Arrêt époux V

Commentaire du doc 7 p.24 : Civ. 1, 26 janvier 1988 Arrêt de la Cour de cassation en chambre civile du 26 janvier 1988 M.P. et Mme M., mariés en 1970, se divorcent en 1977. Le demandeur, mère de M. P. demande la restitution de la bague de fiançailles à Mme M. Les juges de première instance refusent. Mme V., mère de M. P. interjette appel, mais sa demande est également rejetée. La cour d'appel considère en effet que la bague de fiançailles n'est pas un bijou de famille, qu'elle n'est qu'un

la loi. En 1804, le Code civil napoléonien définit les conditions du mariage qui figurent toujours au titre V, Livre I du Code civil. Il faut attendre le XXème siècle pour voir disparaître le texte selon lequel « le mari doit protection à sa femme et la femme obéissance à son mari ». Les réformes engagées essentiellement depuis 1970 ont abouti à une reconnaissance de l’égalité entre époux dans leurs rapports respectifs que ce soit en terme de droits et d’obligations : respect, assistance, secours

L’autorité Parental et Garde de l’enfant Après la célébration du mariage civil, des obligations  naissent entre les époux. En effet, la loi prévoit que les époux se doivent mutuellement donner du secours et assistance, et en outre ils doivent nourrir, élever et entretenir les enfants. Les époux sont responsables des dettes conjointement contractes, sauf en cas de dépenses excessives. C'est-à-dire il appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité. Ils sont

chacun des époux le pouvoir d'administrer seul les biens communs, l'article 221 du même Code leur réserve la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, le banquier dépositaire ne devant, aux termes de l'article 1937 du même Code, restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir. Pouvoir de disposition des époux sur des actions communes Jean-Claude Hallouin   Lorsque des époux sont mariés

document : RTDCIV/CHRON/2001/0241 Publication : Revue trimestrielle de droit civil 2001, p. 893 Type de document : Observations Décision commentée : Cour de cassation, 2e civ., 05-07-2001 n° 99-21.445 Indexation MARIAGE 1.Devoir des époux 2.Devoir de fidélité 3.Adultère 4.Responsabilité du complice RESPONSABILITE CIVILE 1.Responsabilité du fait personnel 2.Faute 3.Adultère 4.Complice Relativité de la faute délictuelle : la complicité d'adultère n'est pas à elle seule une

à verser une PC. La Cour d’appel de Montpelier rend son arrêt le 14/09/1087, elle confirme le jugement en ce qu’il l’a prononcé la nullité du mariage et en ce qui concerne la commune bonne fois des époux. en revanche, elle infirme le jugement concernant le mari et sur le versement d’une Pc. Devant la CDC au regard du sens rendu par la CA on suppose que le 2nde épouse forme un pourvoi en cassation, la &ère chambre civile rend son arrêt le 23 octobre 1990 ; elle casse l’arrêt rendu par le CA

l’occasion d’un examen. B- La structure de la décision judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll

situé au chapitre IV « Des demandes en nullité du mariage, dans le Titre V « Du mariage », lui-même inscrit dans le livre I du Code civil, intitulé « Des personnes ». L’article dispose : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux ». Pour définir ce terme de « mariage putatif », le professeur Cornu

l'absence de preuve, qu'aucune faute lourde du personnel médical, qu'aucune faute simple imputable au personnel infirmier ou résultant d'une mauvaise organisation du service hospitalier concerné n'a été commise. Par conséquent, elle rendit un arrêt de rejet à l'encontre de M. AOUDJ et statua dans le sens du Tribunal Administratif de Paris. • Portée de l'arrêt : Cette décision pose les principes de la responsabilité pour faute du service hospitalier qui peut alors être engagée lorsque :

Commentaire ensemble Tribunal de grande Instance de Lille 1er avril 2008 et, cour d'appel de Douai arrêt du 17 novembre 2008 n° 08/03786 ( extraits ) Les qualités essentielles d'un mariage peuvent se résumer à certains nombres de principes qui permettent où non la validité de celui-ci. Dans le cas où ces mêmes qualités ne seraient pas présentes la nullité de l'union maritale pourrait être appliquée ce qui reviendrait à considérer le mariage entre les deux conjoints visés comme n'ayant jamais