Assemblée constituante

effet il aura fallu attendre le 23 février 2007 pour qu une révision de la constitution lui donne une valeur supérieur dans la hiérarchie des normes . Pourtant cette reforme aurait pu se faire bien avant . La loi du 9 octobre 1981 adopté par une assemblée nationale récemment passer a gauche , avait permis a François Mitterrand élu au mois de mai de la même année de respecter sa promesse de campagne . Cependant il n'avait pas fait le choix de passer par un processus de révision de la constitution

constitutionnel Chapitre 1 : Théorie de la Constitution Section 1 : Etablissement et modification de la Constitution de l’Etat Le pouvoir constituant La notion de pouvoir constituant Pouvoir constituant : C’est le pouvoir d’établir une constitution nouvelle ou de changer la constitution en vigueur. C’est ce que la doctrine dominante e France appelle le pouvoir constituant originaire. Ce pouvoir est un pouvoir initial, qui ne dérive de rien d’autre que de lui-même. La constitution nous dit e qu’est

Le pouvoir constituant La Constitution est l’ensemble de règles écrites, ou coutumières qui déterminent et organisent la forme de l’Etat, la dévolution et l’exercice du pouvoir. Elle est la norme suprême d’un Etat, donc prend la première place dans la hiérarchie des normes, qui organise les différentes règles juridique dans un système de valeur. Tout d’abord, la question du pouvoir constituant ne se pose que s’il s’agit d’une Constitution écrite. En effet, la coutume étant une règle issue d’un

procédure de principe correspond donc aux projets de loi constitutionnelle. L'examen des projets ou propositions de loi constitutionnelle se déroule devant chaque assemblée selon la procédure législative de droit commun. La deuxième phase de la révision est le vote. Le texte doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. La troisième phase correspond à l'approbation par le peuple du projet ou de la proposition de la loi constitutionnelle par le biais d'un referendum. Cependant, dans

Lorsque le pouvoir constituant édicte la constitution, il doit être conscient de faire œuvre durable. La constitution n’est pas une simple loi ordinaire modifiable : c’est une décision existencielle d’un peuple sur la façon dont il entend être gouverné. La France a à son actif une quinzaine de constitutions. Mais on inscrit l’œuvre constitutionnelle dans la durée, c’est une des conditions même de la stabilité de l’ordre juridique qui est fondé sur l’acte constituant. Analogie droit constitutionnel

séparation des pouvoirs ?  Pouvoirs constitués et pouvoir constituant La séparation des pouvoirs ne peut être séparée que si les pouvoirs constitués ne peuvent pas, à eux seuls, modifier la Constitution. C’est à dire que la séparation des pouvoirs ne peut être sauvegardée que si et seulement si un seul des pouvoirs constitué ne dispose pas du pouvoir constituant (=pouvoir de réviser, d’élaborer la Constitution). Le pouvoir constituant est l’auteur de la Constitution, pas au sens de rédacteur

révision de la constitution La protection de la constitution : le contrôle de constitutionnalité. Section 2 : l’adoption et la révision de la constitution. 1§ l’élaboration de la constitution : Le principe essentiel est que le pouvoir constituant appartiens au souverain, celui qui détiens le pouvoir po suprême. Si le roi est souverain :la constitut° va être donné par le roi à ses sujets . Il est le représentent de dieu sur terre. La constitut° (1814 charte, pour ne pas utilisé le terme

Raymond Carré de Malberg – Contribution à la théorie générale de l'Etat Volume II – Chapitre IV « Du pouvoir constituant » CHAPITRE IV – DU POUVOIR CONSTITUANT SECTION 1 – LA THEORIE DE L'ORGANE D'ETAT ET LA QUESTION DU POUVOIR CONSTITUANT 437 – L'organe est un individu ou collège d'individus, dont la volonté est érigée en volonté de l'Etat par le statut organique de la collectivité nationale. L'organe procède donc essentiellement de la Constitution. L'organe exerce, non un pouvoir propre

d’élaboration de la constitution (I), et s’incliner ensuite à examiner le mode démocratique d’élaboration de la constitution (II). Les modes d’exercice du pouvoir constituant originaire se subdivisent en modes autoritaires et modes démocratiques. Tout cela selon que, les citoyens concernés participent ou non à l’opération constituante. I - Le mode autoritaire d’élaboration de la constitution Ce mode est caractérisé par l’absence populaire. Pour ce, on ne peut en aucun cas défendre ses intérêts

XVIIIe siècle consiste à avoir recours à une Assemblée constituante ou au gouvernement approuvé par le peuple. Un procédé qui permet de respecter le principe de souveraineté démocratique. Assemblée ou gouvernement exercent alors le pouvoir constituant au nom du Souverain. 1- le recours à l'assemblée constituante ou au gouvernement : a) l'assemblée constituante : On distingue : - l'assemblée constituante spéciale (ou ad hoc) : on convoque une assemblée spécialement dans le but qu'elle élabore une