Arrêt Usia

dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée . Cela remettait en question l'application du droit administratif dans une telle hypothèse . On retrouve pour la première fois l'expression de service public industriel et commercial dans un arrêt du conseil d'Etat de 1921 . Il a été proposé d'établir une distinction parmi les services publics gérés par une personne publique , deux catégories : - Les SPA : qui gèrent des activités appartenant par nature à l'Etat ou à une administration

de l’activité (distribution de l’eau) pourrait être pris en charge par une personne privée ? Est-ce une activité par nature administrative ? Avant cet arrêt la jurisprudence était très partagée : certains arrêts disposent que la distribution de l’eau est une activité administrative car l’eau est indispensable à la salubrité publique. Dans cet arrêt, le juge tranche à l’économie de l’objet : l’objet est économique ressemblant à celui d’une entreprise privée. Du point de vue des ressources, y-a-t-il

dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée . Cela remettait en question l'application du droit administratif dans une telle hypothèse . On retrouve pour la première fois l'expression de service public industriel et commercial  dans un arrêt du conseil d'Etat de  1921 . Il a été proposé   d'établir une distinction parmi les services publics gérés par une personne publique , deux catégories : - Les SPA : qui gèrent des activités appartenant par nature à l'Etat ou à une administration

l’administration prend en charge des activités (satisfaire les besoins de la société) ex : crèche, école de musique, sport, éclairage public, ramassage des ordures ménagères etc… sont prises en charge par des établissements privés. Conseil d’Etat : 13 mai 1938 arrêt caisse primaire « aide et protection » : une personne privée peut être chargée d’une mission administrativeDes domaines qui sont règlementées qui vont exercer une mission adm : toutes les professions règlementées qui possèdent un ordre professionnel

Puteaux : reconnaît l’échec du Sp social et revient à la distinction binaire. B. Le mécanisme de la distinction SPA/SPIC CE Ass 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautique, arrêt dit USIA (conclusion de Laurent) : la systématisation attendue depuis la jp Bac d’Eloka se produit enfin. Cet arrêt donne les 3 critères cumulatifs du Spic (Spa se définit négativement) : le Spic doit ressemblé à l’activité d’une personne privée par l’objet du service, le financement ou l’origine des ressources

contrôle de conventionnalité, il invite les juridictions inférieur ( administratif et judiciaire ) a exercer ce contrôle. Le conseil d'Etat accepte de contrôler la conventionnalité des lois dans son arrêt Nicolo 1989 tandis que la cour de cassation en 1975 ( société Jacques Vabres ) Arrêt ARCELOR faculté reconnu au juge administratif ( CE ) de contrôler un acte règlementaire de transposition d'une directive (= ensemble d'objectif fixés aux Etat membre qu'ils devront remplir seulement ils

l’opération. CE, 1951, Desgranges : l’arrestation d’un délinquant pris en flagrant délit est une mesure de police judiciaire. CE, 1955, dame Barbier : la mesure de police qui a provoqué un accident mortel à l’occasion d’une mise en scène destinée à arrêter un trafiquant d’or, relève d’une activité de PJ. CE, 1954, dame veuve Marolles : les dommages causés par des forces de police durant une ronde de nuit relèvent d’une activité de PA. CE, 1960, société Frampar : si une autorité administrative

charge des activités qui sont, par ce fait même, érigées en services publics. Notion de service public selon René Chapus : « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Consécration du service public : arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service public oeuvre de la personne publique, satisfait l’intérêt général. Service public jusqu’en 1921 : —> Terrier 1903 responsabilité contractuelle pour département et commune, revient compétence

travaux de nature à protéger, mettre en valeur ou assainir ladite portion. La question de leur nature privée ou publique fut dès l'origine débattue en doctrine. Aucoc défendait la personnalité publique alors que Ducrocq y voyait - comme d'ailleurs un arrêt de la cour de cassation en date du 1er décembre 1866 - des établissements d'utilité publique, donc des établissement régis par le droit privé. En l'espèce, les consorts Ducornot, reconnus créanciers de l'association syndicale autorisée de propriétaires

habitants contribuent déjà à leur financement à travers les impôts locaux. CE, 1992, Kherouaa Il faut concilier la liberté d’expression avec la neutralité Différenciation SPIC/SPA : CE, 1956, USIA (Union Syndicale des Industries Aéronautiques) A défaut de qualification législative ; la JA utilise comme critère du SPIC 3 éléments : * l’objet du service/nature de l’activité : il est industriel et commercial * l’origine des ressources/mode