Arrêt Van Duyn

cette perspective l'Acte unique avait aménagé les pouvoirs des institutions et les consensus des décisions notamment en octroyant la prise de mesure à la majorité qualifiée à l'exception de la fiscalité directe. Le Président du Conseil Européen, Luuk Van MIDDELAAR, dans Le Passage à l'Europe, (Prix du meilleur essai de philosophie) relate très bien l'édification de l'Europe. Le compromis de Luxembourg était présenté comme un échec, une entorse à la construction communautaire mais au contraire il fut

législatif mais dont la place par rapport aux constitutions des Etats membres reste discutée. Les dispositions des deux traités relatives à cette question sont pratiquement identiques. En effet, le Traité instituant l'UEMOA dispose que « les actes arrêtés par les organes de l'Union pour la réalisation des objectifs du présent Traité et conformément aux règles et procédures instituées par celui-ci sont appliqués dans chaque Etat membre nonobstant toute législation nationale contraire antérieure ou postérieure

d'actes de violence et d'homicide contre les joueurs.[1] La Cie OMEGA avait accepté cette condition de ne pas « jouer à tuer ». Cependant, les autorités de police s'étaient aperçues que le jeu continuait d'accepter les tir sur les cibles humaines. Un arrêté administratif fut alors pris pour interdire la pratique de ce jeu. L'interdiction était basée sur un risque de trouble de l'ordre public et justifiée par une atteinte à la dignité humaine. Or, par la suite, la Cie OMEGA avait fait appel à une société

législatif mais dont la place par rapport aux constitutions des Etats membres reste discutée. Les dispositions des deux traités relatives à cette question sont pratiquement identiques. En effet, le Traité instituant l'UEMOA dispose que « les actes arrêtés par les organes de l'Union pour la réalisation des objectifs du présent Traité et conformément aux règles et procédures instituées par celui-ci sont appliqués dans chaque Etat membre nonobstant toute législation nationale contraire antérieure ou postérieure

des communautés européennes. Elle comporte trois juridictions différentes : * Tribunal de la fonction publique * Tribunal de grande instance * Cours de justice. * Protection de la règle : création 1989, siège au Luxembourg. Les arrêts rendus sont obligatoirement applicable dans tous les Etats membres. Limitation de la compétence en matière de politiques étrangères. Moyen de saisi : * Recours préjudiciel : contentieux devant JN et qui pose une question communautaire donc

en général, les gardes d’enfants dans un hôpital ne sont payés que 3h. La CEDH décide qu’un garde de nuit dans un hôpital doit être payé 9h. La cour de cassation en assemblée plénière casse l’arrêt de la CEDH. La CEDH décide que casser son arrêt de 2007 pour des raisons économiques et de déficit budgétaire n’est pas un motif d’intérêt général. Cour cassation (juin 2007) : la cour de cassation se range de la CEDH. * Il y a donc aujourd’hui une articulation entre le droit national

franchissement libre des frontières intérieures, du fait de la suppression des contrôles des personnes à ces mêmes frontières. En revanche, le droit de séjour du citoyen européen, qui apparait encore conditionnel, comme la CJCE l’a relevé dans un arrêt du 11 avril 2000 « Kaba », et confirmé dans l’arrêt du 17 septembre 2002, « Baumbast », va faire l’objet d’une réglementation spécifique, reposant sur une distinction entre plusieurs situations fondées sur la durée de séjour. En France, conformément

Noël». Dans un premier temps, la Cour de justice avait estimé que l’indication du nom n’était pas indispensable, au vu des dispositions de l’Union, et qu’il était donc superflu d’examiner le moyen de la violation d’un droit fondamental; à la fin de son arrêt, elle constatait, néanmoins, que le respect des droits fondamentaux faisait partie des principes généraux de l’ordre de l’Union qu’il lui appartenait de faire respecter. La Cour reconnaissait ainsi pour la première fois l’existence d’un régime autonome

depuis 1989, par un TPI), soit des renvois préjudiciels (émanant des juridictions des Etats membres qui ont besoin d’une décision sur une question de DC afin de leur permettre de rendre un jugement). Depuis 1954, la CJCE a prononcé quelque 4.000 arrêts. L’importance de la jurisprudence comme source de DC apparaît très clairement dans les méthodes d’interprétation utilisées par la CJCE ainsi que dans le recours qu’elle fait aux principes généraux du droit. Prudence des premières années ≠ volonté

ASSAS.NET – Auteur inconnu – Tous droits réservés Les grands arrêts de la justice administrative, 2nd semestre Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service. * Arrêt Sieur Pelletier, TC 30/07/1873 : En se fondant sur le principe de la séparation, on va estimer que l'agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle. Est ainsi posée la distinction entre faute personnelle et faute de service. On oppose parmi les fautes commises par