Arrêté Du 11 Ventôse An Viii

soi, contestable : parce qu'elle gonfle démesurément le projet, ce qui s'accompagne d'une numérotation des moins propres à faciliter l'accès au droit des sociétés (ex. : art. 223-43, 224-283, 225-97, 226-217, etc.). Quant à l'inclusion dans un livre VIII de dispositions sur les juridictions commerciales, elle aboutit tout simplement à accroître le pullulement des textes. On s'interrogera aussi sur l'existence, dans un livre VI, de dispositions sur les difficultés d'entreprises qui ne sont pas nécessairement

les relations entre la justice et les citoyens (Table I) : « Si quelqu'un hésitait en justice, qu'il y aille, s'il ne veut pas qu'on appele des témoins. Si le défendeur tente de ruser ou de fuir, mets la main sur lui ». Pour le droit pénal (Table VIII) : « S'il a arraché un membre et s'il n'a pas conclut d'accords à l'amiable avec la victime que la peine du Talion soit appliquée ». La loi du Talion : « œil pour œil, dents pour dents ». Plus tard, c'est devenu un moyen d'introduction d'un tiers

la famille : de 1804 au PACS (et au-delà…) ALAIN BÉNABENT Pénalisation, commercialisation et… droit civil JEAN-PAUL DURAND Code civil et droit canonique MICHEL GRIMALDI L’exportation du Code civil YVES LEQUETTE Vers un Code civil européen ? 5 11 22 37 54 59 80 97 S O M M A I R E JEAN-PAUL JEAN ET JEAN-PIERRE ROYER Le droit civil, de la volonté politique à la demande sociale. Essai d’évaluation sur deux siècles 127 CHRONIQUES «LETTRE D’ÉDIMBOURG» JACQUES LERUEZ

par-delà la coutume, il y a une mentalité générale qui est propre au Moyen-âge. Le temps est le régulateur de la vie en générale. Souvent les droits d’un individu vont se trouver consolidés, garantis et affirmés par l’écoulement du temps. Au bout d’un an et d’un jour, les défauts qui affectaient un droit sont effacés et donc aucun tiers ne peut plus venir contester votre droit. Le moyen-âge déteste tout ce qui est nouveau (« les novelletés » étaient toujours suspectes donc on préférait s’en remettre

considérable. Les parlements avaient trois fonctions : De justice, en appel ou pour certaines affaires en première instance. Leur arrêts étaient pris en dernier ressort. Il y avait seulement la possibilité par la suite de saisir le Conseil du roi en cassation qui s'intéressait aux pb de procédure et de forme. Réglementaire, les parlements pouvaient dans leur ressort prendre des arrêts de règlement sur tous les sujets qui certes n'étaient pas des lois mais qui devaient tout de même être appliqué par la population

devint cour de cassation sous l’empire. Réforme du consulat : Constitution du 22 frimaire en VIII , institua le conseil d’Etat, organe suprême de l’ordre administratif. La loi du 28 pluviôse en 8, créa les conseils de préfectures, qui seront la timide amorce du contentieux administratif à l’échelon local. Et ces conseils de préfecture deviendront en 1853 les tribunaux administratifs. La loi du 27 ventôse en 8, créa les tribunaux d’appel en effet sous le consulat s’en était fini de la hantise du consulat

domaine 1 e Pour quelques exemples, R. Houin et M. Pedamon, Droit commercial, 9 éd., Paris, 1990, p. 19-26. Y. Guyon, Droit des e e affaires, t. 1, 12 éd., Paris, 2003, p. 26-29. J. Mestre, M.E. Pancrazi, Droit commercial, 27 éd., Paris, 2006, p. 11-12. J.B. e e Blaise, Droit des affaires, 4 éd., Paris, 2007, p. 24. F. Dekeuwer-Defossez, E. Blary-Clement, Droit commercial, 9 éd., Paris, 2007, p. 16-18. 2 A. Kassis, Théorie générale des usages du commerce, Paris, 1984. 3 A. Fremery, Etudes

des conflits qui rend des arrêts et non pas des jugements. Les arrêts sont des décisions juridictionnelles qui sont rendue par une cours. Enfin, on peut rencontrer le terme ordonnance : il s’agit d’une décision juridictionnelle qui est prise par un juge seul et prise à titre préparatoire ou provisoire. Exemple : un juge d’instruction qui ordonne une perquisition. Les motifs et le dispositif Cette décision juridictionnelle, qu’il s’agisse d’un jugement ou d’un arrêt comprend toujours deux parties

des seigneurs: sa compétence recouvre tous les litiges nés sur le territoire de la seigneurie → signifie qu'en matière civile, la compétence seigneurial s'étend à tous les habitants et en matière pénale, la compétence s'étend à tous les délinquants arrétés sur ce territoire. Le domaine de la justice seigneurial concerne 2 niveaux, c'est ce qu'on appelle la Haute et la Basse justice: la haute justice: concernait surtout la matière pénale, il s'agissait des crimes punis de mort, ou punis de peines corporelles

encore ce risque8. C'est Pelet qui donne, dans son 3 4 Mon. univ., 25-197 (le premier chiffre indique le tome du Moniteur et le second la page). Mon. univ., 25-381. 5 La question apparaît dès les débats préliminaires sur le gouvernement en Floréal An III : cf. par exemple l'intervention de Villetard (Mon. univ., 24-422/423) qui suggère que les fonctionnaires soient pour cette raison nommés par le peuple. 6 « Pour que cette comparaison fût utile, il faudrait qu'il y eût un juge qui prononçât s'il