Article 2 Loi Murcef

l’administration un mode de gestion efficace et souple A - Définie récemment, le recours aux DSP est d’origine ancienne 1) une définition récente La DSP a d’abord été définie de façon jurisprudentielle (CE, Préfet des Bouches-du-Rhône, 1996) puis dans la loi (loi du 11 décembre 2001) : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est

plus elles gagnaient en autonomie, plus leur patrimoine était important, plus leur assurance devenait nécessaire. Dès 1971, l’Etat encourage les collectivités à conclure des contrats d’assurance après avoir mis en concurrence les différents assureurs[2]. Mais cette évolution a connu son apogée avec les différentes lois de décentralisation de 1982-1983 et 2002-2004 qui accordent petit à petit une plus grande autonomie aux collectivités territoriales tant au niveau de l’administration que de la gestion

public apparait et dit que les concessions sont des marchés de service, donc impose des règles de publicité et de mise en concurrence. Le législateur français crée un régime spécifique, celui de la passation par la loi SAPIN 1993 qui pour la DSP fut transposé dans le Code Général des CT, article 1411-1 et suivants. Quand il s’agit de l’Etat il n’y a pas de texte, il n’y a un texte que pour les CT. Le problème qui se pose est classique, il faut savoir comment distinguer un marché de SP de celui de la

Sens fonctionnelB. Administration au sens organique· Qui constitue l’administration ? L’administration renvoie au sens organique aux s ervices qui relèvent du gouvernement tel que prévu par l’ article 20 de la Constitution . ( Les ministères et tous leurs agents en tant qu’agent de l’exécutif responsable devant le Parlement) Toutefois l’administration n’est pas composée que des services sur lesquels le gouvernement

administratifs par détermination de la loi (I). C’est pourquoi la jurisprudence a dégagé les critères permettant d’identifier les contrats administratifs (II). I. La qualification législative Sont ainsi toujours administratifs « par détermination de la loi » : - les ventes d’immeubles de l’Etat (loi précitée) ; - les contrats relatifs aux marchés de travaux publics si une des parties au contrat est une personne publique, en application de la loi du 28 pluviôse An VIII ; - les contrats

menaçante qu’est forte sa tendance à faire le généreux avec l’argent des autres. Enfin, Le CC a déjà eu l’occasion de rappeler que « si les CT s’administrent librement par des conseils élus, chacune d’elles le fait dans des conditions prévues par la loi » (92-316 DC). Ainsi faut il toujours concilier la liberté d’administration des CT et le droit de réglementation du législateur national, et ce, dans le respect, s’il y a lieu, d’autres principes de valeur constitutionnelle (continuité et égalité –

Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 1 Première partie Statistiques Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 2 Statistiques du tribunal pour l’année 2009 Affaires enregistrées Conflits positifs Conflits négatifs Conflits sur renvoi du Conseil d'Etat Conflits sur renvoi de la Cour de Cassation Conflits sur renvoi des juridictions subordonnées Conflits de la loi de 1932 Autres 3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport

provision, seul le mandant est interdit bancaire). D’autre part, et dans un but commercial, la mise en place d’un compte joint apportera une possibilité pour le CREDIT NICOIS d’obtenir la domiciliation des salaires de Monsieur SOLEIL. Exercice n°2 : a) Comment précisément vérifier la capacité d’émettre des chèques de votre nouvelle cliente ? Suite à l’ouverture du compte, des vérifications ont été effectuées auprès du fichier FCC (Fichier Central des Chèques impayés) qui permet de savoir si Madame

mars 1990, a déjà connu deux réformes importantes jusqu'en 2001: - l’une, consacrée par la loi du 8 février 1995, a eu pour objectif principal de réaliser la fusion des procédures amiables et judiciaires existant à l’origine, et de redéfinir les limites de compétence entre les commissions de surendettement et les juges, devenus organes de contrôle des décisions des premières ; - l’autre, issue de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, a procédé à un remaniement

Marchés Publics d'Assurance SOMMAIRE 1 - La notion de MP 2 - Le cadre juridique des MP 3 - Les acteurs des MP 4 - La passation des MP Comment mettre en oeuvre un marché public ? Quelles sont les procédures de passation ? Les mesures de publicité et de mise en concurrence Comment déterminer les procédures de passation d'un marché public d'assurance ? La procédure d'appel d'offres (AO) La procédure adaptée (MAPA) 5 - L'attribution des marchés publics Le choix de l'offre par la Commission