Ass Pleniere 15 Avril 1988

entre le même entrepreneur et un maitre d’ouvrage. Le maitre d’ouvrage n’a pas directement contracté avec le fabriquant de matériaux pourtant l’action du maitre d’ouvrage contre le fabriquant de matériaux était une action en RCC, arrêt assemblée plénière cour de cassation 7/02/1986. C’est l’application de la théorie de l’accessoire qui justifie cette nature contractuelle de l’action : l’action en RC est l’accessoire de la chose dont la propriété a été transférée, par conséquent l’action doit se

plus récente (date d’il y a 20 ans), elle va permettre un financement propre, de prélever des impôts par eux-mêmes. Il y a trois catégories concerné par cette seconde génération, il va y avoir des communautés de communes (15 000 habitants max), communautés d’agglomération (entre 15 000 et 50 000 habitants), et les communautés urbaines (50 000 habitants minimum). Il est question de créer des métropoles qui permettrait à ces structures d’exercer des compétences qui seraient confiées par l’Etat ou par

La définition JP et doctrinale du domaine public issue des arrêts, a prospéré jusqu’en 2006. L’évolution JP a plutôt favorisé la définition extensive. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises rendant le système complexe : loi du 5 janvier 1988 a modifié fondamentalement le droit domanial. Loi du 25 juillet 1994 a modifié de manière substantielle un autre aspect. Petit à petit, une réforme globale a été voulue car inévitable. Entre temps, le Conseil constit a été sollicité, notamment à

de droit Exercices I – Fiches d’arrêts Après avoir lu attentivement la méthode de la fiche d’arrêt (Document n° 1) ainsi que les arrêts (documents n° 2 et 3), vous établirez les fiches de ces derniers Document n° 2 : Cass. Ass. plén., 29 octobre 2004 Document n° 3 : Cass. Ass. plén., 25 juin 2014 II – Affirmation Méthodologie : L’affirmation donnée doit faire l’objet d’une analyse. Cette analyse, qui ne doit pas dépasser une page manuscrite, doit être menée de la manière suivante: 1) Définition des

// compromis. A cause de ces deux raisons, art. 2059 - 2061 du CC prévoyaient jusqu’en 2001 que si en principe le compromis est toujours possible à l’inverse, clause compromissoire est nulle à moins que la loi n’en ai disposé autrement. Depuis loi 15 mai 2001, le domaine de la clause compromissoire a été étendu = affirmation du fait que la clause compromissoire est en fait valable dans tous les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (donc plus seulement dans le secteur du commerce)

17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe modifient une fois de plus ces dispositions ! 1° les règles La règle est la suivante, (art 311-21) : 1°Tout enfant (né dans ou hors le mariage, ou adopté de façon plénière par deux époux) peut porter au choix des parents sur déclaration, le nom du père, le nom de la mère, dans la limite d’un pour chacun d’eux s’ils ont un double nom de famille, les deux noms accolés dans l’ordre qu’ils décident. Contrairement au systèmes

sein de la Cour de Cassation. Certaines décisions admettaient le principe d’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles, d’autres exigeaient la preuve d’une véritable faute délictuelle. Tout récemment, le 6 octobre dernier, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a mis un terme à ces divergences en retenant le principe d’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles. La stipulation pour autrui. On considère qu’une partie a un contrat en contractant a stipulé pour un

de 1968 a été voté certain tribunaux se sont dit d’appliquer la même règle. Mais on ne peut pas le faire, l’enfant ne sont pas sous l’empire d’un trouble mental. La cour de cassation a décidé de franchir le pas dans deux arrêts rendus en assemblée plénière le 9 mai 1984, la maire/dérguini, un enfant en bas âge peut commettre une faute civile alors même qu’il n’a pas la faculté de discernement. Il n’y a pas à rechercher ou non la faculté de discernement. Un enfant en très bas âge peut être responsable

extrajudiciaire, la novi operis nunciatio qui emportait l'obligation de suspendre des travaux susceptibles de porter atteinte à la libre jouissance d'un fonds. Cette simple sommation de ne pas faire fut, plus tard, assimilée à une action possessoire[15] et apparut comme l'ancêtre de l'actuelle dénonciation de nouvel œuvre. Ainsi, certains auteurs[16] admettent que les interdits possessoires romains et la novi operis nunciatio remplissaient de manière différenciée les fonctions des actions possessoires

légalité issues du préambule Renvoie à d'autres textes beaucoup plus longs et contient charte de l'environnement. Sous IVe Rép, le Conseil d'Etat avait accepté de faire application du préambule de 1946 au même titre que texte de Constit. Arrêt du CE, Ass, 7 juillet 1950, "Dehaene" : le CE accepte de faire application des dispositions du préambule de 46 : droit de grève. Sous Ve Rép, cette solution a été confirmée, aussi bien par CE que CConstit. Arrêt par CE, section, 12 février 1960 "Société EKY"