Art 6 Cedh

« famille », mais il se trouve que, cet été, on a perdu une des références sur la famille avec la loi du 4 août 2014, portant sur l’égalité hommes/femmes. Cette loi a supprimé « le bon père de famille » et la dizaine d’articles qui le concernait (ex : art 601 sur les obligations de l’usufruitier). Ce terme a été remplacé par « raisonnablement ». Section 1 : L’évolution de la famille Elle est marquée par une série de mutations qualitatives qui feront l’objet d’un premier paragraphe et de mutations quantitatives

L'article 34 al 4 de la Constitution impose l'intervention de la loi pour la détermination du montant et de l'assiette des modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Cet article a pu intéressé la main d'oeuvre pénale. L'article 34 al 6 énonce que la loi doit définir la création de catégorie d'établissement publique. Cet article va servir de fondement au statut général des établissements pénitentiaires. l'article 34 al 12 s'interesse a la définition du régime de propriété et il appartient

tlchargement illgal, ce qui rduit nant la porte de ce texte. Seuls les juges peuvent dcrter une telle coupure dabonnement, qui entrave le droit de communication inscrit dans la dclaration des droits de lhomme, ont tranch les sages du Palais Royal). Art 1387-1 Code civil avec tiret signifie quauparavant cet article nexistait pas. Il concerne lhypothse dans laquelle une personne marie va collaborer l activit professionnelle de son conjoint et prend un certain nombres dengagements. En cas de divorce

qu'applique le JA se sont des principes non écrits issus de la tradition juridique française et que le JA pourrait dévoiler en raison de la portée générale. Cette théorie est une fiction, car ces principes reposent en réalité sur du droit écrit (DDHC/ C°/CEDH). Principal problème avec les PGD c'est la valeur normative, la JP a hésité. Aujourd'hui, d'après CHAPUS les « PGD ont une valeur infra-législative et supra-décrétale ». Ils se situent au dessus des règlements mais en dessous des lois. Les PGD ont

juge necessaire a etablir leur droit. Ils doivent prouver les faits qui leur permetteront de gagner. Art6  code de procedure civile " a l'apui de leurs pretentions les parties ont la charge d'alleguer les faits propres a les fonder" B- Le role du juge Art 12 alinea 1 CPC "le juge tranche le litige conformement aux regles de droit qui lui sont applicables" Le juge est la pour appliquer le droit. Le juge doit juger en droit, il ne peut pas statuer en equiter. Il ne peut pas se pronocer en se dispensant

avant) B- Le code de procédure civile S’appelle comme ça depuis le 1er janvier 2008 / abrogation totale de l’ancien code avec la loi du 20 décembre 2007 Origine : la grande réforme de 70 avec 4 décrets (de 71 à 73) et repris dans le NCPC en 75 6 livres dans le CPC : le livre 5 qui n’a aucune disposition car prévu pour les voies d’exécution C- Refonte du code de l’organisation judiciaire COJ est une source de procédure civile / règle de compétence des juridictions et le rôle et mission

l’autorité parentale, et à la procédure civile. JAF=> JAM La loi du 29 juillet 94 sur la Pma La loi du 5 juillet 93 : l’adoption La loi du 15 novembre 99 sur le PACS qui a introduits de nouveaux article ds le code civil et a instauré le concubinage (art 515-1 et s qui inscrivent ds le CC le PACS et le concubinage. La loi de 2001 : l’adoption internationale La loi du 3 décembre 2001 : droit successoraux du conjoint survivant et des enfants adultérins. La loi du 22 janvier 2002 : l’accès au origine

change aussi car notre droit interne est sous l’emprise d’autre droit et en autre du droit de l’UE avec la convention des droits de l’Homme. Des solutions de notre droit s’expliquent parce que la France a été condamnée = loi votée en conformité avec la CEDH. §1 : La notion de Famille. Les définitions de la famille : C’est un mot polysémique = qui a plusieurs sens. La famille peut désigner une réalité plus ou moins vaste. En droit la famille est aussi un mot polysémique. Le code civil ne définit pas la

personnalité juridique Section 1 : La reconnaissance pour les animaux déclaration des droits de l’animal calqué sur la déclaration des droit de l'homme : est ce que l'animal a une personnalité juridique ? (UNESCO droit des animaux) (mettre ART 1; 2 ; 3 ; 4). anthropomorphisme : attribuer des choses humaine aux animaux. On peut se lancer dans la discutions juridique, débat de base sociologique (on peut rallier les personnes qui n'aime que les animaux en G ils n'aiment pas trop les Hommes ;

. » Cette convention devient le droit spécial : on l'utilise pour qualifier un acte de torture. La prohibition est reprise également au niveau régional sans dérogation. Au niveau européen avec l'article 3 de la CEDH, dans la Convention inter américaine des droits de l'homme, 1969 art 5 , la Charte africaine des droits de l'homme ou encore la Future Charte Arabe des droits de l'Homme adoptée en 2004. La jurisprudence de la Cour a permis de distinguer plusieurs effets à la prohibition de