Article 2 Loi Murcef

RTUELLE Diplôme : Licence 2, 2ème semestre Matière : Droit administratif général Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMMPS LA NOTIION DE CONTRAT ADMIINIISTRATIIF A NOT ON DE CONTRAT ADM N STRAT F SOMMAIIRE OMMA RE I. LE RECOURS AUX QUALIFICATIONS LEGISLATIVES : LES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR DETERMINATION DE LA LOI ...................................................................................................... 4 Article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001

Constitution : 04/10/1958 source suprême → Lois (directives européennes et règlements font l’objet d’une loi de transposition pour être intégrés au droit français). 2 types de lois : LOI ORGANIQUE : fixant les pouvoirs du parlement donc de l’exécutif, elle concerne les institutions de l’Etat et doit être validée par le conseil constitutionnel. LOI ORDINAIRE : porte sur n’importe quel domaine (ex : loi Lagarde, réforme du crédit à la consommation de 07/2010, l’entrée en vigueur s’étale dans le temps

caractère industriel et commercial en sont exclus) ou les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Les délégations de service public sont quant à elles issues de la jurisprudence, qui a été reprise par la suite par la loi MURCEF dans son article 3, en application duquel les DSP sont des conventions par lesquelles une personne morale de droit public confie à une personne publique ou privée, pouvant être un particulier ou une entreprise, la gestion d’un service public dont elle a

de la loi Article 4 de la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII) = Les marchés de travaux publics sont des contrats administratifs selon le législateur. Article L.2331-1 du CGPPP (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) = Les contrats, en portant occupation des domaines publics sont des contrats administratifs qu'ils soient passés par une personne publique ou privée. C'est une forme de délégation du service public. Article 2 de la loi du 11 décembre 2001 : Loi MURCEF = Les

Ainsi on va se demander s'il s'agit d'un des trois types de contrat qui sont déjà qualifié de contrat administratif par la loi ou par l'ordonnance. Un contrat administratif est d'abord un contrat, c'est à dire un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes sur un objet déterminé. Certains contrats sont considérés comme administratifs par détermination de la loi mais aussi par application de quelques critères jurisprudentiels. Les contrat administratifs par détermination légale sont:

constitution de 1946  Constitution de 1958 qui organise pour la France les pouvoirs Législatif, Exécutif et Judiciaire  Les lois constitutionnelles B) Le Bloc Législatif  La loi organique relative à l’organisation des pouvoirs publics  La loi ordinaire qui peut être soumise au Conseil Constitutionnel  La loi référendaire issue d’un vote par référendum  Les ordonnances,  Les décisions de l’article 16 (Constitution), c’est l’état d’urgence qui permet au Président d’avoir les pleins pouvoirs

lié à l'existence d'éléments exorbitants ou aux liens entretenus par le contrat avec une mission de service public) n'intervient qu'en cas de silence des textes. I - CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR DÉTERMINATION DE LA LOI Les contrats administratifs par détermination de la loi sont aujourd'hui les marchés publics (I), certains contrats domaniaux (II), les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics (III) et les contrats de partenariat (IV). I. - Marchés publics Parce qu'ils sont

sont-elles concernées ? I) L’évolution et les principes du droit pénal en France pour l’activité bancaire et financière a) l’évolution du droit pénal en France  évolution depuis 15-20 suite à l’apparition de la lutte contre le blanchiment  loi de modernisation des activités financière de 96 qui sépare banque et service d’investissement et reprend certains actes initiés, la manipulation de cours, diffusion de fausse info  émergence de nouveau droit : (droit à la consommation…)  Prise

concernées ? I) L’évolution et les principes du droit pénal en France pour l’activité bancaire et financière a) l’évolution du droit pénal en France  évolution depuis les années 2000 suite à l’apparition de la lutte contre le blanchiment  loi de modernisation des activités financière de 1996 (création de la notion « PSI »  banques et sociétés d’investissement) reprend certains actes initiés : la manipulation de cours, diffusion de fausse information  émergence de nouveaux droits : droit

I) L’évolution et les principes du droit pénal en France pour l’activité bancaire et financière a) l’évolution du droit pénal en France ➢ évolution depuis 15-20 suite à l’apparition de la lutte contre le blanchiment ➢ loi de modernisation des activités financière de 96 qui sépare banque et service d’investissement et reprend certains actes initiés, la manipulation de cours, diffusion de fausse info ➢ émergence de nouveau droit : (droit à la consommation…)