Art 6 Cedh

la religion, qui conduit l’État à ne reconnaître, ne salarier ni ne protéger aucun culte (loi du 9 décembre 1905, art. 2), repose parallèlement sur la liberté des opinions et l’autorisation de la religion dans la société. La protection de la liberté religieuse apparaît à ce titre comme la première des dispositions de la loi de 1905 (« La République assure la liberté de conscience », art. 1). La liberté de conscience trouve son fondement dans l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du

Deuxième idée (niveau du droit communautaire): position de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Dans un l'arrêt Schenck contre Suisse, la CEDH n'exclue pas par principe l'admissibilité d'une preuve recueillie illégalement, car ne voit pas une atteinte à l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH relatif au procès équitable. Conditions pour CEDH: réaffirme que la preuve apportée doit obligatoirement être soumis au débat contradictoire + rajoute une double condition: il faut d'autres éléments

différentes contre une personne privée, exclusion des exécutions contre les personnes publiques(voies spécifiques relevant du droit public. Mais séparation pas si absolue que cela. Droit européen(courant qui tend à renouveler cette matière générale. CEDH qui rappelle régulièrement qu’une autorité de l’Etat ne saurait prétexter du manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de Justice. Système français(distinction entre les procédures civiles d’exécution et la procédure

solidarité. A . De la personne aux liens familiaux. 1 . Absence de définition juridique de la famille. Il n’y a pas dans le Code civil ni ailleurs de définition de la famille. L’expression famille est utilisée occasionnellement, indirectement (art 217 « l’intérêt de la famille »). L’absence de définition légale de la famille permet d’envisager cette institution différemment selon les modes de vie. La famille envisage des liens familiaux, envisagés à partir de la personne. On situe une personne

problème de la surpopulation qui porte atteinte à la dignité car beaucoup de conséquences en découlent comme l’insalubrité, l’hygiène, l’accès restreint aux soins… Le droit à la vie nous ramène au taux de suicides anormalement élevé en prison. . la CEDH a ainsi condamné la France le 16 octobre 2008 « Renolde c/ France » pour manquement à l’ « obligation de protéger le droit à la vie » des détenus. 2- droits-liberté : individu libre et sa propriété est sauvegardée : droit à la sureté, d’aller

pas oublier que déjà avant, le droit dû au respect de la vie privée a été consacré par divers ouvrages internationaux relatifs aux droits de l'hommes (Art. 12 Déclaration Universelle des Droit de l’Homme ; Art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Art. 17 du Pacte des Nation Unies. de 1966 relatif aux droits civils et politiques ; Art. 17 de la Convention de New-York sur les droits des enfants). De plus, le Conseil Constitutionnel a lui-même, à maintes reprises, déclaré non conformes

différents. Il y a une classification : A) Anthropologie de la famille : 1- Distinction des sociétés monogamiques et des sociétés polygamiques Principe monogamique inscrit ds le CC pr tte forme de couple : mariage : art 147 du CC, 515-2 du CC, concubinage : art 515-8 du CC. Tt doit donner sujet à une réflexion, à un doute sinon on reste sur un apriori qui ne ns fait pas évoluer. Sociétés polygames qui ne st pas celles de l’Islam : d’autres modèles comme les sociétés où la polygimie est

système : les Etats membres, les organisations crées par ces Etats, les Traités, les Institutions communes, le droit dérivé, le droit national, le contrôle du juge. Ce sont des variables juridiques. Chaque variable est évolutive. On est passé de 6 Etats à 25 aujourd’hui. Au départ 3 Etats membres du Benelux, plus la France, l’Allemagne et l’Italie. Puis RU, Danemark, Irlande du sud, la Grèce (1981), Espagne, Portugal, Autriche, Suède, Finlande, etc… La Roumanie et la Bulgarie pourraient entrer

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Le droit a un proces equitable est protégé au niveau national et international: CEDH (art 6§1) / Conseil Constitutionnel / Par la loi (art préliminaire du CPP). Les composantes du droit à un procès équitable: Le droit d’accès à un juge Chaque individu a le droit d’aller devant les tribunaux pour que sa cause soit entendue. La protection du droit d'accès au juge

fondamentaux sont : la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789,  le Préambule de la Constitution de 1946, le Préambule de la Constitution de 1958, la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH), la charte de l'environnement (incluse dans la Constitution depuis 2005). Charte des droits fondamentaux La Charte des droits fondamentaux reconnaît un ensemble de droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux aux citoyens de l’UE