Article 2 Loi Murcef

en droit privé. Elle confère à l’Administration divers pouvoirs sur le contrat selon la clause insérée. L’Administration est une personne morale de droit public. Sa mission est la satisfaction de l’intérêt général et elle doit mettre en œuvre la Loi. Pour ce faire elle utilisera, comme vous l’avez vu au premier semestre, un moyen d’action unilatéral : l’acte administratif unilatéral. Il est l’expression par excellence de l’hégémonie de la puissance publique puisqu’il est édicté de façon unilatérale

« La loi nouvelle » Source principale du droit, la loi est applicable dès son entrée en vigueur et jusqu’à son abrogation. Dans un sens matériel, elle peut être définie comme toutes les règles de droit écrites formulées par un organe compétent dans l’exercice du pouvoir législatif ou exécutif et qui présentent un caractère général, impersonnel et obligatoire. Lorsqu’une loi est issue d’une réforme législative, on qualifie celle-ci de « loi nouvelle » par opposition à la loi ancienne rentrée

« obligatoirement » entre EDF et les producteurs autonomes d’électricité pour l’achat du courant produit par leurs installations, contrats auxquels la transformation d’EDF en société anonyme par la loi du 9 août 2004 a retiré toute qualification administrative. Avant la qualification par la loi MURCEF, des marchés publics comme contrats administratifs, la doctrine considérait que les règles du Code des marchés publics constituaient un régime exorbitant du droit commun. La nécessité de ces deux

opinions. 1) La loi est une source de droit écrite et publiée, la seule qui possède la force obligatoire ne pouvant être discutée, en ce qu’elle a été élaborée et votée par la représentation du peuple. La loi parlementaire est élaborée par les élus regroupés au sein du Parlement. (L’Assemblée nationale (élu au suffrage direct) et le Sénat (élu au suffrage indirect)). La loi organique est relative à l’organisation des pouvoirs publics (application des articles de la Constitution). La loi ordinaire :

l’acte unilatéral, réglementaire ou individuel. Le développement de la contractualisation au sein de l’administration relève de cette logique de progrès. -Les contrats entre région et Etats : Les contrats de plan Etat/ Région définit par une loi de planification de 29 juillet 1982, appelés aujourd’hui les contrats de projet Etat/Région qui ont une durée de 7ans. -les contrats entre l’Etat et les entreprises publiques exprimés dans le rapport Nora de 1967, sont sous forme d’EPIC, en premier

20 de septembre 2011 et du Rapport sur la "Conduite des affaires", de 2010)1. Le 13 septembre 2013, le Parlement européen a voté la nouvelle Directive encadrant le crédit immobilier, qui fait une large place aux intermédiaires, donc, aux courtiers 2. Cette profession, très fragmentée, reste mal connue statistiquement : sans doute environ 30.000 intermédiaires bancaires, dont la part de courtiers au nouveau sens du Code monétaire et financier est mieux cernée, depuis mai 2013 : aux alentours d'un

Cours du 16 février B le contenu de la définition Double car issue du code des marchés publics de 2006 et des directives communautaires de 2004. CMP: les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (article 2) et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leur besoin en matière de travaux, fournitures ou services. Ici un élément organique, un critère matériel (l’objet du contrat), un critère financier: - le critère organique: le pouvoir

assurances de Paris) contre secrétaire d’Etat aux PTT. Le TC dit « un contrat conclut entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges ». 2 Depuis lors la jurisprudence a évolué et s’est même renforcée. Par exemple certains contrats passés entre personnes publiques ont vu leur portée juridique renforcée ; à propos notamment des contrats de plan Etat-région. Pendant longtemps ces contrats

juge dans le but de fixer le loyer à la valeur locative. Lors de l’instance, la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 vient modifier les articles L.145-38 alinéa 3 du code de commerce. Cette loi stipule que le juge doit s’en tenir à la variation de l’indice du coût de la construction, à moins que la modification des facteurs locaux de commercialité n’ait entraîné une variation significative de la valeur locative. Cette loi de nature interprétative favorisait clairement le bailleur à cause des modifications

consacra la distinction entre domaine public et domaine privé Déclassement : acte administratif constatant le déclassement d'un bien d'un domaine à un autre. Le déclassement peut avoir lieu avant la désaffectation dans le cas prévu à l'article L2141-2 du cgppp. Désaffectation : changer l'affectation d'un bien exemple : un bien qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public. Théorie de l'accessoire : un lien physique indissociable entre le bien principal et le bien accessoire