Arrêt époux V

note de la revue de science criminelle 1990 Pierre Bouzat, Doyen honoraire de la Faculté des sciences juridiques et économiques de Rennes ; Président de l'Institut international des sciences criminelles   Dans une affaire qui a fait l'objet d'un arrêt de la Chambre criminelle du 1er mars 1989 (JCP 1989. IV. 186, Gaz. Pal. 1er et 2 nov. 1989, Somm. p. 17, note J.-P. Doucet), un nommé A. détenait, du fait de ses activités professionnelles au sein de l'entreprise E., des documents comptables qu'il

pas source de responsabilité. On considère que l'illégalité peut être fautive au début du XXe siècle car on juge que les illégalités dû à une simple erreur d'appréciation étaient une faute mais pas génératrice de responsabilité de l'administration. (Arrêt de section : 26.Janvier 1973 : conseil d'Etat : Driancourt) Désormais toute illégalité est constitutive de faute quelque soit l'élément de légalité méconnu (violation d'un principe général du droit). Le conseil d'Etat considérait que cette situation

▪ l’élargissement de la définition aux liens d’alliance a▪ qu’est ce que le lien d’alliance ? C’est celui qui naît du mariage. Mais le mariage n’est pas un lien d’alliance en lui même. L’alliance est le rapport de droit qui existe entre l’un des époux et les parents de l’autre (gendre/beau-père, belle-mère, belle-sœur). b▪ la définition de la famille en référence au lien de sang et l‘alliance C’est la plus communément admise, famille : un groupe de personne uni par des liens de parenté et d’alliance

également. C'est précisément ce qu'elle dit dans son arrêt Stauder de 1969 : « le respect des droits fondamentaux de la personne humaine fait partie des principes généraux dont la Cour assure le respect ». Par ce raisonnement, la Cour va répondre aux cours constitutionnelles allemandes et italiennes, et c'est ainsi que va se développer dans la jurisprudence la protection des Droits de l'Homme dans l'ordre juridique européen. Ce n'est qu'en 1974-1975 (arrêts Nold et Rutili) que la Cour précisera véritablement

 Objet d’étude Le théâtre, la tragédie LE PERSONNAGE DE MEDEE Corpus Texte A EURIPIDE, Médée, 431 av. J.-C., scène XX Texte B Pierre CORNEILLE, Médée, 1635, acte V, scène 6 Texte C José Maria De HEREDIA, « Jason et Médée » Les Trophées, 1893 Fille du roi de Colchide, Médée est d'origine royale et divine. C’est une habile magicienne. En échange d'une promesse de mariage, Médée, follement éprise, trahit sa famille pour aider Jason dans sa quête héroïque de la Toison d'Or. Elle donne deux fils à

ils vont chez un notaire et concluent pour un contrat de mariage optant pour un régime de séparation de bien du droit bolivien. Après le mariage ils s'installent a Paris puis a New York ou la femme reste alors que son mari est muté a Londres. Les époux ne s'entendent plus et la femme introduit une demande en divorce puis se désiste. Son mari demande en France le prononcé d'une séparation de corps et est débouté et il obtient enfin le divorce en saisissant un tribunal mexicain qui prononce le divorce

préférable d’intenter une action en réparation devant la juridiction administrative, car l’administration est toujours solvable, ce qui n’est pas le cas de l’agent. L’administration pourra elle par la suite intenter une action récursoire contre son agent (Arrêt Delville et Laruelle, 1951, CE). En matière de responsabilité pour faute, il existe 4 causes exonératoires de responsabilité pour l’administration qui sont la force majeur, du fait d’un tiers, la faute de la victime et le cas fortuit. En l'espèce

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant

l’Etat. A) L’Etat proche de ses administrés. - la théorie de l’Etat providence - L’idéologie de la mutation du régime de responsabilité - la place de l’administration toujours plus proche dans ses rapports avec les administrés - Arrêt Blanco 1873 précité et arrêt Rotschild du 06 décembre 1855 - on admet peu à peu la place de la faute, cette dernière au cœur de toutes les interrogations concernant la mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat, a connus de nombreux revirement et donc, a fait

Numéro du document : Publication : GAJA/17/2009/0109 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 815 Type de document : Décision commentée : 109 Conseil d'Etat, 26-10-2001 n° 197018 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Retrait 2.Délai 3.Acte créateur de droit 4.Illégalité ACTES ADMINISTRATIFS - RETRAIT ABROGATION CE Ass. 26 oct. 2001, TERNON Lebon 497, concl. Séners (RFDA 2002.77, concl. Séners, note P. Delvolvé ; AJ 2001.1034, chr. Guyomar et Collin, et 2002.738