Arrêt Société Géa

pouvoirs de police. Section 1 Autorités investies de pouvoir de police A/ Echelon national La distinction résulte d'un arrêt du CE du 08/08/1919 – arrêt Labonne, GAJA ; en l'espèce, retrait du permis de conduire auquel le conducteur fait opposition sur le fondement que le décret avait été signé par le président de la République alors qu'il n'en avait pas la capacité. Dans cet arrêt, le CE rejette le recours en observant « qu'il appartient au chef de l'état, en dehors de toute obligation, en dehors

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

Décision du TC du 13 janvier 1992, association nouvelle des Girondin de Bordeaux  b) La personne privé gérant un SPIC Décision du TC, 15 janvier 1968, compagnie Air France contre époux Barbier : La compagnie Air France était une société d’économie mixte, donc une personne morale de droit privé chargé d’un SPIC. Elle a édicté un règlement qui interdit l’emploi d’hôtesse de l’air marié. Les tribunaux judiciaires sont seul compétent pour se prononcer sur les litiges individuels qui

tous les domaines qui sont d'intérêt public local. -Un EPIC ne sera jamais soumis aux faillites : l'Etat va apporter une garantie illimitée à l'EP , l'Etat va systématiquement honorer les dettes de l'EP. Critiqué donc : sociétisation des EPIC en société anonyme de droit privé (ex : EDF ou GDF). Nouvelles catégories de personne publique -Personne publique sui generis : *Banque de France et *groupement d’Î publ. -API (autorité publique indépendante) : Echappe au pouvoir hiérarchique et de tutelle

encore des intempéries qui ne permettent plus de rouler à une allure correct. De plus les camions ne peuvent plus circuler librement. Ils ne peuvent plus circuler le weekend et en cas de forte circulation ou d’intempéries ils sont à la merci d’un arrêt préfectoral interdisant aux camions de circuler. De plus les routes sont de plus en plus interdites aux camions. Ils sont indésirables à proximité des lieux d’habitations à cause des nuisances qu’ils provoquent (pollution, bruit). Cependant depuis

2ème année IUT GEA Option Ressources Humaines Année universitaire 2011 – 2012 EN QUOI LE SOURCING EST-IL UN OUTIL PERTINENT POUR LE RECRUTEMENT ? Maître de stage : Maryline JACQUET Professeur tuteur : Catherine CHAUMEIL SOMMAIRE Remerciements 4 Introduction

Rapport de Projet ENCHERES ELECTRONIQUES INVERSEES Professeur Tuteur : M. MARECHAL François Licence professionnelle Commerce – Option Achats IUT GEA Besançon – Vesoul Université de Franche – Comté Année Universitaire 2009 - 2010 2 Remerciements Nous tenons à remercier M. François Maréchal, tuteur de ce projet, pour sa disponibilité. Nous tenons également à le remercier pour ses conseils et son partage de documents qui nous ont permis d’élaborer ce projet. 3 SOMMAIRE 1. 2

banque à un fort taux d’intérêt, comme le lui avait suggéré Brett. Son père avait toujours été très prudent en affaires, mais les projets d’expansion de son gendre l’avaient un moment tenté. C’était alors que… — Je t’en prie, Lily, reprit Hilary, arrête de te faire un sang d’encre pour cette lettre ! Pour ne pas la contrarier, Lily lui adressa un sourire un peu forcé tandis que sa sœur poursui-vait : — Concentre-toi plutôt sur l’objectif essentiel : trouver un agent immobilier pour vendre les deux

pour m’avoir intégré dans l’entreprise et avoir répondu à toutes mes questions, ainsi que Madame Schubert, gestionnaire de flux, pour m’avoir formé et suivi du début à la fin de ce stage. Je souhaite aussi remercier Monsieur Rousse, tuteur de stage à GEA, pour sa compréhension et pour ses précieux conseils concernant la rédaction de ce mémoire. Je souhaite enfin remercier Madame Luciano pour m’avoir aidé à trouver un stage dans un milieu dont je ne connaissais encore rien, ce qui m’a permis d’explorer

administratif unilatéral ...9– 11 Acte matériel ......................................................6 Acte particulier .................................................15 Acte spécifique .................................................15 Arrêté ...............................................................18 Exception d'illégalité .........................................17 C Mise en demeure..............................................35 Caractère impératif.....