Arrêt Union Syndicale Des Industries Aéronautique

d'être très compétitifs à l'exportation, tant que les autres monnaies ne furent pas dévaluées à leur tour. Tout cela contribuait à camoufler momentanément les inconvénients d'une faible productivité due à des structures économiques archaïques. Des industries comme le textile, pourtant en retard, bénéficièrent même de la crise américaine dans un premier temps: comme de nombreuses entreprises d'outre-Atlantique firent faillite pour des raisons purement financières, c'est-à-dire sans que la qualité ni

du peuple français. Cette loi marque le passage du système de la justice retenue au système de la justice déléguée. Auparavant, le Conseil d’État, sur les litiges qui lui étaient soumis, ne faisait que rendre un avis ou une proposition de jugement arrêté par le Chef de l’État. C’est en réalité le chef de l’État qui juge sur le fondement d’un avis rendu par une instance qui fonctionne comme une juridiction. C’est ici finalement le basculement du Conseil d’État à l’ère de sa majorité puisqu’il décide

règlementaire (s’additionne aux textes législatifs et règlementaires) des circulaires d’interprétation (qui ne modifie par l’ordre) Interpréter une NORME générale = règle nouvelle et change l’ordre ! Regard objectif ! Aujourd’hui, Le juge décide depuis Arrêt CE Dame DEVIGNIERE 18 décembre2002 (demande d’abrogation d’un décret sur l’aide juridictionnelle, le juge se demande : la demande est elle recevable, légale, enrichit elle le droit, le Ministre est il compétent ?) Il décide que les Circulaires ou

recommandations générales. Le contrôle des banques offshore : Les banques offshore sont tenues de respecter des rapports minima et maxima devant être maintenus entre deux ou plusieurs éléments de l'actif et du passif tels que ces rapports sont fixés par arrêté du ministre des finances. Les banques offshores font l'objet de contrôles périodiques par des auditeurs externes agréés par le ministre des finances. A cet effet, chaque banque doit présenter au ministre des finances avant le début de chaque exercice

qu’un des cocontractants privés a agit pour une personne publique. On est pas ici dans le cadre d’un mandat, la personne publique n’agit pas par mandat, la représentation est tacite, la personne privée est un intermédiaire. Cette solution résulte d’un arrêt important TC 8/07/1963 Société Entreprise Peyrot c/ Société de l’autoroute Esterlelles Côte d’Azur. On est en présence d’un contrat conclu entre une SEM (de droit privé) concessionnaire de la construction d’une autoroute et d’un entrepreneur chargé

garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle. C’est lui qui attribue les fréquences destinées à la radio et à la TV. Il nomme les présidents de chaine de TV et de radios publiques. Il est chargé par ailleurs de veiller au pluralisme syndical et politique sur les antennes. Il a le pouvoir de sanctionner une chaine de TV ou une chaine de radio qui ne respecte pas la réglementation (paiement d’une amende, diffusion d’un communiqué, suspension ou retrait d’une autorisation). Les autorités

continue afin de satisfaire l'intérêt général. Arrêt Dehaene CE 7 juillet 1950 : le principe de continuité du SP doit se concilier avec le droit de grève. Opposition de 2 traditions : européenne et anglo-saxonne (# continuité). Toutefois le droit communautaire prend ajd en compte le principe de continuité à la française. Principe d'égalité : l'usager ne doit pas souffrir de discriminations dans son admission ou son traitement par le SP. → Arrêt société des concerts du conservatoire CE section

l’administration. . Les règles d’origine jurisprudentielle (Distinction entre les PGD et les décisions de justice revêtues de l’autorité de la chose jugée, v. CE, 26 déc1925, « RODIERE », sur la non rétroactivité des actes administratifs sauf exécution d’un arrêt du CE). Les PGD sont nés du rôle normatif du juge 4 administratif à partir des textes et de la DDHC (CE sect., 5 mai 1944, « DAME VEUVE TROMPIERGRAVIER, et CE ass, 26 octobre 1945, ARAMU). On distingue 2 générations de PGD : ° 1ère génération

certaines entreprises historiques comme les manufactures de Sèvres ou des Gobelins] ; la ligne de partage de l’action publique tient donc aux services publics non régaliens (d’ailleurs, cette notion est assez floue). Pour le Conseil d’Etat, dans son arrêt célèbre Casanova du 29 mars 1901, admis que le contribuable d’une commune a intérêt à attaquer une décision ayant des répercussions sur les finances ou le patrimoine de cette collectivité. Concernant plus précisément le droit public de l’économie

d’établissement d’un fonds pour le développement des populations indigènes d’Amérique latine et des Caraïbes Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical Pays Argentine Bélize Bolivie Brésil Chili Colombie Costa Rica Cuba Équateur Guatémala Haïti Honduras Jamaïque Mexique Nicaragua Panama Paraguay Pérou République dominicaine Sainte Lucie Salvador Suriname Trinité-etTobago