Article 1 Lolf

constitue le Parlement dans le cadre de la procédure normale de révision prévue à l'Art.89 C., le général de Gaulle, par une lecture particulière qu'il fait de l'Art. 11 C., soutient l'idée qu'une telle révision peut être opérée selon ce dernier article. La classe politique est vent debout contre un tel « détournement de procédure », le président du Sénat de l'époque, M. Gaston Monnerville allant même jusqu'à qualifier la décision du Chef de l'État de « forfaiture ». Le Premier ministre Georges

République va être jugé sur sa politique économique et financière et sur sa capacité à maitriser le déficit public. Dans ce cadre s’inscrit le plan d’austérité annoncé par le premier ministre François Fillon. Ce plan vise à réduire le déficit publique d’1 milliard d’€ pour 2011 et 11 milliards d’€ pour 2012. Finances publiques et économie sont liées. Les dépenses réalisées par l’Etat et les personnes publiques représentent plus de la moitié nationale. En France cela représente 54% du PIB. Le total

PRÉFACE PAGE 2/3 RÉSUMÉ PAGE 4/5 Introduction générale 1. Le passage d’une logique de moyens à une logique de résultats (page 10) 2. Le Parlement vote le budget en fonction d’objectifs précis sur lesquels le Gouvernement s’engage (page 13) 3. Les administrations sont pilotées en fonction des résultats attendus des programmes (page 13) 4. La pertinence et la qualité des informations sur les performances sont contrôlées (page 14) 1 Le Gouvernement et le Parlement : la démarche stratégie

des normes concernant les lois de finances. La constitution de la Vème république, notamment dans ses articles 34 et 47, précisent que les principales règles budgétaires doivent trouver leur source dans une loi organique. Loi adoptée le 2 janvier 1959 sous la forme d’une ordonnance, celle-ci a été abrogée et remplacée par la loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances : LA LOLF. Cette loi renforce les pouvoirs du parlement en matière financière. Désormais, le parlement peut amender

Sujet 1 : La Souveraineté Nationale en France 2 phases : ( populaire ( nationale La distinction entre la souveraineté populaire et la souveraineté nationale a des conséquences quant à la participation des gouvernés au pouvoir. ( souveraineté populaire : on a affaire à une démocratie directe (ou semi-direct) ( souveraineté nationale : on a affaire à une démocratie représentative. La souveraineté est confiée à la Nation. Elle est collective*, inalliable*, imprescriptible* et indivisible*

Finances publiques Chapitre 1 : les principes budgetaires Chapitre 2 : la preparation du budget Chapitre 3 : le vote du budget Chapitre 4 : l’execution du budget Chapitre 5 : le control de l’execution du budget Introduction Notion generale : Definition : les deniers. L’ancien reglement general francais de la comptabilite publique definit les deniers (argent) publiques comme etant : « les deniers de l’etat des departements, des communes et des etablissements publics ou de bien

BORD STRATÉGIQUE DU PRÉSIDENT D’UNIVERSITÉ ET DE L’ÉQUIPE PRÉSIDENTIELLE Guide méthodologique pour l’élaboration PROJET DU TABLEAU DE BORD STRATÉGIQUE DU PRÉSIDENT D'UNIVERSITÉ ET DE L'ÉQUIPE PRÉSIDENTIELLE avril 2010 [1] Sommaire PREFACE RESUME : PARTIE 1 : PARTIE 2 : PARTIE 3 : PARTIE 4 : PARTIE 5 : PARTIE 6 : L’ESSENTIEL DU TABLEAU DE BORD DU PRESIDENT .................................................................... 5 L’UTILITE D’UN TABLEAU DE BORD DU PRESIDENT ET DE L’EQUIPE

organique de l'administration: De ce point de vue l'administration représente les organes qui sont soumis au gouvernement , il s'agit d'un ensemble d' hommes et de moyens qui sont mis a disposition de l'exécutif pour mettre en oeuvre ces décisions. Article 20 qui dispose : le gouvernement dispose de l'administration. Les organes administratifs ont plus ou moins d'autonomie selon leurs places et leurs rôles. Les hauts fonctionnaire sont largement dépendant des autorités politiques. Les collectivités

Gestion publique : L’établissement public est il toujours adapté ? Par A. Peton Publié le 18/05/2010 dans : Actu juridique, France [pic]Imprimer la page [pic]Envoyer à un ami [pic]Permalien [pic]Commenter cet article [pic][pic]Le Conseil d’Etat a présenté, le 17 mai, une étude sur les établissements publics nationaux. Cette étude, demandée par le gouvernement et adoptée par l’assemblée plénière du Conseil le 15 octobre 2009 n’avait pas encore été rendue publique. La préoccupation du

des lois ordinaires. La loi organique source des finances publiques déterminent le régime juridique des lois de finances. Son rôle principal est de fixer le contenu des lois de finances. De nos jours la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) encore en vigueur est la loi n° 2001-09 du 15 octobre 2001. Une nouvelle loi a été adoptée en 2011 mais n’entrera en vigueur qu’en 2016. Une deuxième catégorie de loi organique source des finances publiques est la loi n° 99/70 du 17 février 1999 portant