Arrêt époux V

Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien­être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé autrement

| |1 - Contribution aux charges du mariage entre époux séparés de biens | |Le principe du régime de la séparation de biens est de ne pas associer l'un des époux à la prospérité de son conjoint. Toutefois, | |cette affirmation doit être nuancée à bien des égards. En effet, à la différence des concubins, les époux séparés de biens se voient | |appliquer certaines règles d'association patrimoniale

Dans la continuité de l'arrêt « Bourgeois » du 27 juillet 1990, cet arrêt « Époux V. » consacre l'abandon de l'exigence d'una faute lourde pour beaucoup de services publics. L'arrêt du Conseil d'état du 10 avril 1992 est un arrêt de majeur de la jurisprudence administrative en matière de responsabilité hospitalière en ce sens qu'il consacre l'abandon de la jurisprudence selon laquelle la responsabilité administrative ne peut être engagée à raison d'actes médicaux accomplis dans des établissements

COURS DE DROIT: DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX LECON N°01 INTRODUCTION GENERALE AU COURS DE DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX Le régime matrimonial est un ensemble cohérent de règles de droit qui ont pour objet d'organiser les rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art

disposition pour le logement familial avec le consentement des deux époux (A) puis les sanctions pour vice de consentement.(B) A) Un acte de disposition pour le logement familial soumis au consentement des deux époux L’article 215 alinéa 3 du Code civil dispose que “ les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est protégé le logement de la famille. ” Il faut donc le consentement des deux époux. C’est le principe de cogestion du logement familial La loi confère

Numéro du document : Publication : : GAJA/16/2007/0074 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 16e édition 2007, p. 491 74 Conseil d'Etat, 20-04-1956 n° 98637 Décision commentée : Conseil d'Etat, 20-04-1956 n° 33961 Type de document Décision commentée : Indexation COMPETENCE 1.Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 2.Service public 3.Exécution par un particulier 4.Personne privée CONTRAT ADMINISTRATIF 1.Définition 2.Service public 3.Contrat verbal

-------------------------------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 05-11285 et W 05-11286 ; Sur la recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense : Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 2003, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nancy a désigné le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau

faite de tout jugement porté sur le comportement du débiteur. En l’espèce, un débiteur a été condamné par deux arrêts à rembourser à des époux le prix d’une vente immobilière annulée, puis à les garantir du remboursement d’un prêt contracté par eux après d’un établissement bancaire. Pour obtenir le recouvrement de son dû, la banque a agit par voie oblique contre le débiteur des époux puis contre ses héritiers, afin d’obtenir la réintégration de la créance de prix dans le patrimoine de ses débiteurs

souligner l'affaiblissement des effets du mariage. Ce dernier ne serait plus qu'une coquille vide (1). L'évolution des moeurs a conduit à un « dépérissement » des obligations traditionnelles du mariage. La Cour de cassation elle-même a affirmé dans un arrêt remarqué que dans certaines circonstances, le devoir de fidélité est moins contraignant (2). Les hypothèses où les manquements caractérisés aux obligations de communauté de vie et de fidélité ne sont pas pris en compte sont nombreuses (3). La cour

solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. " Selon le Code civil, la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur suppose donc à la fois une situation juridique, l'exercice de l'autorité parentale (V. I. Corpart, L'autorité parentale : éd. ASH, 2003), et une situation de fait, la cohabitation. D'après la lettre, seule l'absence de cohabitation libère les parents titulaires de l'autorité parentale de la présomption de responsabilité. Cette condition