Arrêt Van Gend En Loos Et Costa

est chargé de la coordination générale des activités de l’union européenne. A ce titre le conseil exerce sa fonction législative selon les matières en coopération avec le parlement. Le conseil est l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, il arrête et modifie le budget européen avec le parlement. C’est le conseil qui a le dernier mot en matière de dépense obligatoire. Le conseil assure la politique extérieur de l’union européenne, il confie à la commission le soin de négocier les accords internationaux

Les traités communautaires ont en fait mis en place un ordre juridique, c’est la le plus important. La cour de justice a très tôt voulu souligner cette caractéristique avec une présentation d’abord assez maladroite. Dans un arrêt du 5 février 1963, affaire 26-62, Van Gend & Loos recueil 1963 p. 1, la cour indique que le traité « constitue plus qu’un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les Etats contractant. La communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international

manière analogue à celle d’un destinataire (cf. CJ, arrêt du 15 juillet 1963, aff. 25/62, Plaumann) • Critiques car risques de violation du droit à un recours effectif reconnu notamment à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux. • Ce problème n’a été résolu ni par le traité d’Amsterdam ni par celui de Nice • Des épisodes jurisprudentiels récents (affaires Pequenos agricultores : arrêt du 25 juillet 2002 C-50/00 P et Jégo Quéré : arrêt du 1er avril 2004 C-263/02 P) ont relancé la controverse

nom) Généralisation de la procédure appelée avant de codécision crée par le traité de Maastricht plaçant le Parlement sur un pied d’égalité avec le Conseil des Ministres La Commission propose un texte qu’elle transmet au Parlement, Parlement qui arrête sa position sur ce texte, et qui transmet sa position au Conseil des Ministres A partir de là, soit le Conseil des Ministres approuve, alors le texte est adopté, soit le Conseil des Ministres refuse, et propose la sienne. Le Parlement européen

impôt européen ? Cela nécessiterait de la part des citoyens, de bien vérifier le lien qui les unie à l’UE. Or ce lien n’est pas suffisamment visible. Les citoyens n’ont pas une conscience de ce que fait l’Union pour eux. Quels buts fondateurs ? -­‐ Arrêter la guerre ? Oui, mais ne touche pas tous les peuples, psychologiquement -­‐ Une vie meilleure ? Les peuples ont cru à ce type d’engagements. Ensemble, qu’ils travailleraient mieux. PB : les résultats actuels ne sont pas à la hauteur des espérances

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

après consultation du Parlement européen. Le Conseil arrête également des décisions individuelles et des recommandations non contraignantes (art. 249 CE) et émet des résolutions. Le Conseil établit les modalités pour l’exercice des compétences d’exécution qui sont conférées à la Commission ou réservées au Conseil lui-même. B. Budget Le Conseil est l’une des deux branches – l’autre étant le Parlement européen – de l’autorité budgétaire, qui arrête le budget de la Communauté. C. Autres compétences 1

engagements européens (recommandations non contraignantes). Enfin, le comité peut également rédiger des conventions, qui auront un caractère obligatoire pour les Etats signataires, après ratification. Le comité est également chargé d’exécuter les arrêts de la CEDH. 2 L’assemblée parlementaire À l’origine ayant des objectifs ambitieux, l’assemblée n’a en fait eu qu’un rôle consultatif. Elle donne des avis aux Comités des ministres. Elle est élue au suffrage indirect, par les Parlements des différents

traduire une position critique à l'égard de ces Etats notamment quand il y a un non-respect des droits de l'homme (ce sont "les résolutions du comité des ministres"). Le comité des ministres est chargé de surveiller la bonne exécution par les Etats des arrêts de condamnation. 2) L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Assemblée qui se résume à une simple enceinte de discussion/débat : que des pouvoirs consultatifs. Elle se compose de parlementaires nationaux désignés par les Assemblées

nouvel ordre juridique au profit duquel les Etats membre concède une certaine souveraineté arrêt CJCE 5 février 1963 Van Gend & Loos : principe d'applicabilité direct des directives. La CJCE, considère depuis 1964, qu'à la différence des traités internationaux ordinaires, la législation communautaire constitue un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres arrêt CJCE 15 juillet 1964 COSTA. Le CE considère qu (29 sep 1990, CE Boisdet, Supériorité des règlements communautaires)