Article 1 Lolf

sous-catégorie de la loi de finance. * La 3eme, qui est la constitution de 1958, l’ordonnance numéro 59 du 2 janvier 1959 remplacée par la loi organique 2001 692 du 1er aout 2001, relative aux lois de finances est que l’on appelle communément la LOLF (loi organique). Ces textes consacrent la notion de loi de finance et ils instaurent la suprématie de la loi de finance sur le budget. Autrement dit quand on entend parler de budget de l’état, juridiquement c’est faux, c’est la loi de finance !

Pensée et politiques économiques Page 2 1. Les fondements de la politique économique Références (1) Philippe Adair La théorie de la justice de John Rawls Revue française de science politique 1991 41-1 pp. 81-96 (2) Agnès Bénassy-Quéré Benoît Coeuré Pierre Jacquet Jean Pisani-Ferry Politique économique De Boeck 2009 ch. 1 (3) Antoine Bozio Julien Grenet ed. Économie des politiques publiques La Découverte Repères 2010 ch. 1 & 6 (4) Philippe Van Parijs John Rawls, père fondateur de la pensée

d’administrations en bénéficient. En 2008, les caisses de sécu ont perçu plus de la moitié des prélèvements obligatoires. L’état et les autres organismes d’administration centrale en ont perçu un tiers. Les administrations publiques locales 13,5 % et l’UE 1%. Les impôts représentent ici 62% soit 522 Milliards, et les cotisations sociales 38% 311Milliards. Le phénomène de fiscalisation des ressources de la sécu est très lourd. Pourquoi est ce qu’on fiscalise la protection sociale ? parce que les cotisations

l’idée d’associer les torts du divorce au sort des donations et AM. On s’intéresse uniquement à la nature des donations et AM : ici sont visés ceux qui ont déjà pris effet. Les AM et les DONATIONS QUI ONT DEJA PRIS EFFET sont donc IRREVOCABLE. 1- Un principe impératif ou supplétif de volonté a) Fondement de l’irrévocabilité consacrée par la loi du 26 mai 2004 * Volonté de ne pas remettre en cause les avantages acquis. * Pb on ne tient pas compte de la disparition de l’intention

la RGPP est vaste. Il s’agit de passer en vue les 1 000 milliards dépensés chaque année par les administrations. En se posant cinq questions simples : à quoi sert cette politique publique ? Répond-elle aux besoins des usagers ? Pourrions-nous la conduire autrement ? Avec moins de moyens ? En la ciblant plus ? Si le gouvernement veut ramener les finances publiques à l'équilibre d'ici 2012, il doit réduire le rythme d'augmentation des dépenses à 1 % (hors inflation), au lieu de 2 % actuellement. Soit

 3 désignés par l'Assemblée nationale et 3 désignés  par  le Sénat), il est renouvelé par tiers tous les 3 ans. Les anciens Présidents de la République en font partie de droit.  I­ Le pouvoir du Président et ses relations avec le Premier ministre  1) Les pouvoirs du Président (tels qu’ils sont prévus par la Constitution)  L'élection  du  président  de  la  République  au  ​ Suffrage  universel  direct   (Le  suffrage  universel  est  le   vote  de   l'ensemble   des  citoyens,  il s'effectue selon 

l’efficacité de l’action administrative et la crise de la mesure Conclusion : la question de la souveraineté et le développement des risques majeurs 1Dans ce qui suit, il s’agira moins de lever l’incertitude que dénote le titre du présent article que de démontrer que cette incertitude est au cœur de la question du management public. Ce n’est qu’après avoir montré, dans une première partie, comment l’émergence du management public est directement associée à la question de l’incertitude que

Marketing Opérationnel Distribution : Relations fournisseurs et distributeurs Problématique : En quoi la puissance de négociation des distributeurs est forte et lui faire face ? Questions : 1. En quoi le contrat légal e t-il évolué depuis 15 ans, avec une coopération commerciale plus faible ? 2. Aujourd’hui, quelles sont les modalités de ventes et comment rédige-t-on un contrat ? 3. Comment définir une politique de prix ? (voir le

Gilbert ELKAÏM IEP Lille 2° année L’organisation administrative de l’Etat et des collectivités territoriales. Cours 3 : l’administration centrale de l’ETAT 1 - Les fondements du pouvoir administratif : le politique et le gouvernement. Le pouvoir politique agit par trois moyens et selon deux modalités : - trois moyens : - la norme (loi, règlement) ; il édicte, et ensuite contrôle et sanctionne. - les financements : il donne les

nécessaires à l’accomplissement de ses missions et à son fonctionnement. 2-CADRE JURIDIQUE 2.1-Sur la nécessité et les conditions de la tenue de la comptabilité des matières a)-la Loi Organique sur les Lois de finances (LOLF) n°2004-007 du 26 juillet 2004 précise en son article 38 que, d’une part, « L’Etat tient une comptabilité générale de ses opérations… » et que, d’autre part, « les comptes de l’Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine » Ici, il faut