Arrêt Usia

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

majoritairement soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire. Des critères jurisprudentiels ont été posés en 1956 par le Conseil d'Etat dans l'arrêt USIA. Ils tiennent à l'objet du service, à ses ressources et ses modalités de fonctionnement, et permettent de distinguer les deux types d'activités. Depuis 1921 et le célèbre arrêt du Bac d’Eloka, il existe deux catégories de services publics : les services publics administratifs (SPA) majoritairement soumis à un régime de droit public et

l’absence de PPP à son profit, dès lors que cette activité présente un caractère d’intérêt général, qu’elle est soumise au contrôle des pouvoirs publics et que ces derniers n’ont pas entendue exclure une telles qualification. (Arrêt du CE 22 février 2007, APREI). Dans cet arrêt, le CE déclare qu’en l’absence de PPP, une personne privée doit également être regardée dans le silence de la loi comme assurant mission de service publique lorsque eût égard à l’intérêt général de son activité aux conditions

d’état] > règlements (décrets et arrêtés) Les personnes publiques ont pris, et prennent toujours, des initiatives pour organiser certaines activités mais sans préciser qu’il s’agit d’une activité de service public. C’est une définition jurisprudentielle, c’est le juge qui, lorsqu’il y a un litige devant le tribunal, s’est posé la question de savoir si l’activité était un service public ou pas. La règle Terrier : chasser les animaux nuisibles du département (1903). Arrêt du 6 février 1903, contrat entre

du service public A l’homogénéité du service public, succède, en 1921, l’hétérogénéité, la mixité, de la catégorie de service public, passant du singulier au pluriel. Il s’agit de la distinction SPA/SPIC que la doctrine fait remonter au célèbre arrêt du Tribunal des conflits, « Société commerciale de l’Ouest africain », rendu le 22 janvier 1921. En dépit des controverses relatives à la naissance de cette distinction (A), elle s'est tout de même enracinée dans le droit positif (B). A. Les

service public industriel et commercial sur le fondement de la jurisprudence Société commercial ouest Africain, Bac éloka rendu le 22 Janvier 1921. Par ailleurs des critères de distinction entre ces deux services ont été rapportés par la jurisprudence Usia le 16 Novembre 1956, dans lequel elle énonce le principe suivant : tous les services publics sont des services publics administratifs sauf si le service public par son objet, modalités de financement et fonctionnement ressemble en tout point à une

public. En l’espèce, les bus ainsi que les dessertes supprimées faisaient partis d’un service de transport de voyageurs par route.Concernant la nature du service public, il faut appliquer en l’absence de qualification législative la jurisprudence USIA. L’arrêt USIA du 11 novembre 1956 a permi de différencier un service public administratif d’un service public industriel et commercial de par plusieurs critères qui sont l’objet du service, l’origine de ses ressources ainsi que les modalités de fonctionnement

La notion de service publique Arrêt Mme Alberti-Scott. 21 mars 2005 : Les faits : une demande de madame X tendant à l’annulation du titre exécutoire émis a son encontre le 21 septembre 1996 par le maire de Tournefort, pour obtenir remboursement des frais de pose d’un compteur, est fait devant le tribunal administratif de Nice. La procédure : le tribunal administratif de Nice renvoie au tribunal des conflits le soin de décider, quelle juridiction est compétente pour statuer sur ce litige.