Arrêt Union Syndicale Des Industries Aéronautique

la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts, des notions qui prennent en compte les activités de service public. On verra si ils sont équivalent ou non. L'origine de cet enseignement est un arrêté ministériel de 1954 introduisant, en licence, un cours intitulé « Grands Services Publics et entreprise nationale ». On y décrivait l'intervention de l'État dans divers domaines. Ce cours se calquait sur les différents secteurs d'activité estimés

émaner de personne public et privé 1- Personne publique : il s’agit d’acte émanant d’AA intervenant en tant qu’autorité administrative. a) 3 formes classiques d’AAU : * Décret du président de la république ou du 1er ministre * Les arrêtés des autorités administratives (les ministres, préfets, les maires) * Les délibérations des organes délibérant des collectivités territoriales exemple conseil municipale pour la commune, conseil générale pour le département, conseil régionale pour

peut se transformer à tout moment en une opération de police judiciaire (ex: contrôle systématique des véhicules (opération de police adm), le contrôle dégénère (police judiciaire, les policiers constatant l’infraction)). Ex: Décision du 12 juin 1978 arrêt Société le profil (tribunal des conflits). Section 2: Les modalités de la police administrative: On distingue 2 formes de police adm: - La police adm générale. - Les polices adm spéciales. § 1: La police administrative générale: La police

l’entreprise sur le plan technologique. Les moyens utilisables, ils sont fonction du contenu et du public à toucher : moyens oraux : assemblée générale d’actionnaire, réunion d’informations, communication aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, etc. ; supports écrits : affichages, journal d’entreprise, brochure d’accueil, compte rendu de réunion, note d’informations ; support audio visuel : film d’entreprise, vidéo. 3)b) les obstacles tiennent à l’organisation et la structure de l’entreprise :

trouvent donc exclus. C’était un régime mixte de capitalisation et de répartition. La gestion (préfigurant le régime général de la Sécurité sociale) était confiée au choix de l’assuré, aux organismes les plus divers : mutuelles, caisses patronales ou syndicales. La durée d’assurance était de 5 ans pour une rente, de 15 ans pour une pension proportionnelle (1.7.30 – 1.7.45) et de 30 ans pour une pension entière (1.7.30 / 1.7.60). Seules des pensions proportionnelles ont donc été servies jusqu’en 1960. La

C'est l'existence de prérogatives de puissance publique données à l'organisme en question. Année 2013-2014 4 Licence 2 Semestre 4 ✗ ✗ ✗ Droit administratif – Joanne Lasalmonie-Bourion Mme Bourrel Conseil d'état, APREI, 22 février 2007 : Cet arrêt confirme qu'en l'absence de prérogatives de puissance publique un organisme privé peut être considéré comme gérant d'un service public, eût égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement

et II) et sous-titres (A et B) ne comportent ni épithète ni apposition. Puis-je espérer obtenir la moyenne ? Non ! …24-29, 32 17 – Mon plan doit-il, outre I et II, A et B, 1 et 2, comporter a et b ? …Uniquement si votre démarche le permet. Certains arrêts imposent même de se passer des 1 et 2. 18 – Quel rapport y a-t-il entre la formulation de mes titres et le corps de mon com­ mentaire ? …10, 24-29 19 – Quel rapport y a-t-il entre la formulation de mes titres et l’annonce de mon plan ? …10, 24-29

du redressement dans lesquelles les privés refusaient d'intervenir), suivies de la création d'Air France en 1935, de la nationalisation des industries pétrolières et de l'industrie de l'armement et par la vague de nationalisation de la Libération, encouragée par l'idéologie socialiste de l'époque (charbon, aéronautique, Renault, transport aérien et maritime, banques, assurances…). De 1946 à 1981, il n'y eut plus de nationalisation mais des créations d'entreprises

dans la fourniture de prestations concurrentes de celles des personnes privées. Pour le Conseil d'Etat, en effet, "les entreprises ayant un caractère commercial restent en règle générale réservées à l'initiative privée" (CE 30 mai 1930 Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, GAJA). Aussi, seules des circonstances exceptionnelles (CE 29 mars 1901, Casanova, GAJA), ou, au moins particulières (Ch. synd. de Nevers) auraient pu justifier une dérogation à ce principe. 2) L’ouverture

qu'elle est valide lorsqu'elle trouve son fondement dans une autre norme qui lui est supérieure et qui est elle-même une norme valide puisqu'elle trouve son fondement dans une norme supérieure valide, etc. Exemple : Le maire d'une commune prend un arrêté municipal qui interdit aux automobilistes de circuler sur une place le dimanche matin à cause du marché. Cette interdiction traduit bien une norme juridique ; elle exprime ce qu'elle doit être. Cette norme n'est valide que parce qu'elle trouve son