Article 1 Lolf

terme de proportions (1/3 du budget FR). sans argent, il n'y a pas de politiques publiques. il se peut fort bien qu'à terme, les dépenses du budget communautaire soient couvertes par un impôt européen, on parle aujourd'hui de ressources propres qui ne sont pas en pratique des impositions au sens juridique du terme. en la matière, la fiscalité reste encore le privilège des impôts et leur pouvoir reste par excellence l'expression de ce que l'on appelle le pouvoir régalien. §1: l'expression du pouvoir

LA DISCUSSION GÉNÉRALE DU TEXTE..........................................................................30 B. LES MOTIONS DE PROCÉDURE ........................................................................................32 C. LA DISCUSSION DES ARTICLES ET DES AMENDEMENTS ...........................................32 LE VOTE SUR L’ENSEMBLE DU TEXTE............................................................................37 A. LE VOTE SANS DÉBAT DES CONVENTIONS INTERNATIONALES OU FISCALES ....

HAPITRE. Il existe pour le BGI une  codification  complémentaire,  qui  est  le  sous‐chapitre  qui  reprend  les  projets  d’investissements.    B. La classification économique des dépenses :   Elle est décrite par nature selon des PARTIES, des ARTICLES et des PARAGRAPHES. Les parties  représentent les grandes natures de dépenses, l’article lui détaille la nature de la dépense et  le paragraphe précise le caractère de la dépense.       I. Présentation de la nomenclature des recettes du budget de l’Etat : 

Sur la question du droit, Gibert (1986) apporte des éléments de précision, en mettant notamment en évidence que les organisations publiques sont d’une « autre nature » que les organisations privées car elles sont comptables de la puissance publique : 1°) elles sont soumises à des finalités externes définies par la loi, (Santo et Verrier 1980) au même titre que des entreprises privées d’ailleurs 2°) la possibilité leur est donnée de recourir à la contrainte 3°) en France, les organisations publiques

valeur constitutionnelle, il exclu donc les ordonnances de valeur organique. A cette époque il y a donc deux blocs de référence, le bloc de constitutionnalité, et un bloc de supra-légalité composé notamment des ordonnances de 92 et des lois organiques. §1 : La constitutionnalisation du préambule de 1946 et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen Tout d’abord considéré comme des textes uniquement déclaratifs (A), ces éléments ont été intégrés dans le bloc de constitutionnalité (B). A : Des

Finances locales Introduction générale : LOLF 2001 entrée en vigueur en 2006. Les FL en 2006 donnait encore l’impression d’être un chantier juridique permanent. Entre 2006 et aujourd’hui, on a eu la réforme récurrente et difficilement abouti de la taxe professionnelle en 2010. On va parler des impôts locaux trop élevé par rapport aux impôts nationaux. Endettement fluctuant des CL. Parallèlement depuis plus de 30 ans les CL font l’objet d’importante réforme de leur cadre juridique générale on

science des finances publiques, tout en restant une discipline autonome, n’en est pas moins une discipline juridique qui fait partie du droit public. Première partie : notions générales des finances publiques et droit budgétaire au Maroc Chapitre 1 : définition et évolution du concept des finances publiques I. Etymologie et définition du concept Les différentes définitions, malgré leurs divergences quant à leur formulation, se rejoignent quant au contenu des concepts. Comme le précise HENRI

Sujet : L’organisation judicaire et l’ordre administratif en France Introduction Idée 1 : présentation générale 2 ordres La France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale, puisque qu’il existe d’un côté, les juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes, et d’un autre côté, les juridictions administratives, qui jugent les affaires opposants les administrés à l’Administration, système dual hérité de la révolution Française. Idée 2 annonce

droit fiscal, Système. Sommaire Intro : Du droit fiscal en général 4 Section 1: L’exercice du pouvoir fiscal 4 Paragraphe 1: L’expression du pouvoir régalien par excellence. 5 Paragraphe 2: Du consentement à l’impôt au consentement de l’impôt. 5 a) La révolution britannique 6 b) La révolution américaine 7 c) La Révolution Française 7 Section 2: Respect de la légalité fiscale. 8 Paragraphe 1: Principe de légalité fiscale et le caractère légal de l’impôt. 8 Paragraphe 2:

vingt questions Questions-réponses sur la dette de l'État. Source : Agence France Trésor Dette publique, politique monétaire et stabilité financière (pdf - 1,81 Mo) Banque de France, Revue de la stabilité financière n°16, avril 2012. Les articles de ce numéro ont été classés en quatre grands thèmes : contexte macroéconomique, budgétaire et opérationnel ; aspects financiers et réglementaires ; questions de politique monétaire ; dimensions régionale et internationale. Source : Banque de France