Article 1 Lolf

2004-2005 Annexe au procès-verbal de la séance du 2 mars 2005 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les objectifs et les indicateurs de performance de la LOLF, Par M. Jean ARTHUIS, Sénateur. (1 ) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin

1 Nous n’avons volontairement pas corrigé les imperfections de forme qui peuvent apparaître dans chaque copie. Concours externe / Deuxième concours externe Talents 5ème épreuve d’admissibilité : Finances publiques Meilleure copie Note : 17/20 1. L’obligation de compensation des transferts de compétences aux collectivités territoriales. Les différents actes de décentralisation, depuis les lois de 1982, ont visé à doter les collectivités locales de compétences nouvelles, dont

budget de programmes est caractérisé par ses moyens, ses activités, ses résultats intermédiaires attendus, ses objectifs, ses programmes, ses missions et les indicateurs associés. Catégorie de dépenses * Selon l’article 8 du chapitre II de la LOLF, les charges budgétaires de l’Etat comprennent : * |_1_| Intérêts de la dette publique * |_2_|Dépenses courantes de solde * |_3_|Dépenses courantes hors solde * |_4_|Dépenses courantes structurelles * |_5_|Dépenses d’investissement

Frédéric KLETZ Ecole des Mines de Paris Septembre 2009 MASTER 2 RECHERCHE, Mention SCIENCES DE GESTION Spécialité MANAGEMENT DES ORGANISATIONS ET DES POLITIQUES PUBLIQUES Cohabilité par ECOLE DES MINES, PARIS X, ESCP-EAP, ECOLE POLYTECHNIQUE, ENA 1 Remerciements A Frédéric KLETZ, mon directeur de mémoire, pour son écoute, ses conseils et sa disponibilité A Julie BASTIANUTTI, pour ses relectures et ses suggestions lumineuses A Jean-Baptiste DE VATHAIRE et à Cairn.info A Yves OLIVIER pour

Recette ou dépense = que le caractère définitif Charges temporaires = remboursement Chapitre 1 : Le cœur du phénomène financier Section 1 : Présentation des charges publiques Les charges publics désignent l’ensemble des versements financiers effectués à titre définitif ou temporaire par les administrations publiques. Il y a d’abord un aspect quantitatif et un aspect qualitatif. Par 1 : Le périmètre de l’intervention publique Il y a deux périmètres possibles : un périmètre minimum

par des décideurs politique. Le budget de l’état est préparé par le gouvernement et est ensuite proposé au parlement pour l’adoption. Elles sont à l’origine de l’état, la création de l’état et à l’origine de la transformation des états. Chapitre 1 : les finances publiques et les origines de l’état. Il a commencé a se construire avec la création d’une ressource : l’impôt. Pouvoir financier : décider de l’impôt et de décider de son utilisation de celui-ci. Sans le pouvoir financier il n peut

FINANCES PUBLIQUES SECTION 1: LA NOTION DE FINANCE PUBLIC ET SES MUTATIONS Les finances publiques c la disciplines qui traitent des phenomenes budgétaires et fiscaux relatifs aux admi publiques. Traitent des depenses et recettes de c admi dans des documents qu’on appel budget. Quand on fait des finances publiques on est ammener a toucher plusieurs disciplines, notamment du droit (legislation financiere). Il y a un rattachement des juridictions financieres a l’ordre des juridictions administratives

industrielles et commerciales, de faciliter le développement régional ou celui de la recherche scientifique et technique ou encore la conservation du patrimoine artistique national. Annualité du budget : principe selon lequel le budget est voté pour un an. Article : principale subdivision d’un chapitre budgétaire. Assiette : ce terme désigne, d’une part l’ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées par les services pour déterminer les éléments (bénéfices, chiffre d’affaires, valeur des biens

publique ? Peut-elle devenir un instrument efficace au service d’un véritable dispositif de responsabilité des ordonnateurs, corollaire indispensable des libertés nouvelles accordées par la LOLF aux gestionnaires ? I. La Cour de discipline budgétaire et financière, une juridiction limitée et remise en cause 1. Des justiciables dont la responsabilité est difficile à mettre en cause A l’origine, la compétence de la CDBF était limitée aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des cabinets ministériels

Fiche Finance Publique 1. La LOLF Puissant levier de réforme de l’Etat, la loi organique relative aux lois de finance est promulguée le 1 er aout 2001 et enclenche un processus de transformation radicale des règles budgétaires et comptables de l’Etat qui n’avaient pas évoluées depuis plus de 40 ans. L’ambition de cette loi est de réformer la gestion de l’Etat tout entière, c’est à dire la façon dont l’argent public est utilisé par chaque ministere. Elle vise à instaurer une gestion plus