Arrêt Usia

le conseil d’état ne statut pas sur tous les recours formés. (arrêt Cadot du 13 décembre 1889= rendre des décisions au nom du peuple. Plénitude de juridiction, abandon de la Théorie du ministre juge, le conseil d’état est la juridiction de droit commun) . 2 doctrines : L’école du service publics avec Léon Duguit : compétence du juge administratif lorsqu’il y a un litige concernant les services publics. Arrêt Blanco 1873. Arrêt Terrier 1903 rendue par le conseil d’état, Mr Terrier chasseur

TD droit administratifMail : 19/09/2022Séance 1 – Arrêt BLANCOMéthodologie dissertationBrouillon : · Brainstorming · Délimitation du sujet· Définir les termes· Q° = prise de position (thèse déjà définie) / affirmation = trouver une Q° · Thèse : « je cherche à démontrer que… » au brouillon !INTRODUCTION · Phrase d’accroche (citation, fun fact « l’intervention d’un homme sur le TC » par ex) · Définir les termes du sujet · Cadrage avec contexte historique · Intérêt du sujet : pq on se pose la Q°, qu’est-ce

| | | |supérieure à la loi. Introduit le contrôle de conventionalité des actes administratifs. | | | |Arrêt de principe. | |Belgacem |Ass, 19 avril 1991 |Le juge administratif peut annuler un acte contraire aux normes internationales.

Droit administratif. C) L'exclusion partielle des circulaires. Les circulaires sont des instructions adressées par les chefs de service au personnel dont ils ont à diriger l'action. Arrêt Jammart, où il est question d'édicter pour les chefs de service des actes à caractère réglementaire. Les circulaires ont pour but d'éclairer le personnel sur la manière de travailler et ainsi d'encadrer l'action des subordonnés. La question qui se pose sur leur nature juridique : interne à l'administration

service public administratif (SPA). Cependant les services publics a caractère industriels et commerciaux (SPIC) ne peuvent être gérés par des personnes privées que depuis un arret du Tribunal des conflits du 15 janvier 1968, Époux Barbier contre Air France. L'identification d'une personne privée gérant un service public Dans un arrêt Narcy, le Conseil d’Etat a posé trois conditions devant être réunies pour que l’activité d’une personne privée soit un service public : l’exercice d’une activité ayant

judiciaire pour dommages causés par véhicule (respons extra-contractuelle). Limite à l'autonomies : juge admin applique parfois art du code civil et pcpe. CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable CE 26 Oct 1945 Aramu Commissaire de police révoqué de ses fonctions. Remet

contentieux, on va devant le JA.Les SPIC sont très largement soumis à un régime de droit privé et en cas de litiges on va devant le JJ.En droit protocole jurisprudentiel très précis pour différencier SPA et SPIC · Décision USIA, CE 1956  nous donnes les éléments d’analyse la nature juridique du SP Il faut regarder 3 choses :1- L’objet de l’activité (non marchant/marchande)2- S’intéresser a l’origine de ses ressources financières ( impôts, taxes)3- Regarder

critères de distinction entre les deux. 2 – Les critères de la distinction En l’absence de qualification législative, le juge applique la technique du faisceau d’indice. Le juge retient trois critères (La jurisprudence du conseil d’Etat 1956 USIA Union syndicale des industries aéronautiques). Le juge part d’une présomption. Un service public est présumé présenter un caractère administratif. Cette présomption ne cède que si 3 conditions se trouvent remplis simultanément. Critères qui feront

requalifié comme tel. Le caractère administratif d’un EP est présumé (à priori les EP sont présumés être de caractère administratif). Le juge a mis en œuvre un certain nombre de critères qui ont été dégagés par l’arrêt USIA (union syndicale des industries aéronautiques) qui est un arrêt du conseil d’Etat de 1956, qui va poser les critères permettant de qualifier un EP d’EPIC. Il y a trois critères permettant à un EP d’être qualifié d’EPIC: ← Il se rapporte aux activités de l’établissement : activités

la loi ne qualifie pas le service lui-même, c’est-à-dire l’activité gérée par cet EPIC. Or, pour identifier la nature administrative (A) ou industrielle et commerciale (IC) du service, il fallait utiliser les indices du faisceau proposé par l’arrêt USIA (CE, 1952) et non se contenter d’exposer ces indices ou conclure hâtivement que la présence de tel élément (tel quel le mode de rémunération) conduit inévitablement à telle qualification. En l’espèce, si l’énoncé donne peu d’élément concernant le «