Art 6 Cedh

atteintes à la personne humaine ». Le problème de cette primauté est la part de cette volonté. Si j’accepte une atteinte à ce que je suis, est-ce qu’il y a incrimination ou une atteinte à la personne ? La question s’est posée dans un arrêt de la CEDH du 7 Février 2005 que l’on trouve dans le Dalloz 2005, page 2973 (l’affaire des sados). Ce litige ne tranche pas le problème posé concernant l’atteinte à l’intégrité physique de la personne. Professeur Dreyer, La dignité opposée à la personne, Dalloz

PM qu'à partir de sa déclaration en préfecture. À partir de 1990 la CC dit que toute PM qq soit sa nationalité a la possibilité d'introduire un recours en France. Si on s'y oppose on viole l'art 14 et 6 de la CEDH. II. Nécessité de la PM pr les sociétés A. La société en participation art 1871: « la ste que les associés décident de ne point immatriculer » pas de PM. 1) l'intérêt de la société en participation arrêt de 2001: la CC a laissé entendre que sauf dispo contraires, tte coopération

l’Homme. A cette époque on souhaite immortaliser les droits et libertés dans des grands textes à portée internationale, cela a par exemple conduit à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en 1948 ; c’est à la même époque qu’est adoptée la CEDH (1950) ; en 1966 sont adoptés au niveau de l’ONU 2 pactes l’un sur les droits civils et politiques et l’autre sur les droits économiques, sociaux et culturels. §2. L’intérêt de l’enseignement des droits et libertés Le premier intérêt est professionnel :

XVI. Ce principe fondamental est posé en droit interne par l’article préliminaire du Code de procédure pénal qui l’évoque à travers le droit du justiciable à un procès équitable. XVII. XVIII. Au niveau européen ce principe est posé par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, celui-ci dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi

32 pour les hommes). Les français préfèrent souvent le PACS au mariage. Pour 4 mariages célébrés il y a 3 pacs. Le PACS à la base mis en place pour les homosexuels a conquis les hétérosexuels. 94% des personnes pacsées sont des hétérosexuels et seuls 6% sont des homosexuels. En 2005, 1,76 millions de familles étaient monoparentales c’est-à-dire un parent avec un ou plusieurs enfants. Les ruptures d’unions sont de plus en plus fréquentes. Toutes ces données nous amènent à penser qu’une seule définition

de la CEDH (art 5, 6) intéressent directement la procédure pénale. Elle pousse le législateur français à réformer. Les auteurs les plus critiques parlent même d'une perte d'identité du système procédural français. Selon ces auteurs la CEDH ne tiendrait pas compte des spécificités du système fr. Selon d'autres auteurs, les sources euro sont un vecteur et nous donnent l'occasion de faire progresser les droits de la défense dans le système fr. Ex qu'on verra en détail => la garde à vue. La CEDH en 2008

dans le code civil qu’on y verra le caractere. Dans le mariage , il y a un accord de volonté . ART 144 du code civil = L’homme et la femme avant 18 ans revolu ne peuvent contracter mariage. C’est de cette disposition que l’on deduit que l’union n’est possible qu’entre deux personnes de sexe differents. [ Mariage = monogamie. La bigamie / polygamie = interdit , delist sanctionnés penalement . ) ART 146 du code civil = Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. Le mariage

identique ? Non. La morale est plus vaste que le droit. Expl : le droit interdit de tuer son voisin, la morale dit de ne pas le tuer mais aussi d’être attentionné. Le droit dit : « l’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses pères et mères. »(Art. 371 du Code Civil). La morale, elle, est beaucoup plus exigeante. Y a-t-il des règles de droit qui n’ont rien à voir avec la morale ? On peut avoir des règles de droit qui n’ont rien à voir avec la morale, et même des règles de droit contraire à la

consacré dans cette loi de 1970 la solution jurisprudentielle antérieure, qui sanctionnait les atteintes à la vie privée sur le fondement de l'art. 1382 c.civ = il faut une faute, un dommage, et un lien de causalité entre les deux. Dans un arrêt du 6/1/61, la jurisprudence estime que la seule publication sans le consentement constitue le préjudice ; CA Paris 15/5/70 a admis que le seul fait de porter atteinte à la vie privée entraîne réparation sans qu'il y ai lieu de prouver la faute ni le préjudice

"SPECILA GENEROLIBUS DEREGUIT": les lois spéciales dérogent aux lois générales. "ECEPTIE EST STRICTISSIME INTERPRETATIOMIS" : toutes les interprétations doivent être interprétées de manière stricte. Paragraphe 2 : l'article 5 du code civil Art 5 : "Il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leurs sont soumises". Ce texte à pour objet d'interdire au juge d'édicter à l'occasion d'une espèce qui leur est soumise une règle ayant