Art 1202 Code Civil

payer à une date déterminée une somme d’argent au bénéficiaire/porteur o La compétence sera nécessairement celle de la juridiction commerciale même si la lettre intervient en raison d’intérêts civils  Conséquences : Régime d’exécution particulièrement rigoureux.  Billets à change et chèques : civils ou commerciaux selon la nature de l’obligation pour l’exécution de laquelle ils sont émis. o 2.   Les sociétés commerciales par la forme : L210-1 CCom. : « sont commerciales à raison

telle situation n’existait pas il y a encore trois ans. Des risques spécifiques et plus «nouveaux» pouvant exercer aujourd’hui une forte influence sur une entreprise sont les suivants: – de nouvelles lois, par exemple concernant la responsabilité civile en matière de produits; – l’influence de la politique qui courtcircuite de fait certaines lois (cf. fonds en déshérence); – l’évolution technologique, la réduction du cycle de vie des propres produits; – les nouvelles pratiques commerciales comme

de payer à une date déterminée une somme d’argent au bénéficiaire/porteur o La compétence sera nécessairement celle de la juridiction commerciale même si la lettre intervient en raison d’intérêts civils  Conséquences : Régime d’exécution particulièrement rigoureux.  Billets à change et chèques : civils ou commerciaux selon la nature de l’obligation pour l’exécution de laquelle ils sont émis. o 2.   Les sociétés commerciales par la forme : L210-1 CCom. : « sont commerciales à raison de leur

Descartes, rapporteur. Monsieur Jean STOUFFLET, Professeur émérite de l’Université d’Auvergne. tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI

économique. Article L121-1 du code de commerce : on y trouve la définition du commerçant « sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur activité professionnelle ». La doctrine a adopté 2 conceptions différentes du droit commercial : La conception objective : C’est avant tout une branche du droit qui s’applique à une catégorie d’actes accomplis, quelles que soient les personnes qui les accomplissent. Cette conception renvoie à l’article L110-1 du code de commerce qui donne

mines riches et travaillent l’or, l’argent, le fer et le cuivre pour fabriquer bijoux, chaudrons et armes (visibles au musée de Saint-Germain-en-Laye). Ce sont eux qui ont inventé l’art de fixer l’étain sur le cuivre : on appelle cela étamer, grand art des Arvernes, ancêtres des Auvergnats. Mais leur culture est strictement orale. Les Gaulois connaissent l’écriture, mais ne l’utilisent pas : leur religion semble le leur avoir interdit. Tout ce que l’on sait d’eux s’est transmis oralement. Ils ont

l’appel le cédé et bien entendu l’acquéreur de la créance s’appelle le cessionnaire. Et la cession de créance est prévue à l’article 1689 et suivants. Cet article est placé dans le Titre 6 : De la vente. Et donc on en déduit que pour les rédacteurs du code civil, la cession de créance est considérée comme une opération à titre onéreux, car elle se retrouve dans une section consacrée à la vente. Et effectivement dans la pratique, la plupart des cessions de créance sont faites à titre onéreux. Lorsque le

aux tiers. Le dt personnel/ l’obli n’a d’effets qu’entre les parties à l’obli. A part 3 exceptions. Comme les obli peuvent être en nbre illimités il va falloir les classer. On peut d’abord chercher à classer l’obli selon l’objet (à partir du cc, art 1126 qui va donner les types : l’obligation de donner, de faire ou de ne pas faire). L’obligation de donner est uniquement l’obli de transférer la propriété. Elle n’est pas matérielle, elle est artificielle parce que le transfert de propriété est dissocié

droit sans que ces effets aient été voulus. Ces faits juridiques il en existe deux familles visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable moralement, 2 caractéristiques :

DE CAUTIONNEMENT... …………………p 15 A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT …………………... p 17 A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT REEL III : LES CARACTERISTIQUES DU CAUTIONNEMENT …..… p 21 A) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT ACCESSOIRE 1. Les obligations pouvant être cautionnées