Ass Pleniere 15 Avril 1988

forme différent e. L'at t endu de principe s'insère t oujours au st ade du raisonnement propre de la Cour de cassat ion, int roduit par la locut ion conjonct ive « mais at t endu que ».1) _________________ Exemp le ( 1) : Cass. 1e civ., 21 juin 1988 (1) La Cour, Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi de la sociét é Saxby Manut ent ion, moyen ét endu d'office par applicat ion de l'art icle 12 du Nouveau Code de procédure civile au pourvoi de la sociét é Soderep et au pourvoi

criminelles Directeur adjoint du Centre de droit de la concurrence Yves Serra http://cdcys.univ-perp.fr Chargés des travaux dirigés : « Étudier sans réfléchir est vain; méditer sans étudier est périlleux » Entretiens de Confucius. Livre II-15 Sommaire des séances de travaux dirigés consacrées au Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire.

pour les dommages causés au cours d’une "sortie d’essai" (CE 13 juillet 1967, D. 1967, 675), puis en cas de placement familial surveillé (CE 13 mai 1897, D. 1988, som. com. 163) ainsi qu’aux détenus pour les dommages causés au cours d’une permission de sortie, d’une mesure de libération conditionnelle ou de semi-liberté (CE 29 avril 1987, JCP 1988, II, 20 920). Il convient, toutefois, d’observer que l’arrêt n’a pas posé un principe général de responsabilité du fait d’autrui, mais s’est borné à retenir

coup d’Etat de Bonaparte. La IIIème République se situe entre le 4 septembre 1870 et le 10 juillet 1940 avec la chute du 2nd Empire et l’instauration d'un régime autoritaire sous tutelle allemande de l'État français. La IVème République débute le 23 avril 1944 avec la chute de l’Etat français et s’achève le 4 octobre 1958 avec l’Etablissement de la Constitution de la Vème République. Ce que montre cette succession de régimes républicains c’est la difficulté d’installer des régimes en France. Les régimes

rétablissement des lieux dans leur état d’origine car M. Guarinos n’avait pas obtenu une autorisation de l’assemblé générale. La cour d’appel de Montpellier le 13 septembre 1988 , a débouté le syndicat de sa demande relative aux nuisances .Et le syndicat des copropriétaires s’est donc pourvu en cassation. Dans son arrêt du 13 septembre 1988 , la cour d’appel de Montpellier s’est prononcé en faveur de M. Guarinos en énonçant notamment que les émanations de fumées et de suies étaient la conséquence normale

publique, persistait à refuser d'en faire application pour ce qui le concernait. Dans ce domaine, le principe de l'irresponsabilité de l'État demeurait intangible (C.E 28 mars 1958, Blondet : Rec. Lebon, p. 600 - 28 juin 1963, Bapst : Rec. Lebon, p. 411 - Ass. 12 juillet 1969, L'Etang : Rec. Lebon, p. 389). De surcroît, aucune procédure comparable à la prise à partie n'existait en ce qui concernait le service de la justice administrative. Pourtant, la jurisprudence du Tribunal des conflits et des juridictions

- Marseille Année universitaire 2010-2011 Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre SEANCE 1 : INTRODUCTION I – Test de positionnement : 15 minutes II – Première approche du langage juridique Lecture et analyse de : -G. Cornu, Linguistique juridique, éditions Montchrestien, (extraits); -J.-L. Sourioux, "Pour l'apprentissage du langage du droit", RTDciv. 1999, p.343 III – Définitions

d’un petit garçon, Julien, conçu et né au cours du mariage Application de la règle de droit au cas particulier ou conclusion du syllogisme Julien a donc pour père le mari de Christine soit Pierre 2°) Charlotte est jeune fille rêveuse qui a presque 15 ans. Elle voudrait déjà épouser son petit ami. Le peut-elle ? Règle de droit ou prémisse majeure Article 144 du Code civil : « L’homme avant dix huit ans et la femme avant quinze ans révolus ne peuvent contracter mariage » Cas particulier ou prémisse

13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier

exceptionnel. Mais irresp pol absolue. Prdt republicain est élu par des ass, contrairement au chef d'état en regime prdtiel (elect° pop). Une fois élu par les ass, il est essentiel pr la survie du régime parlem, que les ass ne puissent plus avoir d'emprise sur le prdt, il devient intouchable politiqmt. Cette irresp pol garantit l'indépendance du chef de l'état vis à vis des ass = cad l'équilibre des pv. Le prdt n'est pas resp devant les ass. Il n'est jms ds une situat° de commis devant l'ass. Il ne peut