Arrêt époux V

définition du recel successoral admise par une jus prudence constante, il n’en demeure pas moins que les juges du fond rencontrent encore aujourd’hui des difficultés quant à la délimitation du champ d’application de cette notion comme le démontrent les arrêts ci-après présentés. Pour ce qui est des faits, s'agissant de l'arrêt en date du 18 Mai 2011, un défunt avait laissé trois enfants avec lesquels il avait constitué un groupement foncier agricole. L’un des héritiers avait détourné des sommes au préjudice

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

10 Avril 1992, Epoux V., en matière de responsabilité hospitalière. Jusque-là, on distinguait ce qui relevait de l’organisation et du fonctionnement du service et ce qui concernait les activités médicales et chirurgicales. Dans le premier cas, la faute simple suffisait. Ce pouvait être aussi les actes de soin courants, des actes pouvant être réalisés sans intervention d’un médecin (CE, 1959, Rouzet). Et dans le second cas, il fallait une faute lourde. Mais, depuis l’arrêt Epoux V., la faute simple

ce système inadapté dans une période de libéralisation progressive et de globalisation croissante de l’économie. L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a er abandonné cette analyse par un spectaculaire revirement de jurisprudence, par quatre arrêts du 1 décembre 1995. ANNEXE 12 La détermination du prix n’est plus considérée, sauf dispositions légales contraires, (par exemple les articles 1591 et 1592 du Code civil, en matière de contrat de vente) comme une condition de validité du contrat ;

Paragraphe V - Du livret de famille......................................................................17 SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D’ETAT CIVIL........18 Paragraphe I - Inexistence et destruction des actes de l’état civil ......................18 Paragraphe Il - Rectification des actes de l’état civil ..........................................19 Paragraphe III - Dispositions communes ............................................................19 CHAPITRE V - DES ACTIONS

procès pour l’obliger à tenir la promesse qu’il lui a faite de l’épouser, en échange d’une ancienne dette qu’il est incapable d’acquitter. Pour contrer les menées du Comte, Figaro, Suzanne et la Comtesse, mise au courant des projets de son volage époux, ourdissent leurs plans. Le valet fait remettre à son maître un billet anonyme l’informant que la Comtesse a rendez-vous avec un inconnu pendant le bal qui doit suivre la cérémonie. Quant à Suzanne, elle se décide à accorder un tête-à-tête au Comte

de choisir son conjoint en dehors du groupe auquel il appartient. • Les familles polygamique ou monogamique Polygamie : un homme qui a plusieurs femmes (musulmans). Polyandrie : une femme a plusieurs maris (esquimaux Tibet). Monogamie : un seul époux. • Les familles matriarcale ou patriarcale Matriarcale : prédominance du rôle de la mère, c’est elle la chef (Chine). Patriarcale : prédominance du rôle du père. B) Diverses dimensions de la famille Carbonnier a étudié l’aspect sociologique en

nouvelle législation, en formulant la doctrine separate but equal (« séparés mais égaux ») dans Plessy v. Ferguson, de mêmes sources idéologiques que l'apartheid instauré plus tard en Afrique du Sud. Dans les années 1960, sous la pression du mouvement des droits civiques, les lois Jim Crow ont été abolies et une nouvelle législation élargissant les droits civiques des Noirs a été votée (arrêt Brown v. Board of Education en 1954, puis le Civil Rights Act et le Voting Rights Act). En 1967, la Cour suprême

que jusqu'au 6ème degré. Un autre lien, crée une famille : c'est le lien de l'alliance. L'alliance : c'est lien issue du mariage qui unie un époux aux membres de la famille de son conjoint. Le lien d'alliance s'étend aux parents, aux frères et sœurs, et enfants issus d'une précédente union. Ce lien d'alliance se limite aux rapports de chaque époux, avec la parenté de l'autre. Le mariage ne crée donc pas de lien entre les parents du mari et les parents de l'épouse. Ligne directe : entre les

sanctionner les discriminations fondées que la religions. (religieux ne peut pas constituer un élément de l'identité juridique de la personne; religion n'a pas a être révéler= vie privée) Exemples: arrêt de la cours d'appel de Douai 17.11.2008 (mari veut divorce pour non virginité de sa femme) + arrêt cours de cassation du 17.4.1991 (sacristain homo) 2. Le fait et le Droit -distinction capitale du pt de vue du raisonnement juri et de la répartitions des rôles entre els juges -articulation