille de M Yves Saintecatherine s'est toujours appelé De Sainte Catherine jusqu'en 1860. Suite à une erreur d'ecriture du nom de son grand père sur son état civil, la famille se fait désormais appelé Saintecatherine. Le 6 juin 1985, M Yves Saintecatherine fait appel devant la Cour d'appel de Limoges en vue de rectifier

mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation trenchant la question de l'imprescriptibilité du nom. (le domaine est il bon )La famille de M Yves Saintecatherine s'est toujours appelé De Sainte Catherine jusqu'en 1860. Suite à une erreur d'ecriture du nom de son grand père sur son état civil, la famille se fait désormais appelé Saintecatherine.Le 6 juin 1985, M Yves Saintecatherine fait appel devant la Cour d'appel de Limoges en vue de rectifier son acte

 TD CIVIL Arrêt premier  Le 15 Mars 1988, la première chambre Civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au principe de l’immutabilité du nom. Mr. Yves Saintecatherine souhaite faire rectifier son acte de naissance et ceux de son père, grand-père et de son arrière-grand-père car le nom de ses ancêtres s’était toujours écrit « de Saint Catherine » et que c’est la suite d’une erreur des services de l’état civil, commises lors de l’établissement de l’acte