Art 1383 Code Civil

l'huissier de justice engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de son mandant, et les dommages qu'il peut causer dans l'exécution de son contrat peuvent être réparés sur le fondement des règles du mandat des articles 1991 et suivants du Code civil (V. n° 7 à 12) : à ce titre, il doit répondre envers son client, de l'inexécution ou l'exécution défectueuse du mandat (V. n° 8), de sa passivité (V. n° 9), ou de ses négligences (V. n° 10) et doit accomplir les diligences nécessaires à une obligation

sociale qui ont en commun de participer à la vie économique sans rechercher le profit. Elles n'ont ni personnalité ni existence sans respecter certaines formes légales, en particulier d'avoir un statut écrit qui est déposé et publié dans un greffe civil. * La liberté d'association est un droit fondamental reconnu par l'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. 2. Associations au sens commun et juridique * Dans un sens commun et général, association désigne

de l'obligation civile de droit : le devoir et la contrainte. L'obligation naturelle ne comporte que le devoir, il n'y a pas de force obligatoire. Le créancier à une créance à l'égard du débiteur, ce dernier a donc une dette. La classification des obligations : Selon leur objet : L'obligation postive, l'obligation négative : l'obligation de faire ou de ne pas faire (clause de non concurrence par ex) L'obligation de donner et l'obligation de faire ou de ne pas faire., art 1126 CC Obligation

détermination des prix. Le Livre V du CC, Art. L410.2 stipule : « sauf les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services […] sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. ». Les prix peuvent être réglementés par des décrets en raisons de difficultés durables d’approvisionnement ou d’une situation de monopole. Le gouvernement lutte contre les augmentations excessives de prix. II Au niveau communautaire Art. 85 et 86 Traité de Rome  Art. 81 et 82 Traité d’Amsterdam :

Revision droit civil Distinction entre responsabilité Contractuelle et responsabilité délictuelle la responsabilité d'une personne est engagée lorsque l'un de ses actes cause un dommage à autrui. C'est pour cela que l'on parle traditionnellement du droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui. La responsabilité pourrait se définir comme tant l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat( ici, responsabilité contractuelle) soit de la violation

L'obligation est le résultat de l'acceptation et non du seul décès. Il y a deux grandes catégories de faits juridiques: Ils se regroupent sous le termes de responsabilités civile extracontractuelles: les délits, les quasi-délits. Il y a une second catégories: les quasi- contrats. Titre 1: La responsabilité civile extracontractuelle (délits, quasi-délits) Le mot clé est le mot responsabilité qui signifie le fait de répondre pour chacun, de répondre de ses actes venant du latin "RESPONDERE"

un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament) Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Contrat synallagmatique : obligations mutuelles et réciproques Contrat unilatéral :

rattache l’œuvre logicielle aux œuvres de l’esprit et la protège par le droit d’auteur sans faire de distinction entre les progiciels, les logiciels d’application… II - La protection par la propriété littéraire et artistique : le droit d’auteur (art L.111-1 CPI) L’auteur d’une œuvre logicielle dispose d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Il bénéficie de droits moraux et patrimoniaux. (Très souvent, l’auteur autorise la reproduction de son œuvre par un éditeur afin

sans mandat spécifique. Il n'y a pas de poste obligatoire. Dans le cas des associations déclarées, seuls les coordonnées du ou des responsables face à la loi sont exigés (administrateurs, présidents, directeur, collège solidaire, ou autre (cf. Art. 5 de la loi de 1901)). Régime juridique Selon l'article premier de la loi du 1er juillet 1901 : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou

l’international). Protection en matière de biens et de services. * Propriété littéraire et artistique : Naît du seul acte de création, indépendamment de la diffusion ou de la publication de l’œuvre. Le cas de la marque : Selon le code de la propriété intellectuelle (art L.711-1), « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». La marque n’a pas besoin d’être originale