Arrêt Van Gend En Loos Et Costa

specificite et а son autonomie. А commencer par l'immediateté du droit communautaire integré de plein droit dans l'ordre inteme des Etats membres sans procedure de reception particuliere. La Cour de justice en souligne l'originalite dans son anet Costa с/Еne/ du 15 juillet 1964 : « А lа difference des traités intemationaux ordinaires, lе Traité de lа СЕЕ а institué un ordre juridique propre integré аu systeme juridique des Etats membres lors de l'entree en vigueur du Traité et qui s'impose а leurs

travers de ses finalités. Par ex sur la jurisprudence dans l’administration publique, elle est visée par le traité sur la communauté européenne. L’art 39 § 4 place en dehors les emplois de l’administration publique. Pour la cour de justice dans un arrêt du 17 décembre 1980 «  il faut interpréter l’art 39 §4 en fonction du but qu’il poursuit ». C’est un article qui déroge aux principes général de libre circulation. Il est interprété restrictivement. Ce marché intérieur c’est une notion qui elle-même

de l Europe. Avt 1914 convention de la Haye signé en 1898 et 1899 vision universaliste. On a une identité fondé sur un traumatisme. Mouvement pacifiste de l’époque : Louise Weiss avc l Europe nouvelle mouvement d’entre 2 guerres qui souhaitent arrêté les guerres fratricide. Traité de Versailles inspiré par Wilson avc ses 14 pts dont un est le principe de nationalité qui est celui que les peuples ont le droit de disposer d’eux mm. Avc le traité de Versailles on déclare un coupable qui est l’Allemagne

juridiques vont avoir un caractère expérimentale. Lorsqu’elle est satisfaisante les Etats consentiront à intégrer ces avancées dans les traité constitutifs. Eléments de codification > dynamisme vers l’avenir dans les traités constitutifs. Dès les arrêts 63 64 on a l’existence d’une communauté de droit. Concept inédit car situé au niveau supra national (les objectifs et les moyens de l’Onu ne sont pas ceux d’une communauté de droit). La communauté doit respecter le droit, des valeurs juridiques, mais

Lorsqu'un Etat ne souhaite pas être lié au traité, il ne ratifie pas. Il existe une cour qui règle les litiges entre Etats : La CIJ (Cour Internationale de Justice). Elle commence à fonctionner en 1946 et n'a pourtant fait jusqu'alors qu'environ 70 arrêts. Beaucoup de litiges sont réglés en dehors de la CIJ car elle est facultative. Il faut que les deux Etats acceptent de passer par la CIJ. * Au plan interne : Ce sont les organes de l'Etat qui fixent les règles qui les appliquent. Cette souveraineté

ordre juridique spécifique et intégré. A- L’Union Européenne un ordre juridique spécifique Cette idée d’ordre juridique a très tôt été affirmée, mise en évidence par le juge communautaire, notamment au travers d’un arrêt Van Gend & Loos, CJCE, du 5 février 1963. C’est un arrêt fondateur, il marque le début d’une jurisprudence constructive du juge. C’est la 1ère fois que le juge marque clairement la spécificité de l’ordre juridique communautaire par rapport à l’ordre juridique international. Il

des heures heureuses et d’autres moins glorieuses où les hommes politiques évité à utiliser cet adjectif : supranational est un mot qui sert à parler de fédéralisme. A partir du moment où la construction européenne a commencé à avoir dérapé, on a arrêté de parler de «supranational». Quand on parle de supranational à cette époque, c’est parfois pour désigner une perspective fédéraliste sans en parler directement. Ce plan, il fallait le faire accepter par Schuman qui l’a repris à son compte et que

de membre de gouvernement d'un État membre : pour garantir l'indépendance. Les parlementaires disposent de certains privilèges et indemnités : liberté complète de circulation dans le cadre de leur travail parlementaire (ne peuvent pas se faire arrêter à la frontière) et la liberté d'expression et d'opinion). 2. Le statut personnel des parlementaires : Jusqu'en 2009, la rémunération des parlementaires européens s'opèrent sur la base du traitement national. Paragraphe 2 : L'organisation

deux autres principes que sont le principe de primauté et le principe d'application immédiate. Ces principes sont essentiels à la construction communautaire, ils seront dégagés par la Cour de Justice dans deux arrêts : Arrêt CJCE du 5 février 1963 Van Gend En Loos et Arrêt du 15 juillet 1964 Costa c./ Enel. Le droit issu des traités s'impose aux règles nationales et s'applique immédiatement. La CECA est un succès et les États-membres vont envisager d'autres étapes. Section 3 : L'échec de la CED

communautaire   Le droit de l'UE est une source de premier ordre : « La part du droit international sous l'influence communautaire ne cesse de croitre ». Arrêt CJCE Van Gend En Loos 5.02.63 : « la communauté constitue un nouvel ordre juridique du droit international au profit duquel les pays membres ont limité leur souveraineté ». CJCE Costa v. Enel 15.07.64 : « à la différence des traités internationaux ordinaires, la législation communautaire constitue un ordre juridique propre intégré au système