Article 3 De La Déclaration Des Droits De L Homme

informations obtenues à l’occasion de l’exercice d’une profession. Pour le personnel médico-social, c’est une règle juridique et déontologique qui permet de viser autant l’intérêt privé (l’usager se sait protégé) que l’intérêt général (défense des droits et libertés mais aussi de l’ordre public). Cependant, le code pénal n’intègre pas la notion de secret partagé, uniquement celle de partage des informations. IV : LA PROTECTION DE L’INFORMATION A_Les règles de protection de l’information

Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne Introduction Olympe de Gouges, de son vrai nom Marie Gouze, qui a été fermement engagée dans la Révolution de 1789, est une personnalité emblématique des débuts du féminisme. Deux ans après, elle s’inspire de la « Déclaration des droits de l’homme et du citoyen » pour publier sa Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, destinée à l’ex-reine Marie-Antoinette. Elle l’écrit dans l’espoir d’obtenir les droits que la mise en place

 Droit civil de la famille Introduction 1. Les caractéristiques du droit de la famille La famille est une notion juridique car il s’agit d’un groupement fondamental dans l’organisation de la vie en société. C’est un phénomène permanant et universel. La famille a une dimension biologique, juridique, psychologique (rapports de famille), sociologique (chaque société peut avoir sa conception de la famille). Définition : endroit, la famille est un groupe de personnes qui sont reliées les unes aux

de travail toujours Seul les salariés du privé relève du droit du travail (fonctionnaire exclu, ainsi que les commerçant, artisans et profession libérale). Pas de lien de subordination (avocat salarié, avocat associé). 2. les sources du droit du travail (règles à l'origine) A. les sources imposé (indépendante volonté des parties) comme la loi. 1. le droit international Les traités international sont ratifié par la France. Le droit communautaire, concerne la liberté de circulation des personnes

Afin de régler cette crise, le roi (poussé par son ministre Necker) n’a d’autre solution que de convoquer les états généraux. Ceux-ci sont une assemblée extraordinaire réunissant les 3 ordres : les représentants de la noblesse, ceux du clergé et le Tiers Etat, qui est constitué de représentants du peuple. Ces 3 ordres ont pour mission de trouver un accord pour gérer la crise politique subie par la France. Cependant, les tensions apparaissent rapidement, car les ordres ne partagent pas le même

LES DROITS DE LA FEMME SOMMAIRE Chapitre premier : L’état civil 7 Chapitre deuxième : Le mariage 14 Chapitre troisième : L’obligation alimentaire 44 Chapitre quatrième : Les violences contre la famille 52 Chapitre cinquième : Le divorce 60 Chapitre sixième : La séparation de corps 71 Chapitre septième : Les cérémonies familiales 75 Chapitre huitième : Le droit de succession 80 LES DROITS DE LA FEMME CHAPITRE PREMIER : L’ETAT CIVIL Articles

Référence livre Jean jicquel Droit constitutionnel et institution politique Pierre Pactet Droit constitutionnel et institution politique Michel Troper Droit constitutionnel Louis Favoreu Droit constitutionnel Bernard Chanteboutu Droit constitutionnel (dernière édition) ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- INTRODUCTION HISTORIQUE De 1789 à 1958 la France a connu 10 constitutions (sans les constitutions non votées et sans

 UNIVERSITE D’AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE UFR DROIT, ECONOMIE, GESTION TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CONSTITUTIONNEL Année unversitaire 2013-2014 Enseignants : Professeur Frédéric LOMBARD Julien BIOULES Jérôme CORNU Hayet ELAOUADI Loredana FINE Vincent LEMAIRE Shirley LETURCQ SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT SEANCE 4 : LA DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES

déterminé revendique avec succès pour son propre compte le monopole de la violence physique légitime » Max Weber, Le savant et le Politique, 1919 Définition juridique : le territoire, la population et l’existence d’un pouvoir juridique (ce sont les 3 éléments constitutifs de l’Etat). La définition sociologue fait réfléchir sur la formation même de l’Etat. Pour Weber c’est dans la revendication même du monopole que l’Etat apparait. « Nous entendons par Etat une entreprise politique de caractère

du gouvernement afin de surmonter l’annulation par le tribunal administratif de Paris du refus préfectoral de délivrer un récépissé de déclaration d’une association « post-soixante-huitarde » de la loi de 1901, la loi déférée au Conseil par le président du Sénat paraissait aussi dangereuse pour les libertés qu’inutile (une association peut exister sans déclaration et exercer des activités d’autant plus dangereuses que clandestines). La décision du 16 juillet 1971 affirme avec éclat l’indépendance