Art 6 Cedh

représentation politique sans même pouvoir représenter 1%. Règles pour pouvoir se présenter aux élections : les règles constitutionnelles. Pour être éligible art. 64C° : il faut être Belge, jouir des droits civils être âgé de 21 ans accomplis et être domicilié en Belgique. Vote de confiance : Quand un parlement dit à un gouvernement on ne veut plus de toi. Art 544du C.civ consacre le droit à la propriété privée, en droit pénal on retrouve le droit de la propriété privée, d’où vient la propriété privée. Grèce

communauté économique, comprend des enjeux à valeur politique. Le droit européen. Ce droit européen découle de la CEDH, comme toutes normes de droit internationale la CEDH a un principe une valeur supérieur à celle de la loi interne. La cour européenne des droits de l'homme, organe qui fait respecter ses conventions et veiller à ce que les états signataire respectent la CEDH. CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme: A la cour B Convention A/ La cour Seule qui rend la décision, doté d'un

Loi du 29 juillet 1994 sur le PMA procréation médicalement assisté. Le 5juillet 96 loi sur l’adoption, 1999 PACS introduit de nouveaux articles dans le code civil et consacre le principe de concubinage. 2000 prestation compensatoire. La loi de 2001 art-111 relative aux droits successoraux du conjoint survivant et des enfants adultérins . 2002 sur l’accès aux origines des personnes adoptés et pupilles de l’état. (né sous X) . Loi de 2002 sur le nom de famille, nom du père et de la mère. 2 janvier

Retouche de l’autorité parentale 29juillet 1994 de la PMA. 5 juillet 1996 : loi de l’adoption Pacs 1999 (à vérifier ) 30 juin 2000 : prestation compensatoire 6 février 2001 : adoption internationale 3 décembre 2001 : droits des enfants adultérins 22janvier 2002 : Accès des personnes adoptées 4 mars 2002 : autorité parentale 6 aout 2004 : loi bioéthique 4 mai 2005 : réforme de l’adoption 4 juillet 2005 : réforme droit d’affiliation ! 23 juin 2006 : Droits de succession 5 mars 2007 :

fondamental de la DDHC (art 1,4,5,10,11) « La liberté consiste à tout ce qui ne nuit pas à autrui » c’est une définition générale et négative à la liberté. Egalité : « Tout individu participe également à la détermination de la loi » art 6 « Tout individu est égal devant la loi pénale » « Tout individu est égal devant la loi fiscale » Liberté et égalité s’opposent, pourtant les penseurs vont réunir ces deux notions. Propriété : début de la DDHC art 2 fin de la DDHC art 17 Droit qu’on

1 - PRESENTATION ET METHODOLOGIE 2 - L'ETAT EN DROIT INTERNATIONAL 3 - LE LIEN DE NATIONALITE ET LA PROTECTION DIPLOMATIQUE 4 - LES TERRITOIRE ET ESPACES SOUS LA JURIDICTION DES ETATS 5 -LES MODES DE REGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENDS 6 - LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 7 - LA REGULATION DES ECHANGES PAR L'O.M.C. 8 - LE CONSEIL DE SECURITE DE L'O.N.U. Les sujets de droit international : Les Etats qui font des traités, forment la coutume internationale... Ils font le

Proximité signifie identités et différences. 1- Les identités Identités dans exemples traditionnels mais aussi dans évolutions récentes. a) Les exemples traditionnels Droit pénal : 5ème commandement du décalogue = « Tu ne tueras pas ». art. L.221-1 C.p. = « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle ». Le Code poursuit jusque L.221-5 selon les types d’atteinte à la vie. Évolution de l’appréhension de l’adultère

parties un droit de rplique ces conclusions qui, traditionnellement, nont pas vocation entrer dans le champ dapplication du principe du contradictoire. Or, une des consquences de larrt Kress du 7 juin 2001 de la Cour europenne des droits de lhomme (CEDH) fut driger la note en dlibr en lment essentiel (arrt Kress, 76 AJDA 2001, p. 675, note Frdric Rolin HYPERLINK http//www.dalloz.fr/documentation/DocumentidAJDA2fNOTE2f20012f0675FromIdAJDA_CHRON_2003_0425 INCLUDEPICTURE http//www.dalloz.fr/doc

Chapitre 2 Individualisation de la personne Section 1 Le sexe Atténuation intangibilité du sexe pour les transsexuels . Peut il obtenir une modification de l'état du sexe sur l'état civil ? Tout d'abord non puis par un arrêt du 25 mars 92 de la CEDH voir article 99 le refus des états esr une violation de l'article 8 de la convention EDH. La France s'est alignée dans un arrêt de l'assemblée plénière du 11 décembre 1992. Depuis l'état civil du transsexuel peut être modifié ( et pas rectifié).

manière plus originale, la rémunération des prévenus était ici versée par ces dernières alors que l'infraction est généralement décrite comme une opération à laquelle la victime ne participe pas puisqu'elle en est l'objet (V. J. Amar in JCl. Pénal Code, Art. 225-4-1 à 225-4-9, Fasc. 20, n° 14). Pourtant, le législateur ne précise pas par qui la rémunération est versée et le délit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 (Journal Officiel 21 Novembre 2007), peut être constitué