Arrêt Usia

onéreux par lesquels les personnes pub, à l’exception des EPIC de l’Etat, confient à une personne privée ou publique l’exécution de travaux immobiliers ou de prestations de service ou encore la fourniture de biens mobiliers. ( Ex : mobilier urbain comme arrêt de bus ). Ces contrats sont donc administratifs par détermination de la loi. D) L’ordonnance du 17 juin 2004 : les contrats de partenariat Ces contrats sont qualifiés d’administratifs par cette ordonnance, qui a valeur de loi. Ces contrats de

EP avec comptabilité privée-> décision du maire : tarifs, mode de financement et d’organisation + nomination de l’adjoint-> c’est un SP facultatif-> régie indirecte et autonome par l’EPProblèmes : est-ce un SP ? La PP gère-t-elle le SP ? Arrêt USIA : - mode de financement = auto financement, aucune subvention d’équilibre -> SPIC - objet = accueillir une nouvelle population, ne pas aggraver la dette de la commune -> intérêt financier donc SPIC - modalités de fonctionnement = propre comptabilité

le contrat n'a pas été qualifié par le législateur ainsi il convient d'examiner les critères complémentaires élaborés par le juge. A cet effet, la jurisprudence a dégagé deux critères matériels, l'un relatif à l'exécution du service public par un arrêt en date du 4 mars 1910 dit Thérond l'autre relatif à la présence d'une clause exorbitante de droit commun au contrat. Il s'agit alors de déterminer si Mme T participe à l'exécution d'un service public en recherchant d'une part si l'activité en cause

plus service : vise à à procurer une satisfaction au plus grand nombre de gens. Ils seront gratuits en cas des activités de l’Etat régalien, et les activités facultatives sont payantes. CE 1976 le théâtre n’est pas un service d’intérêt général/ Arrêt CE Gheusy : le théâtre est une activité d’intérêt général. Ex : un festival de vente dessinée, le lâcher de taureaux : CE 1985 Laurent, il s’agit d’une activité d’intérêt général. Activité du plus grand profit : elle vise à procurer des ressources

parlement, il y a le décret de promulgation des lois c’est un arrêt du conseil d’etat du 3/11/1933 arrêt DESREUMEAUX, le conseil d’etat exclut le contrôle du juge administratif. Art 16 de la constitution : ici s’applique le principe de légalité arrêt RUBEN DE SERVENCE. La décision par laquelle le président nome un membre du conseil constitutionnel. Conseil d’etat 7/04/1979 Mme BA, arrêt rendu sur conclusion non conforme du rapporteur. Cet arrêt a beaucoup fait réfléchir le conseil. Mais aussi le décret

service public à caractère administratif, pour former les deux branches de l’arbre des services de l’Administration ; d’où la distinction binaire SPA-SPIC dans le jargon juridique. B-UNE SYSTEMATISATION DES CRITERES DE DISTINCTION : LA JURISPRUDENCE USIA : Il faut attendre 1956 pou voir le CE prendre le devant pour dynamiser cette distinction en formulant les critères de distinction des deux services ; éclairés par les conclusions de Laurent sous (CE 16 NOVEMBRE 1956, U.S.I.A) et de BERTRAND (CE 26

susmentionnées [rues, quais, places et voies publiques] ». La gestion communale de cette mission d'intérêt général qu'est la collecte et le traitement des déchets ménagers remonte au 19° siècle; on retient en effet la création de bureaux d'hygiène par un arrêté du 18 mars 1879. Dès 1902 une loi relative à la protection de la santé publique oblige les maires à prévenir les maladies transmissibles et d'assurer la salubrité des habitations. Par ailleurs le code des communes fait du maire le responsabe du bon

le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent . », or de telles lois n’existent pratiquement pas, d’où les difficultés pour concilier le droit de grève et d’autres droits à valeur constitutionnelle. Arrêt WINKELL. Le Conseil d’Etat fait de la Constitution la source directe du droit de grève reconnu aux agents publics, mais il estime que le constituant a entendu inviter le législateur à concilier ce droit, moyen de défense des intérêts professionnels

d’un SPIC ou d’un SPA la juridiction, ainsi jugée compétente par le Tribunal des conflits, se voit attribué le litige. Ainsi, l’arrêt du Tribunal des conflits en date du 21/03/2005 Mme Alberti-Scott, en constitue une démonstration. Dans cet arrêt, il est dit qu’un nouveau compteur à eau a été installé au domicile de Mme Alberti-Scott. Un état exécutoire a été émis à l’encontre de cette dernière, le 21 septembre 1996, par la commune de Tournefort qui en demandait le remboursement des frais de

DECISIONS / ARRETS / JUGEMENTS : Arrêt du 8 Février 1873 BLANCO : (Dualisme juridique). Le Conseil d’Etat se voit attribuer par le Tribunal des Conflits le droit de générer du droit administratif. Arrêt du 3 Décembre 1889 CADOT: Le ministre n’est plus le juge de premier ressort. Décision du Tribunal des Conflits du 9 Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité