Art 6 Cedh

exercer une profession il lui fallait l’autorisation de son mari, il pouvait contrôler ses correspondance (= lire son courrier), et le logement familiale était choisi par le mari. Le choix étant fait la femme était obligée de suivre son mari. Art. 375 C.c. (anciennement) disposait que l’enfant qui aura un mécontentement à l’égard de ses enfants pourra subir une liste de correction (ex : si l’enfant avait moins de 16 ans le père pourra le faire détenir « emprisonner » pendant 1 mois maximum)

DROIT PUBLIC L’évolution du droit des étrangers L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Juridictions nationales et droit international 9 L’évolution du droit des étrangers Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiques autour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte

CE juge de Dcommuns 29 mars 1901 CE Casanova : le CE étend la possibilité de recours au JA par le biais de la notion d’intérêt pour agir 6 fév. 1903 CE Terrier 1903 : contrat entre le département et une personne privée chargée de la destruction des vipères, est administratif car il y a une mission de SP (= service public) 6 décembre 1907 CE compagnie des chemins de fer de l’est : le JA peut contrôler les règlements d’administration pub. (les+élevées) 11 avril 1908

la DDHC | «  Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». | | |Art L 221-6 du code pénal |homicide involontaire | | |Art R671-7-1 du code de la santé publique |subordonne le constat de la mort d’une personne qui présente un arrêt cardiaque et | |

LIVRE I : La notion de personne physique Chapitre I : L’existence des personnes physiques § 1 : La situation juridique de l’animal è En ppe des meubles, art. 528 ! Animaux corps transporté lieu autre è Immeuble ds certaine hypothèse : « qd proprio fond livre fermier/métayer pour culture » art. 522 è Immeuble par « destination » art. 524 : (proprio fond place service exploitat° fond) : assimilée chose par Code Civile § 2 : La protection de l’animal è Reconnaît prérogative proche sujet droit

; Le remplacement de la limite d’âge pour les juges par l’exigence que les candidats au poste de juge soient âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l’Assemblée parlementaire. Le reglement de la CEDH est établit en 4 titres concernant : de l'organisation et du fonctionnement de la Cour (sous forme de 5 chapitres) de la procédure (sous forme de 11 chapitres) des dispositions transitoires (relation entre la Cour et la commission, procédure devant

traité communautaire que la CEDH est sup aux constits nationales. Mais France considère que la constit nationale est supérieure. 2) Les rapports entre la constit et les normes supra nationales a) la position traditionnelle des juridictions française -> La constitution est supérieure aux traités. Art 55: les traités ont une autorité sup à celle des lois -> mais la constit s'estime sup au traité et aux lois car elle assigne sa place aux traités et aux lois. Art 54: si le conseil constit estime

réciprocité, et effectuait alors un renvoi préjudiciel au ministère des affaires étrangères, qui rendait un avis qui liait le Juge administratif (CE, Ass., 1999, Mme Chevrol-Benkeddach). Mais, cette solution a été critiquée en 2003 par la CEDH sur la base de l’article 6§1. En effet, cet article pose le principe du droit à un procès équitable, par un tribunal impartial et indépendant. Or, la Cour a posé une définition de ce qu’elle entend par tribunal : pour avoir la qualité de tribunal, celui-ci doit

    L’EFFET SUSPENSIF DE L’APPEL EN PROCEDURE CIVILE      Le droit d’appel, et a fortiori son effet suspensif, ne font pas partie des exigences du procès équitable garanti par l’article 6-1 de la CEDH. Mais si un Etat institue cette voie de recours, il doit garantir aux justiciables un accès effectif au juge d’appel.      Ainsi, en droit français, l’appel et son effet suspensif ont toujours été considérés comme l’un des piliers du droit judiciaire privé, en tant qu’ils s’intègrent directement à

administratif TC 1873 Blanco Refus d’appliquer le droit privé tel quel à l’administration CE 1997 Million et Marais Application du droit de la concurrence aux décisions des autorités administratives concernant les modes de gestion des services publics CEDH 2004 Paolini Les conflits de compétences entre juridictions peuvent constituer un déni de justice Légalité des actes administratifs REP (annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte administratif sur